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Un décret d'application datant du 24/08/2020 concernant l'aide exceptionnelle en faveur de l'apprentissage a été publié au Journal Officiel. Nos explications.

Aide exceptionnelle en faveur de l'apprentissage

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?
Aide financière par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP) :
  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur (ce montant s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans)

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus (soit environ 150 euros/mois).

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat. Ainsi, pour les 2ème et 3ème années d’apprentissage du jeune et pour les contrats signés après le 28 février 2021, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique c’est-à-dire :

  • 2 000 euros maximum pour la 2ème année d’exécution
  • 1 200 euros maximum pour la 3ème année d’exécution

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.

NB : Cette aide est aussi valable pour les jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
  • Aux entreprises de moins de 250 salariés
  • Aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de 5% contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2021 (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) : les modalités d’appréciation de ce seuil sont précisées dans le décret.

Pour rappel, l’entreprise ne peut pas accueillir plus de 2 apprentis en même temps pour un maître d’apprentissage.

Comment bénéficier de l’aide ?
Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires.

Ainsi, pour pouvoir en bénéficier :

  • L’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’Opco.
  • L’OPCO doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
  • Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
  • Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide à l’Agence de services (ASP)et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
  • Tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale

>> Télécharger le guide de l'aide unique aux employeurs d'apprentis (questions/réponses) <<

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Directeur Expert comptable et Commissaire aux Comptes
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