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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

JURIDIQUE

En complément de nos missions d'expertise comptable, nous intervenons dans le domaine du droit des sociétés.

choix du statut juridique de votre entreprise

Vous choisissez le statut juridique en fonction de vos objectifs à court et long terme, de votre situation financière et de l’activité que vous souhaitez développer.

  • Si vous êtes seul dans l'entreprise, vous choisirez le statut d'EI (Entreprise Individuelle) ou de S.A.R.L. à associé unique ou encore de S.A.S. unipersonnelle.
  • Si votre projet requiert plusieurs associés, vous choisirez le statut de société (S.A.R.L., S.A.S, S.N.C.,etc.). 
  • Le choix de la forme de société peut être motivé par :
    • la nature de l’activité (par exemple un bureau tabac a obligatoirement une forme sociétaire en S.N.C.)
    • la volonté d'optimiser son patrimoine (sa protection ou sa transmission)
    • les besoins de financement (entrée d'investisseurs dans le capital)
    • le régime social et fiscal de l’entrepreneur (ex : Dirigeant de S.A.S. assimilé au statut de salarié ou gérant majoritaire de S.A.R.L. assimilé au TNS - Travailleur Non Salarié).
    • le régime fiscal (régime société IR ou société IS).

Constitution de sociétés
1. La phase préalable à la signature des statuts

Elle consiste à discuter avec les associés des conditions de leur adhésion à la société (ex : Quel sera le type de société institué ? Quelles en seront les conditions de fonctionnement ? Quels seront les apports au capital ?).

2. La phase de rédaction et de signature des statuts.

 Les statuts doivent être rédigés par écrit et signés par les associés.

3. La phase de formalité postérieure à la signature des statuts

La société est constituée dès la signature des statuts mais elle n'a pas la personnalité morale. Il existe des formalités postérieures à effectuer.

  • Rédaction des imprimés CERFA liés à l'immatriculation et au statut du dirigeant (ex: CERFA TNS).
  • Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social de la société. 
  • Dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le greffier délivre alors un extrait de Kbis qui est l’équivalent de la carte d’identité pour les personnes physiques.

Secrétariat annuel des Assemblées Générales d'approbation des comptes

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue d’effectuer une comptabilité régulière et d'établir à la clôture de chaque exercice des comptes annuels. Les associés des sociétés doivent approuver les comptes de la société dans les six mois de la clôture de l’exercice social.
Notre travail, en collaboration avec l’expert comptable du dossier, consiste à établir les documents relatifs à l’approbation des comptes : rapport de gestion, procès verbal d’assemblée générale, rapport spécial sur les conventions réglementées.

Les sociétés commerciales (S.A., S.A.R.L., S.A.S.) ont l’obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation. A défaut, le président du tribunal peut adresser à leur dirigeant une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. 


Modifications statutaires

En cours de vie sociale, nous réalisons les opérations de modifications statutaires et de mise à jour des statuts (transfert de siège, démission et nomination de gérant, augmentation de capital, cession de titres de société, modification de l’activité et de l’objet social etc.).

Nous gérons la rédaction des actes juridiques et les formalités afférentes (à destination des centres des impôts, de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce, des journaux d’annonces légales…). Nous intervenons jusqu’à la réception du kbis de mise à jour de la société.


Rédaction d'actes et formalités afférentes

Nous rédigeons les actes juridiques suivants :

  • Constitution de sociétés
  • Protocole de cession de parts sociales sous conditions suspensives
  • Actes de cessions de parts
  • Garanties d'actif et de passif
  • Baux commerciaux et avenant,
  • Opérations de restructuration (transmission universelle de patrimoine, fusion)
  • Dissolution, liquidation de sociétés

autres formalités administratives

Nous gérons les dossiers Aide au Créateur d’Entreprise (ACCRE) lors de la constitution de votre société.

Nous gérons le changement de statut du conjoint du dirigeant (conjoint collaborateur, changement de régime social du dirigeant). 

Nous assurons l'interface avec les notaires, les banquiers et les avocats dans le cadre d'opérations juridiques (cession de fonds de commerce par exemple).


pourquoi nous choisir
  • Réactivité et respect des délais
  • Coopération étroite avec votre expert-comptable et les différents services au sein du Groupe SFC
  • Professionnalisme et compétences des équipes
 

 

 

 

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