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Le décret d’application du 05/08/2020 validant le dispositif de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans vient de paraître au JO du 06/08/2020. Nos explications.

Aide à l'embauche des moins de 26 ans

Il s’agira donc d’une aide versée chaque trimestre aux employeurs qui pourront recevoir jusqu’à 4 000 € sur 1 an pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (et non pas aux moins de 25 ans comme initialement prévu) en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Précision : le versement sera fait à terme échu chaque trimestre donc la plateforme dédiée ne sera active qu’à partir du 1er octobre 2020.

Ce dispositif se rapproche fortement de celui précédemment mis en place en 2017 pour l’aide à l’emploi dans les PME, puisqu’il y aura une déclaration d’actualisation à faire chaque trimestre sur le site de l’ASP afin d’indiquer les heures travaillées.

Vous trouverez plus de détails ci-dessous :
 
1 - Employeurs éligibles 

Peuvent bénéficier de l’aide les employeurs relevant de l’UNEDIC établis sur tout le territoire national (secteur marchand ou secteur non marchand-associations) et ce, quel que soit leur effectif
Sont toutefois exclus : les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte, ainsi que les particuliers employeurs.
 
2 - Jeunes concernés

Ouvre droit à l’aide l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, quel que soit leur niveau de diplôme.
Dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire, soit 20,30 € (ou 3 078.84 € bruts par mois pour un temps plein) avec la valeur actuelle du SMIC.
Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat. Cela signifie donc que la rémunération du salarié peut évoluer en cours de contrat (y compris, sous réserve de précision contraire de l’administration, au cours de la 1re année du contrat).

3 - Contrats ouvrant droits à l’aide 
  • L’embauche peut s’effectuer en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ou en contrat à durée indéterminée. 
  • Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel. Le montant de l’aide sera proratisé en cas de temps partiel. Les dispositions de droit commun relatives à la durée minimale hebdomadaire des contrats à temps partiel s’appliquent.  
  • La date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
4 - Conditions et règles de cumul 
  • L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. A défaut, il doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions prévues par la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. 
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide. 
  • Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide.
  • L’aide n’est pas cumulable, pour le même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Par exemple, l’aide n’est pas cumulable avec les aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. 
En revanche, l’aide est cumulable avec les allégements de charges sociales (réduction Fillon…)
 
5 - Montant et périodicité de versement de l’aide 
  • L’aide est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail, sous réserve que le salarié soit maintenu dans l’effectif de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat. 
  • L’aide est versée trimestriellement à terme échu, à raison de 1 000 € maximum par trimestre, dans la limite d’un an. Le montant maximum de l’aide pour un même salarié est donc de 4 000 €. 
  • Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail
  • En outre, l’aide n’est pas due : 
    • Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur 
    • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle 
    • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite au cours du trimestre considéré dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
6 - Conclusion d’un nouveau contrat avec le même salarié 
  • Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de l’aide par salarié.
 
7 - Demande de l’aide, formalités et contrôle par l’ASP 
  • L’employeur doit adresser une demande d’aide auprès de l’ASP (agence de services et de paiement), par l’intermédiaire d’un téléservice, dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande. 
  • Les demandes d’aide ne seront adressées à l’ASP qu’à compter du 1er octobre 2020. En effet, la plateforme de téléservice ne sera ouverte qu’à partir de cette date. 
  • L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l’aide n’est pas due (voir ci-avant la liste de ces périodes). Cette attestation doit être adressée à l’ASP par l’intermédiaire du téléservice, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Attention : son défaut de production donc d’actualisation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
  • L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la MSA. Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP. 
  • L’employeur doit rembourser des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque les vérifications faites par l’ASP montrent que :
    • Le recrutement d’un salarié ouvrant droit à l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié => Remboursement en intégralité 
    • En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité à l’aide => Remboursement en intégralité
    • En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié => Remboursement des sommes perçues pour le trimestre frauduleusement déclaré
  • L’ASP assure la gestion des réclamations et recours relatifs à l’aide.

>> Télécharger le décret dans son intégralité <<


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