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Le couvre-feu sanitaire soumis à certains territoires a conduit le Gouvernement a mettre en place ou à prolonger certaines mesures pour accompagner les entreprises à faire de nouveau face à cette situation exceptionnelle.

COVID19 : les mesures d'accompagnement

Fixation d’un nombre minimal de jours de télétravail par les entreprises

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a rappelé que le télétravail était un « mode d’organisation pertinent pour réduire la propagation du virus ».
À cet égard, elle a indiqué que le protocole sanitaire applicable en entreprise sera modifié sur deux points :

D’une part, il sera demandé aux entreprises, et en particulier à celles des territoires soumis au couvre-feu, de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent : le nombre minimal de jours de télétravail sera décidé dans chaque entreprise, notamment dans le cadre du dialogue social ;
D’autre part, il sera recommandé d’étaler les horaires d’arrivée et de départ au travail.

Le protocole sanitaire pour les entreprises a bien été mis à jour le 16/10/2020.

Retrouvez le détail du protocole sanitaire

Nouvelles aides financières pour les entreprises
Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera renforcé et élargi :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de secteur d’activité, qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 € ;
  • Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés et connexes (listes S1 et S1 bis) pourront bénéficier de l'aide allant jusqu’à 10 000 € dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires de 50 % (et non plus 70 %) ;
  • Pour les entreprises des listes S1 et S1 bis, le plafonnement de l’aide à 60 % du chiffre d’affaire sera supprimé.

Exonération de cotisations sociales

Ce dispositif, qui sera inscrit dans le projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021, devrait prévoir :
  • Pour toutes les entreprises fermées administrativement, une exonération totale de cotisations patronales jusqu’à la fin du couvre-feu ;
  • Pour les entreprises du secteur hôtellerie-café-restauration (HCR), une exonération totale de cotisations patronales en cas de perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ;Pour les cotisations salariales, une aide sera apportée jusqu’à 20 % de la masse salariale qui permettra de couvrir totalement le poids des charges sociales.
Le dispositif de l'activité partielle

Une ordonnance publiée au JO du 15 octobre 2020 pose les bases du régime d’activité partielle modulée qui s’appliquera du 1er novembre au 31 décembre 2020. Les projets de décret ont été présentés aux partenaires sociaux. Nous vous informerons des taux définitifs dès lors que les textes définitifs seront parus.

Modulation de l’indemnité versée aux salariés :

Aujourd’hui, les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité horaire unique égale à 70% de leur rémunération horaire brute de référence.
L’ordonnance prévoit que, du 1er novembre au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle pourra être modulée en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Modulation de l’allocation remboursée aux entreprises :

Actuellement le remboursement versé aux entreprises fait déjà l’objet d’une modulation en fonction des secteurs d’activité : taux d’allocation de 60% pour le cas général et taux majoré de 70% pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Sont ici concernées :

  • Celles qui relèvent des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel, transport aérien) liste du secteur S1
  • Celles qui relèvent des secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse du chiffre d’affaires (liste S1 bis)
  • Celles qui relèvent d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de la propagation du Covid-19 (l’interruption pouvant être totale ou partielle)

 
Prise en charge intégrale par l’état pour les secteurs les plus touchés :

Le gouvernement a annoncé que la prise en charge de l’activité partielle par l’Etat serait maintenue à 100% jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus touchées (cf ci-dessus). Cela représente 100% du salaire net pour les salariés payés au SMIC (8.03 net de l’heure indemnisable au minimum) et 84% environ du salaire net dans la limite de 4.5 SMIC (70% de la rémunération horaire brute).

Plans d’étalement pour les dettes fiscales et sociales restantes

Des plans d’étalement pourront être prévus concernant les dettes fiscales et sociales restantes après déduction des exonérations. Il ajoute que, dans certaines situations, ces derniers pourront atteindre 36 mois.
Concernant les dettes fiscales, les plans d’étalement seront conclus sur demande et pour les dettes sociales, ces derniers seront proposés automatiquement par les URSSAF.
Le communiqué précise qu’un examen coordonné a été mis en place pour les entreprises combinant dettes sociale et fiscale.

Pour les entreprises qui ont conclu des plans d’étalement de dette sociale, le communiqué indique qu’un dispositif de remise partielle de la dette sociale sera mis en place, sur demande, si ces dernières rencontrent des difficultés particulières pour respecter leurs échéances. On rappellera que ce mécanisme existe déjà, dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65).

Pour rappel, il a été mis en place une exonération de cotisations patronales, une aide au paiement des cotisations sociales ainsi qu'un report de l'échéance déclarative au 30 novembre 2020.

Plan tourisme, les secteurs les plus touchés

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures de soutien. Le plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des CHR (cafés/hôtels/restaurants)-tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Sont désormais aussi concernés :

  • Les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • Les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
  • Les bouquinistes des quais de Paris,
  • Les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
  • Les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • Les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Retrouvez ci-dessous plus d'informations sur le plan de soutien au secteur touristique, et notamment sur :

  • ​Le maintien de l'activité partielle
  • La prolongation du fonds de solidarité au-délà du mois de mai
  • L'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME

Je souhaite plus d'informations sur le plan tourisme

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