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TOUTES NOS ÉCHÉANCES

Toutes les échéances comptables du mois

Retrouvez ici les principales dates à ne pas manquer pour rester en conformité avec la réglementation.

Vos échéances du mois
30-04-2017
TVA - RÉGIME DE LA FRANCHISE EN BASE - OPTION POUR LE PAIEMENT

Date limite pour exercer l'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de avril 2017.

02-05-2017
TVA ET TAXES ASSIMILÉES - RÉGIME SIMPLIFIÉ - CLÔTURE AU 31 JANVIER 2017

Redevables de la TVA au régime réel simplifié dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Déclaration et paiement de la TVA due au titre de l'exercice, après déduction des acomptes. 

Formulaire 3517-CA12

03-05-2017
TVA ET TAXES ASSIMILÉES - RÉGIME SIMPLIFIÉ - CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 2016

Redevables de la TVA au régime réel simplifié dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Déclaration et paiement de la TVA due au titre de l'exercice, après déduction des acomptes. 

Formulaire 3517-CA12

13-05-2017
DES - DÉCLARATION EUROPÉENNE DES SERVICES

Les prestataires de services effectuant des prestations devant faire l'objet d'une autoliquidation dans un autre pays membre de l'union européenne doivent souscrire la DES.
Ne sont pas concernés : 

  • les services des agences de voyage
  • les services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • les activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
  • les ventes à consommer sur place
  • les locations de moyen de transport de courte durée
  • les services bénéficiant d'une exonération dans l'Etat membre du preneur.

Téléservice DES

Imprimé : Cerfa n°13964*01

15-05-2017
IS - RELEVÉ DE SOLDE - EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

Personnes morales de droit public et de droit privé, redevables de l'IS ou des contributions assimilées.
Date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées.
Le télé règlement est obligatoire.

Formulaire 2572

15-05-2017
IS - RELEVÉ DE SOLDE - EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 2017

Personnes morales de droit public et de droit privé, redevables de l'IS ou des contributions assimilées.
Date limite de paiement du solde d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées.
Le télé règlement est obligatoire.

Formulaire 2572

31-05-2017
TVA - RÉGIME DE LA FRANCHISE EN BASE - OPTION POUR LE PAIEMENT

Date limite pour exercer l'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2017.

31-05-2017
TVA ET TAXES ASSIMILÉES - RÉGIME SIMPLIFIÉ - CLÔTURE AU 28 FÉVRIER 2017

Redevables de la TVA au régime réel simplifié dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Déclaration et paiement de la TVA due au titre de l'exercice, après déduction des acomptes. 

Formulaire 3517-CA12

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