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1er avril 2020 - Le ministère de l'économie vient de préciser les modalités d'allocation de l'aide financière prévue dans le cadre du fonds de solidarité pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19. Explications.

COVID-19 : Modalités d'allocation du fonds de solidarité

Comme promis à de multiples reprises depuis quelques jours, un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été créé. Le ministère de l’Economie et des Finances vient de préciser les modalités d’allocation de l’aide financière prévue à cet effet.
 
Les entreprises pouvant bénéficier de cette aide sont les suivantes :
  • Entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars 2020
OU
  • Entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 70% (un décret devrait paraitre d’ici vendredi 3 avril 2020 pour ouvrir ce droit aux entreprises ayant subi une perte d’au moins 50 %) au cours du mois de mars 2020 par rapport à :
    • La même période que l’année précédente
    • Au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises ayant été créées après le 1er mars 2019
En complément, les entreprises concernées, doivent obligatoirement remplir toutes les conditions cumulatives suivantes :
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Employer au maximum de 10 salariés 
  • Réaliser un CA inférieur à 1 million € ou un CA mensuel moyen inférieur à 83 333 € pour les entreprises n’ayant pas encore de bilan clos
  • Réaliser un bénéfice imposable (résultat fiscal) augmenté de la rémunération du dirigeant, inférieur à  60 000 €. Ce calcul sera effectué sur le dernier bilan clos ou à défaut, une situation intermédiaire arrêtée au 29 février 2020
  • Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni bénéficier d’IJSS d’un montant supérieur à 800 € au cours du mois de mars 2020
  • En cas de personne morale, ne pas être contrôlée par une société commerciale
  • En cas de personne morale contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales, les seuils de CA, d’effectif et de bénéfice imposable s’apprécient globalement.
Nota bene : 
  • L’aide est allouée à l’entreprise et non à l’entrepreneur individuel ou au dirigeant. Pour les sociétés ayant plusieurs gérants, seule une aide d’un montant maximum de 1500 € peut être perçue par société
  • Au regard des informations en notre possession à ce jour, les SAS pourraient bénéficier de cette aide.
Pour les entreprises respectant l’ensemble des conditions cumulatives explicitées plus haut, elles perçoivent une aide financière d’un montant de 1500 €. Si la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars est inférieure à 1500 €, l’aide perçue sera plafonnée au montant de la perte subie.
 
La demande d’aide financière se fait par le biais de l’espace particulier de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant sur le site www.impots.gouv.fr. Les modalités déclaratives sont simples. Pour vous aider dans vos démarches pratiques, vous trouverez en lien le guide du ministère de l’Economie et des Finances.
 
Une aide complémentaire forfaitaire allant jusqu'à 2 000 € pour les situations les plus difficiles est étudiée au cas par cas. Les entreprises éligibles à cette aide complémentaire doivent être éligibles à l’aide financière de 1500 €. Elles doivent également remplir les conditions suivantes : 
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI
  • Se trouver dans l'impossibilité de régler ses créances à 30 jours
  • S'être vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" par leur banque. 
A ce jour, les modalités déclaratives pour bénéficier de ce dispositif ne sont toujours pas connues. 
 
En fonction de vos différents lieux d’exercice, des aides locales et régionales peuvent également être disponibles. A titre d’exemple, la Métropole de Lyon a créé un fonds d’urgence de 100 millions €. Les modalités déclaratives pour bénéficier de cette aide complémentaire ne sont pas encore connues. 
 
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