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Cet article a été publié dans le n°12 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Comment faire face à un classement en invalidité?

Lorsque le salarié informe l'employeur de son classement en invalidité sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit le convoquer à une visite de reprise.

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2ème  catégorie, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail. Cette visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.

Le classement en invalidité soulève un problème juridique sur la situation du salarié au regard du droit du travail. Il s'agit d'une notion de sécurité sociale qui n'est pas prise en compte par le code du travail en tant que telle. Ce n'est pas un motif de licenciement ni un événement mettant fin à la suspension du contrat. Par conséquent, la seule solution pour réagir face à cette situation est de recourir à la procédure d'inaptitude, en convoquant le salarié devant le médecin du travail.

Remarque : à titre de rappel, la personne dont l’invalidité est reconnue par la CPAM est classée dans l’une des 3 catégories suivantes (avec attribution d’une pension d’invalidité différente selon la catégorie) : les invalides de première catégorie sont les invalides capables d’exercer une activité rémunérée réduite ; les invalides de deuxième catégorie sont les invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque ; les invalides de troisième catégorie sont les invalides qui, étant incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. L'invalidité 2ème ou 3ème catégorie  devrait donc être de droit assimilée à l'inaptitude; or en l'absence de précision dans le code du travail sur ce point, seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude.

L’employeur ne doit pas attendre que le salarié lui demande de reprendre le travail ou lui sollicite une visite de reprise (Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-28.827). Il doit  prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat. L’absence de convocation à une visite de reprise ou une convocation tardive constitue une faute qui engage la responsabilité de l’employeur et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié (Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.138 ; Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766). L’employeur peut également être condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-20.732).

En l'espèce, le salarié, classé en invalidité 2ème catégorie en a informé son employeur qui n'a pas réagi. Reprochant à ce dernier de ne pas avoir organisé de visite de reprise dans les 18 mois suivant son classement en invalidité, le salarié a alors demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur. Les juges du fond le déboutent au motif qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir convoqué le salarié à une visite de reprise dans la mesure où il ne l'avait pas informé de sa volonté de reprendre le travail.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : l'obligation de convoquer à la visite de reprise n'est pas subordonnée à l'information de la volonté de reprendre le travail. Ce n'est que si le salarié manifeste la volonté de ne pas reprendre le travail, que l'employeur est dispensé d'organiser la visite de reprise (Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182).

Cassation sociale, 22 nov. 2017, n° 16-21.440

Article paru dans le Flash social de janvier 2018

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