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Nous vous informons des dernières évolutions règlementaires sur le plan du droit social, qui ont eu lieu à la suite de la décision du gouvernement de reconfiner l'ensemble du territoire.

Mesures sociales consécutives au reconfinement à compter du 30 octobre 2020

Report de charges Urssaf et Retraite

L’URSSAF a précisé dans un communiqué qu’il était possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020.

Ce report peut bénéficier à toute entreprise quel que soit son secteur d’activité.

Pour obtenir ce droit à report les employeurs doivent déposer une demande préalable.  En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Attention, il ne s’agit pour l’instant que d’un report de cotisations, l’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de la dette, comme c’est le cas actuellement pour les cotisations reportées à la suite du premier confinement.

Pour rappel, les propositions de plans d’apurement à destination des entreprises qui n’auraient pu bénéficier de l’exonération de cotisations, seront adressées par les organismes. Le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.  

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie pour lui faire part de votre volonté de demander le report de vos cotisations et qu’il en fasse la demande sur votre espace Urssaf.

Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaires (Agirc-Arrco), vous devrez en faire la demande sur vos espaces personnels.

En ce qui concerne les indépendants : les cotisations personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre 2020. Ici, aucune démarche préalable ne sera nécessaire. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement.

Rappel des dispositions du nouveau protocole sanitaire en entreprises

Le protocole national des entreprises (nouvelle version) est applicable dans toutes les entreprises à compter du 30 octobre 2020. Il prévoit la mise en œuvre de mesures permettant la poursuite de l’activité économique et la protection des salariés.

  • Généralisation du télétravail quand il est possible : Le télétravail doit désormais « être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent » : l’intégralité du temps de travail devant être réalisée en télétravail « pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance ».
    « Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales », prévoit le protocole. Ainsi, l’employeur doit organiser systématiquement « un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ».
  • Le port du masque doit être systématique pour les personnes se trouvant dans un lieu de travail clos et collectif. Cette mesure s’ajoute donc aux règles de protection existantes : distance d’au moins un mètre entre les personnes, plans de gestion des flux…
  • Autorisation du dépistage en entreprise via des tests rapides autorisés par les autorités sanitaires et en respectant les conditions d’utilisations prescrites.
Taux de prise en charge de l’AP au 01/11/2020

Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 octobre 2020. Comme l’avait annoncé le gouvernement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er juin 2020, un régime d’activité partielle modulé s’applique, les règles de remboursement aux employeurs variant selon qu’ils appartiennent ou non à un « secteur protégé ».

  • Indemnité partielle due au salarié : le taux de l’indemnité versée au salarié reste de 70% de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant) avec un minimum garanti correspondant au SMIC net soit 8.03 euros de l’heure (sauf cas particuliers : contrats de professionnalisation et d’apprentissage payés en deçà du SMIC notamment)
  • Allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur : Le taux de remboursement légal est de 60% de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4.50 SMIC avec un minimum de 8.03 euros.

Attention, pour les secteurs protégés, par dérogation un taux de remboursement de 70% leur sera appliqué. Sont ici concernées :

  • Les entreprises relevant des secteurs définis par décret comme appartenant à l’annexe 1 ou dite S1 (sans condition de perte de CA) 
  • Les entreprises des secteurs connexes qui ont subis au moins 80% de perte de CA entre le 15/03 et le 15/05/2020, et donc appartenant à l’annexe 2 ou S1 bis
  • Les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue totalement ou partiellement.

Le décret du 30 octobre 2020, a étendu les listes initiales à certaines nouvelles activités 

Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020 et à ce jour il n’est pas prévu de rétablir le délai dérogatoire de 48 heures qui avait été mis en place en mars 2020. C’est donc de nouveau au terme de ce délai de 15 jours que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation.

Notre priorité étant de vous accompagner et de traverser cette crise ensemble, n'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs dédiés au sein du groupe SFC.

Nous contacter
Laurent
GUYON
Directeur du Pôle Conseil Social
04 78 17 17 17
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