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23 mars 2020 - Ce projet de décret visant à réformer le dispositif de chômage partiel est en cours d'élaboration. Nous faisons le point dans cet article sur les modifications apportées et les points d'attention.

COVID-19 - Projet de réforme du dispositif de chômage partiel

Nous vous adresserons une communication spécifique dès que le décret sera paru au Journal Officiel.

Au vue des différentes déclarations faites par le gouvernement ces derniers jours, incitant les entreprises à poursuivre leur activité économique, il convient d’être extrêmement prudent quant à l’éligibilité de vos activités au dispositif de chômage partiel.

L'éligibilité à ce dispositif pourrait ainsi être réservée aux seules entreprises ne pouvant poursuivre leur activité ou dont l’activité se trouverait fortement réduite. Il convient toutefois d’arbitrer entre le risque de refus de prise en charge au titre de l’activité partielle et l'obligation de sécurité pesant sur les employeurs.

Dans ce contexte, nous vous conseillons de réunir les éléments objectifs à votre disposition afin d’étayer vos demandes d’activité partielle.

Il pourrait s’agir :

  • de votre impossibilité à mettre en œuvre les mesures barrières au profit de votre personnel
  • d’échanges avec vos clients privés et/ou publics vous imposant un arrêt de vos chantiers
  • de justificatifs du défaut d'approvisionnement
  • de verbalisations de vos salariés par les forces de l’ordre alors même que ceux-ci se rendaient sur leur lieu de travail
  • de l’absence concomitante de plusieurs salariés rendant impossible la continuité du (des) services.

Par ailleurs, il conviendra de justifier que vous avez mis en place toutes les mesures vous permettant de maintenir l’activité notamment :

  • le télétravail lorsque cela est possible
  • la prise des congés payés et des temps de repos. 

A noter : le projet de loi d’urgence contre le Covid 19 prévoit la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance. Un accord d’entreprise ou de branche préalable sera toutefois nécessaire. Ce projet de loi prévoit également que l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 

Attention : ces dispositions seront applicables lorsque ce projet de loi d'urgence, voté définitivement le 22 mars 2020, sera publié au journal officiel. Nous vous apporterons plus de précision dès que le texte sera définitivement promulgué.

Pour rappel, la Circulaire du Ministère du Travail, maintient les cas d'éligibilité à l’activité partielle comme suit :

  • fermeture administrative d’un établissement,
  • absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise,
  • interruption temporaire des activités non essentielles si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie,
  • baisse d’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes.

Enfin, nous attirons tout particulièrement votre attention sur les activités en lien ici dont la poursuite a été expressément autorisée par arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire par mail : info@groupesfc.fr.

Cet article a été écrit en collaboration avec nos experts en gestion de la paie et en conseil en droit social. 

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