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20 mars 2020 - Suite aux annonces du 15 mars qui marquent l'entrée dans une nouvelle étape de la crise, vous trouverez dans cet article un tour d'horizon synthétique des mesures possibles pour les entreprises à ce stade.

COVID19 - Synthèse des mesures pour les entreprises

Article mis à jour le 20 mars 2020
Vous trouverez ci-après un tour d’horizon synthétique des mesures possibles en faveur des entreprises à ce stade :
 
1 - Charges fiscales et sociales (échéance du 15 mars)
Au 15 mars était exigible l’acompte IS. Pour les entreprises concernées, les acomptes ayant été générés, le gouvernement a diffusé hier un communiqué précisant que vous avez, si vous le souhaitez et sans justificatif, la possibilité de : 
  • Soit intervenir auprès de votre banque pour faire une opposition au prélèvement SEPA
  • Si le prélèvement a déjà été effectué, vous rapprocher de votre SIE pour en obtenir le remboursement.
Pour les entreprises qui sont prélevées au titre de la mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les prélèvements sur le site www.impots.gouv.fr.
 
Pour les charges sociales qui, elles aussi, étaient déjà générées électroniquement par DSN à la date des annonces gouvernementales, l’Urssaf vient d’annoncer la possibilité de moduler en ligne le paiement des cotisations (tout ou partie, patronale et salariale) => si vous modifiez, cela entraînera un report de 3 mois sans pénalité, les modalités du report seront précisées ultérieurement par l’Urssaf.
Pour cela et si vous le souhaitez il faut intervenir avant le 19 Mars 12h00 soit :
Enfin concernant la prochaine échéance de TVA, nous attendons les précisions de l’administration mais il faut vous rapprocher de vos équipes comptables pour gérer au mieux de l’intérêt de votre trésorerie cette échéance.
Bien entendu ce ne sont que des mesures de report et non d’annulation/remise.
 
 
2 - Difficultés de trésorerie / Banque et report d'échéances d'emprunt
Les banques ont pris des mesures :
  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les  situations d'urgence
  • Report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédit pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d'échéances et de crédits des entreprises
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...)

et BPI se mobilise pour vous aider dans cette situation d’extrême urgence. Il faut donc solliciter vos partenaires bancaires. 

Voir notre communication en date du 16 mars sur les mesures proposées par les banques pour aider les entrepreneurs

Avec quelques jours de recul, nous pouvons dire que le report des échéances d’emprunt par les établissements bancaires et l’appui de la BPI fonctionnent de manière satisfaisante.
Dans le cadre de ces demandes, n’oubliez pas de solliciter le report des échéances de crédits baux; sur les cas traités, les banques ont accepté de reporter plusieurs mois d’échéances de crédit bail en rallongeant la durée initiale des contrats, ce qui n’alourdit pas les échéances à venir pour la reprise d’activité.

Nos équipes comptables et Fidance (notre département spécialisé en conseil en financement) sont à votre écoute => rééchelonnement d’emprunt, ouverture d’une ligne de découvert…

 
3 - Arrêt de travail
Le gouvernement a décidé d’indemniser complètement les heures chômées.
Un dossier est à constituer en deux étapes sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 
Pour les salariés dont le télétravail est impossible, il existe un arrêt de travail de 14 jours à déclarer par l’employeur sur le site declare.ameli.fr pour garde d’enfant.
Cela permettait au salarié d’être indemnisé sans jour de carence par la CPAM comme pour un arrêt maladie.

Ce dispositif est étendu à compter du 18 mars aux salariés qui ne peuvent être mis en télétravail mais qui présentent des risques de santé et/ou de développer une forme sévère du Covid-19.
Une liste exhaustive des cas est publiée, il s’agit pour l’essentiel :

  • des femmes enceintes,
  • des personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
  • des personnes atteintes de mucoviscidose,
  • d’insuffisance cardiaque ou avec des maladies des coronaires,
  • des personnes qui présentent des antécédents d’accident vasculaire cérébral ou souffrant d’hypertension artérielle,
  • des personnes souffrant de diabète, d’insuffisance rénale,
  • des personnes avec une immunodépression,
  • des personnes souffrant de maladie hépatique chronique avec cirrhose,
  • et des personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

>> Retrouvez ici notre dernière communication qui propose un point détaillé et précis sur les mesures pour aider les entreprises dans la gestion de leurs salariés. <<

4 - Report des loyers, eau, électricité, gaz
Le Président de la République a annoncé un report de ces échéances. A ce stade, il ne s’agit que de report pour les entreprises les plus en difficulté.
 
S’agissant des loyers:
  • Si votre loyer est payé auprès d’un tiers privé => commencez à faire des demandes de report auprès de vos propriétaires
  • Si en revanche votre local est détenu par une SCI dont vous êtes associé, il peut être intéressant de solliciter les banques qui ont financé la SCI pour un report des échéances d’emprunt. Ainsi la SCI aura la possibilité d’aménager le loyer pesant sur votre société d’exploitation.

>> Exemple de courrier de demande de report d'échéances de loyer <<

5 - Pour les indépendants et TNS
 
Arrêt de travail 
Plusieurs décrets ont été publiés visant à introduire de nouvelles dispositions dérogatoires pour « l’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance maladie» afin d’élargir au maximum l’ouverture des droits pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Au surplus, le bénéfice de ces indemnités journalières est ouvert à tous les salariés et travailleurs indépendants. 
 
Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante : Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années.
  • Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.
  • Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé. Ces dispositions dérogatoires permettent ainsi aux assurés de percevoir des indemnités dès le premier jour d’arrêt, sans qu’un jour de carence ne soit nécessaire et sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations en principe requis.
 Formalités arrêts de travail :
L’établissement des arrêts de travail se fait en ligne par le biais des CPAM dont dépendent les assurés www.ameli.fr ou www.declare.ameli.fr
Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail.
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits »

Pour les travailleurs non salariés, outre le report des charges sociales et la suspension ou réduction des prélèvements à la source d’impôt sur le revenu déjà évoqués, le gouvernement envisagerait un régime similaire au chômage partiel mais à ce stade rien de concret n’est annoncé.

Fonds de solidarité
Bercy a annoncé ce jour la création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises dont la situation est critique, il est possible de solliciter une aide forfaitaire de 1500 € (voir plus au cas par cas).
Pour en bénéficier, il faut réaliser: 

  • moins de 1 M€ de recettes
  • Diriger une entreprise dont la fermeture a été décidée pour raison sanitaire (restaurants, cafés, discothèque, tourisme,…)
  • Justifier d’une baisse de 70% de chiffre d’affaires entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020 (on compare les mois uniquement et pas les cumuls sur l’année).

L’aide sera versée sur demande auprès de la DGIFP sur simple déclaration à partir du 31 mars 2020.

6- Aide exceptionnelle pour les indépendants non salariés
Dans les situations les plus fragiles, il est possible de solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de l'Urssaf des indépendants.
Il vous faut remplir un formulaire d’intervention du fonds d’action sociale, formulaire que vous pouvez trouver sur le lien en cliquant ici.

Elle s’obtient auprès de l’administration fiscale, des URSSAF ou sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
 
 >> URSSAF :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée par l’URSSAF. Cette échéance de cotisations personnelles des entrepreneurs et gérants majoritaires sera étalée sur les mois suivants.
 
Attention, en revanche : la somme devra quand même être payée. Son montant sera tout simplement lissé sur les échéances à venir cette année, d’avril à décembre.
Pour cela, il est nécessaire de contacter l’’Urssaf :
  • Par internet sur secu-independants.fr /Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet «Vos cotisations», motif «Difficultés de paiement»
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
 >> IMPÔTS : démarches à suivre :
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un formulaire permettant de faire une demande de report du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Les indépendants soumis à l’IR doivent faire leur demande de modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source ou de report avant le 22 de chaque mois sur le site impots.gouv.fr.
  • Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars et éprouvent des difficultés de trésorerie, ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
 7 - Assurance perte d’exploitation
La garantie perte d’exploitation est une garantie généralement intégrée dans les contrats de multirisque professionnelle.
La perte d’exploitation couvre la perte de chiffre d’affaires à la suite d’un arrêt d’activité du fait d’un sinistre ayant causé un dommage matériel.
L’épidémie de COVID-19 ne causant pas de dommage matériel, la perte financière issue de cette pandémie ne pourra être couverte par cette garantie.
 
 
8 - Mesures à prendre pour protéger ses salariés

 L'employeur est responsable de la santé de ses salariés. La loi prévoit qu'il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Une crise sanitaire est une circonstance qui doit le conduire à s'assurer que les mesures qu'il met en oeuvre habituellement sont toujours adaptées ou doivent l'être pour protéger les salariés contre les risques de contamination. 
[Cliquer sur l'image pour l'agrandir]

 
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner si besoin. N'hésitez pas à prendre contact avec nous par mail : info@groupesfc.fr
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