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Cet article a été publié dans le n°12 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Le bulletin de paie simplifié obligatoire au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette nouvelle présentation est déjà applicable dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini ce nouveau modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un modèle est prévu pour les salariés cadres et un pour les non-cadres. Cette réforme impose pour la première fois une forme, un ordonnancement et des intitulés spécifiques pour certaines zones du bulletin de paie.
 

Quels sont les principaux changements relatifs à ce nouveau modèle de bulletin de paie ?

Ils portent essentiellement sur la présentation des charges sociales.

  • Application de nouvelles règles imposant de regrouper les cotisations et contributions sociales par risque couvert, suivant des maquettes et des libellés bien précis.
  • Introduction de nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail :
    • Montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales : réduction Fillon, réduction de taux de cotisation d’allocations familiales, exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR), exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser
    • Total versé par l’employeur : somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations patronales.

Par ailleurs la réforme impose également de mentionner obligatoirement le numéro d’inscription de l’employeur au Répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) et ajoute une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail : www.service-public.fr.
D’autres rubriques, auparavant obligatoires, sont supprimées.

Quelles sont les différentes rubriques de cotisation de ce bulletin de paie clarifié ?

 La nouvelle présentation du bulletin de paie prévoit un regroupement des cotisations par risque couvert dans les rubriques suivantes :

  • Santé : cotisations d’assurance maladie, cotisations de prévoyance et de frais de santé
  • Accident du travail et maladies professionnelles : cotisation patronale accidents du travail - maladies professionnelles
  • Retraite : cotisations d’assurance vieillesse, cotisations de retraite complémentaire et, le cas échéant, cotisations de retraite supplémentaire
  • Famille - sécurité sociale : cotisation patronale d’allocations familiales
  • Assurance chômage : cotisations chômage et AGS, et pour les cadres la cotisation APEC
  • Autres contributions dues par l’employeur : FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au dialogue social…
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective :
    exemple : cotisations de l’employeur à la caisse des congés payés
  • CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
  • CSG et CRDS non déductible imposable à l’impôt sur le revenu
  • Allégements de cotisations (corps de bulletin), la ligne de cette rubrique regroupe les allégements et réductions qui viennent en déduction du montant des cotisations patronales : réduction Fillon, exonérations de cotisations liées à la situation géographique de l’entreprise, etc.

A noter que la mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ?

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.

Modèle de bulletin de paie non cadre

Cotisations
et contributions sociales
Base Taux salarial Part salarié Part employeur
Santé        
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès        
Complémentaire santé Valeur Valeur Valeur Valeur
Accidents du travail - Maladies professionnelles- Retraite Valeur     Valeur
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 2        
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
Famille sécurité sociale Valeur     Valeur
Assurance chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres contributions dues par l'employeur        
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective        
CSG non imposalbe à l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur  
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur  
Allègement de cotisations       Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS     Valeur Valeur
Valeur - Net payé en €
      Total versé par l'employeur Allègement de cotisations
      Valeur Valeur
         

 Modèle du bulletin de paie - Cadre

Cotisations
et contributions sociales
Base Taux salarial Part salarié Part employeur
Santé        
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès        
Complémentaire santé Valeur Valeur Valeur Valeur
Accidents du travail - Maladies professionnelles- Retraite Valeur     Valeur
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche A Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Garantie Minimale de Points        
Complémentaire Tranche B Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche C   Valeur    
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
Famille sécurité sociale Valeur     Valeur
Assurance chômage        
Chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
APEC Valeur Valeur Valeur Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective        
Autres contributions dûes par l'employeur       Valeur
CSG non imposalbe à l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur  
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur  
Allègement de cotisations       Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS     Valeur Valeur
Valeur - Net payé en €
      Total versé par l'employeur Allègement de cotisations
      Valeur Valeur
         

Article paru dans le Flash social de janvier 2018

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