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L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise par le versement de primes qui sont calculées selon la formule définie par l’accord d’intéressement. Ce dispositif présente des avantages fiscaux et sociaux et peut, dans certaines conditions, bénéficier au chef d’entreprise. La Loi Macron a récemment apporté des aménagements à ce dispositif.

L'intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise par le versement de primes qui sont calculées selon la formule définie par l’accord d’intéressement.

Ce dispositif présente des avantages fiscaux et sociaux et peut, dans certaines conditions, bénéficier au chef d’entreprise. La Loi Macron a récemment apporté des aménagements à ce dispositif.

Les entreprises concernées

Un accord d’intéressement peut être conclu dans toute entreprise, quels que soient la nature de son activité, son effectif et sa forme juridique. L’entreprise doit cependant avoir satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’intéressement doit présenter un caractère collectif, toute restriction au dispositif est exclue. Il bénéficie à tous les salariés présents dans l’entreprise, y compris ceux en contrat à durée déterminée. Toutefois une ancienneté minimale peut être prévue, elle ne peut être supérieure à 3 mois.

CAS DES DIRIGEANTS

Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord d’intéressement, sous réserve que cet accord le prévoit expressément.

Un tel accord ne peut cependant être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Un accord d’intéressement est obligatoirement mis en place par voie d’accord conclu entre le chef d’entreprise et le personnel. Il est valable 3 ans.
Il est mis en place soit :

  • Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectifconclu selon les règles de la négociation collective,
  • A la suite d’une négociation entre le chef d’entreprise etles organisations syndicales représentatives,
  • A la suite d’une négociation au sein du comité d’entreprise,
  • A la suite d’une ratification par le personnel, à la majoritédes 2/3, d’un projet d’accord proposé par le chefd’entreprise.

L’accord doit être conclu au cours du premier semestre de sa période d’application (Exemple : un accord prenant effet au 01/01/2016, calculé sur l’exercice civil, doit être conclu avant le 01/07/2016). L’accord doit être déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion.

La DIRECCTE dispose de 4 mois, à compter du dépôt de l’accord, pour le valider. Passé ce délai, l’accord est considéré comme conforme.
Le Code du Travail prévoit qu’un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié.

L’accord d’intéressement peut être tacitement reconduit dès lors qu’aucune des parties n’a demandé la renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord et si cette possibilité est prévue dans l’accord d’origine.

LE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

L’intéressement résulte d’un calcul lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le choix des critères est laissé aux parties contractantes (niveau ou progression du bénéfice net, évolution du chiffre d’affaires, critères de respect de délais, de qualité…). La formule de calcul doit conférer à l’intéressement un caractère aléatoire. Elle doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables. L’employeur peut décider unilatéralement de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos.
Les primes versées ne peuvent se substituer à un élément de salaire.

LA RÉPARTITION ET LE PAIEMENT DE L’INTÉRESSEMENT

L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon des critères définis dans l’accord. La répartition peut être effectuée selon trois modalités :

  • Uniformément,
  • Proportionnellement aux salaires,
  • Proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise durant l’exercice.

Ces critères peuvent être cumulés, mais tout autre critère est interdit. Le montant global des sommes distribuées, au titre de l’intéressement, ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des rémunérations des bénéficiaires. Par ailleurs, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de sécurité sociale. Le montant des primes excédant ce plafond devra être considéré comme un salaire assujetti aux cotisations sociales.

Les droits à intéressement attribués à compter du 1/01/2016 sont affectés en totalité au plan d’épargne
d’entreprise, si l’entreprise est dotée d’un tel plan et à défaut de choix contraire du salarié. Les droits seront alors bloqués pendant 5 ans.
Si le salarié demande le versement de ses droits à intéressement, ce versement doit être effectué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Les paiements tardifs produisent des intérêts.

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de salaire.
Pour l’entreprise, ces sommes sont :

  • Sur le plan social : exonérées de cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions de mise en place et les plafonds, mais soumises au forfait social de 20 %. Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent, pour la première fois, un accord d’intéressement, les sommes versées à ce titre, à compter du 1/01/2016, sont soumises à un taux réduit de forfait social de 8 %. Ce taux réduit s’applique également aux entreprises de moins 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord. L’entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l’entreprise conserve le taux réduit jusqu’au terme de la période de 6 ans, sauf lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise.
    A noter que le forfait social est fixé à 16 % pour les sommes issues de l’intéressement versées sur certains plans d’épargne collectif pour la retraite (PERCO).
     
  • Sur le plan fiscal : exonérées de taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction, mais soumises à  la taxe sur les salaires ; déductible du bénéfice imposable (sauf cas particulier du versement à des non-salariés). Pour le salarié, ces sommes sont :
    • Sur le plan social : exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à CSG - CRDS.
    • Sur le plan fiscal : soumises à l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si dans les 15 jours suivant le versement de l’intéressement, celui-ci est affecté par les salariés à un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI, PERCO), mais dans la limite, chaque année, d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
LE DROIT DES SALARIÉS

Tout salarié recruté par une entreprise, disposant d’un accord d’intéressement, doit se voir remettre, au
moment de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale.
Chaque salarié doit être informé du montant des droits qui lui sont attribués.

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