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Cet article est paru dans le n°11 de L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Tout savoir sur le prélèvement à la source avant le 31/12/18

La mise en place du prélèvement à la source a été confirmée au 1er janvier 2019. Nous l’avons déjà écrit, il ne s’agit que d’un nouveau mode de recouvrement de l’impôt, par un tiers, au moment où le contribuable perçoit le revenu. Le calcul de l’impôt ne change pas, et il faut continuer à déclarer ses revenus chaque année. Il nous semble important de réaliser quelques focus pour bien comprendre ce que cela va changer pour vous… et que vous sachiez si vous avez des décisions à prendre avant le 31/12/18.

Nous allons regarder particulièrement les points suivants : 

Afin d’éviter une double imposition en 2019 puisque l’impôt sera désormais prélevé à la source, un éphémère crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été imaginé. Il n’existera qu’au tire des « revenus courants » de 2018 : salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus des indépendants et revenus fonciers récurrents.

Les autres revenus seront des revenus exceptionnels, et supporteront donc une imposition.

Revenus exceptionnels fiscalisés

Seront des revenus exceptionnels les dividendes, indemnités de clientèle ou de cessation d’activité, indemnités de rupture du contrat de travail (sauf indemnités de CDD ou de fin de mission), indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants, plus-values mobilières, plus-values immobilières, intérêts, gains stocks option et actions gratuites, etc.

Revenons sur deux revenus pour éviter les erreurs : les revenus des TNS (travailleurs non-salariés) et gérants majoritaires de SARL d’une part, et les dividendes d’autre part.

Pour déterminer le caractère exceptionnel des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et revenus des dirigeants d’entreprises « gérants relevant de l’article 62 » (gérants majoritaires de SARL) qui ne sont pas effacés par le CIMR, on compare le bénéfice réalisé en 2018 à celui des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017) … et à l’année suivante (2019).

> Si le bénéfice 2018 ne dépasse pas le plus élevé des bénéfices de 2015, 2016 ou 2017 : l’impôt sur le revenu dit courant (considéré comme non exceptionnel) est effacé par le CIMR, mais il n’y a pas de rémunération supplémentaire taxée pour le TNS.

> Si le bénéfice 2018 est supérieur à celui de 2015, à 2016 ou à 2017 : la part de revenu qui dépasse le plus élevé des trois est un revenu exceptionnel taxé et non effacé par le CIMR, sauf dans trois cas :

  • Lorsqu’il résulte uniquement d’un surcroît d’activité (à justifier)
  • Ou lorsqu’il provient d’une évolution objective des responsabilités et performances (à justifier)
  • Ou encore si le revenu déclaré en 2019 continue d’augmenter ou reste à un niveau élevé

Attention, il n’y aura pas de remboursement automatique, il faudra faire une réclamation pour avoir un supplément de CIMR dans le cas où le bénéfice réalisé en 2019 et déclaré en 2020 est supérieur à celui de 2018.

Vous avez donc intérêt à justifier une hausse de revenu 2018 et/ou (et ce sera peut-être plus facile) à ce que la rémunération 2019 soit supérieure à celle de 2018, pour éviter un supplément d’impôt.

Si vous pouvez vous verser plus de rémunération, préférez étaler ce revenu exceptionnel entre 2018 et 2019 si possible pour minorer la fiscalité.

A défaut de pouvoir étaler, constatez plutôt des revenus exceptionnels en 2018 plutôt qu’en 2019 lorsque la différence entre le taux « marginal » (taux maximum atteint habituellement avec vos revenus : 14, 30, 41 ou 45%), et le taux « moyen » (taux d’imposition 2018 dépendant de la part de vos revenus exceptionnels, plus il y a de revenus exceptionnels en proportion par rapport aux autres revenus et plus le taux moyen est élevé), est forte.

Attention, soyez vigilant pour ne pas atteindre le niveau de revenu fiscal de référence impliquant le paiement de la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) : 250 000€ pour une personne seule et 500 000€ pour un couple.

Relativisons toutefois cette remarque, car le gain ne va jouer qu’à la marge. Il y aura tout de même une imposition sur ces revenus supplémentaires, certes moins forte qu’une année normale, mais il y aura également plus de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu supplémentaire

Le mécanisme du taux moyen s’applique aussi en 2018 pour les dividendes qui sont systématiquement considérés comme étant des revenus exceptionnels.

On préfèrera donc verser des dividendes en 2018 plutôt qu’en 2019 afin de bénéficier du taux moyen plutôt que d’appliquer la tranche marginale d’imposition les années suivantes.

Toutefois, il conviendra de vérifier que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU de 12,8% auxquels les prélèvements sociaux de 17.2% s’ajoutent pour porter l’imposition totale à 30% quels que soient les autres revenus) n’est pas plus intéressante que l’application du taux moyen.

Ce sera souvent le cas lorsque les revenus du contribuable atteignent les plus hautes tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Attention toutefois, car l’année 2018 est particulière.

En effet, à partir de 2019, un contribuable à 30% et plus de tranche marginale d’imposition aura intérêt à opter pour le PFU, mais ce n’est pas forcément le cas en 2018.

L’option pour l’impôt sur le revenu peut être plus intéressante en 2018 si, en 2019, vous avez assez de CSG pour déduire la CSG déductible de 2018 (elle se déduit sur les revenus de l’année suivante).

Pour optimiser les revenus fonciers 2018 au regard du prélèvement à la source et du CIMR, il faut réaliser des travaux déductibles très importants (pas de construction, reconstruction, ajout de mères carrés, etc.).

Le montant des travaux doit être supérieur à deux fois le montant des revenus fonciers plus deux fois 10 700 € (10 700€ étant le montant imputable sur le revenu global).

En effet, la déduction sur les revenus de 2019 à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018, ajoutée au report du déficit foncier, génère une économie d’impôt supérieure au montant desdits travaux. Cela reste une hypothèse toutefois rarement rencontrée en raison de l’importance des travaux déductibles nécessaires.

PERP

Si vous avez réalisé des versements PERP (Plan d’épargne retraite populaire) les années précédentes, il n’est pas opportun de réduire ou de supprimer les versements en 2018, mêmes s’ils ne réduisent pas votre revenu imposable qui est effacé par le CIMR.

En effet, lorsque les versements réalisés sur un PERP en 2018 sont inférieurs à ceux réalisés en 2017 et 2019, les versements réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

La solution optimale consiste donc à verser la même cotisation qu’en 2017 pour éviter l’application de la moyenne en 2019, puis à verser au maximum du plafond en 2019 pour réduire les revenus soumis à la tranche marginale d’imposition.

Madelin

Le contrat Madelin, permet à un travailleur non salarié de se constituer une couverture en santé, prévoyance et retraite, tout en bénéficiant d’une réduction de son revenu professionnel. En l’absence de versement sur un Madelin en 2018, la société ne bénéficiera pas de charge, comme pour les années précédentes, au titre de la cotisation Madelin et des cotisations sociales qui en découlent, d’où un bénéfice plus important, et donc plus d’IS à payer pour la société.

En outre, s’il décide de se verser une prime à la place en 2018, il y aura un revenu exceptionnel taxé car non effacé par le CIMR en 2018.

Enfin, s’il se verse des dividendes en 2019 à hauteur de la somme non versée sur le Madelin, il supportera de la fiscalité à titre personnel (PFU de 30%), voire des cotisations sociales si ces dividendes excèdent 10% des capitaux propres en SARL.

Il ne faut pas non plus oublier que la régularité de versement des primes est nécessaire pour éviter la remise en cause de la déduction des versements des années précédentes.

En conclusion, la bonne solution est de verser sur son Madelin en 2018, pour que la société comptabilise bien une charge à hauteur du Madelin et des cotisations sociales qui en découlent, ce qui minorera son bénéfice, et n’aura aucun impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant.

En 2018, vous avez réglé le solde de l’impôt 2018 sur revenus 2017 à l’automne, déduction faite des réductions d’impôt acquises pour des opérations réalisées avant le 31/12/17 et déclarées en mai 2018.

En 2019, une avance sur la réduction 2018 sera versée le 15/01/19 à hauteur de 60% de la réduction 2017 (le solde sera versé après la déclaration des revenus de mai 2019), pour certaines réductions d’impôt seulement : crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans, réduction d’impôt relative aux dépenses d'accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad), réduction d’impôt pour les dons, et réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif (achèvement maximum en 2017, pas en 2018) : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM (Girardin social et logement), Censi-Bouvard.

Les autres réductions d’impôts seront remboursées à l’été 2019, après la déclaration de revenus.

Une retenue mensuelle, sur la base d’un taux fourni par l’administration (via la DSN pour les salariés), sera réalisée pour les traitements, salaires, revenus de remplacement (chômage, maladie…), retraites, rentes viagères à titre gratuit, puis sera reversée à l’administration. Le reversement aura lieu le 5 du mois suivant le prélèvement pour les entreprises de 50 salariés ou plus, ou le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le collecteur de l’impôt est le seul débiteur légal de celui-ci et des sanctions sont notamment prévues pour :

  • Absence de dépôt de déclaration dans les délais : amende de 10 % des retenues qui auraient dues être effectuées ou déclarées
    (250 € minimum par déclaration)
  • Retard de paiement : majoration de 5 %
  • Violation du secret professionnel : amendes pénales

Pour les autres revenus, un acompte sera prélevé par l’administration (à qui vous avez fourni votre RIB lors de la dernière déclaration de revenus) le 15 du mois (ou par trimestre sur option : 15/05, 15/05, 15/08, 15/11) pour les BIC, BNC, BA, revenus gérants art. 62, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, revenus de source étrangère en France…

Le TNS démarrant une activité devra estimer son futur revenu ou choisir le taux neutre.

Taux normal

Il est calculé avant réductions et crédits d’impôt et sans prise en compte des frais professionnels par l’administration après la déclaration de revenus du mois de mai, sur la base de l’impôt et des revenus précédents.

Taux neutre

Ce taux est déterminé selon une grille mensuelle (barème de l’impôt sur le revenu pour 1 part – célibataire sans enfant). Il s’applique par défaut aux personnes pour lesquelles l’administration n’a pas d’historique pour calculer un taux normal (primo-déclarants, changement ou cessation d'activité, etc.).

Il peut également être choisi par le salarié qui souhaite conserver la confidentialité vis-à-vis de son employeur concernant sa situation familiale ou l'existence d'autres revenus.

Pour une application dès le 1er janvier 2019, l’option devait être prise avant septembre 2018.

Taux nul

Aucun prélèvement ni acompte ne sera réalisé lorsque le contribuable remplit cumulativement les 2 conditions suivantes : 

  • Il était non imposable au titre des 2 dernières années d’imposition
  • ET il avait un RFR (revenu fiscal de référence) inférieur à 25 000 € 
Taux individualisé : disparité de revenus dans le foyer

Les conjoints ou partenaires de PACS soumis à une imposition commune peuvent choisir d’avoir chacun leur taux. Cela permet au conjoint ou au partenaire ayant les revenus les plus faibles de se voir appliquer un taux de prélèvement plus en adéquation avec le montant de ses revenus (le taux est alors majoré pour l’autre conjoint). L’option doit également être prise avant septembre pour une prise d’effet l’année suivante.

Modulation si changement de situation et/ou de revenus

Comme avant, un mariage, un PACS, une naissance, une adoption, un décès, ou une variation de revenus auront un effet sur l’impôt dû. Ces changements de situation doivent être déclarés dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement à l’administration fiscale, qui recalcule le taux.

Nous espérons que cet article assez détaillé vous aura éclairé ? N’hésitez pas à nous contacter pour toute question particulière. Cet article, écrit par Maud Escoffier, Gérante de Phoenix Gestion Privée, est paru dans l'EntrePreneur de novembre 2018.

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