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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article est paru dans le n°11 de L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Opportunités à venir en épargne salariale et en épargne retraite

Le projet de Loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend des dispositions qui vont accroître l’intérêt de l’épargne-salariale et de l’épargne-retraite, tant du point de vue de l’entreprise que de celui du salarié. Il a été adopté en première lecture par les députés le 09/10/18, et sera étudié par le Sénat en janvier 2019. Intéressons-nous à ces dispositifs de fidélisation des salariés, également intéressants pour les dirigeants, sous certaines conditions.

Epargne salariale

Quand on parle d’« épargne-salariale », il faut entendre la participation ou l’intéressement versé par une entreprise, que le salarié peut choir de percevoir (revenu fiscalisé à l’impôt sur le revenu), ou de placer sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou PEI (interentreprises). Dans ce dernier cas, la prime est bloquée 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé), et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La participation

C’est le droit pour tous les salariés de recevoir une partie du bénéfice annuel de leur entreprise (ou Unité Economique et Sociale) de 50 salariés ou plus, en bénéficiant d’avantages fiscaux (pas d’impôt sur le revenu si les sommes sont bloquées 5 ans), et sociaux (exonération partielle de cotisations sociales : uniquement CSG CRDS de 9,7%).

Il s’agit d’un accord conclu entre les dirigeants de l’entreprise et les partenaires sociaux. Il est déposé auprès de la DIRECCTE dans les 6 premiers mois de l’exercice qui suit le dépassement du seuil (seuil atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices).

L’employeur peut également volontairement mettre en place un accord de participation, car les sommes versées au titre de la participation sont à la fois déductibles du résultat de l’entreprise (réduction de l’IS), et exonérées de charges sociales (uniquement forfait social de 20%).

L’intéressement

L’intéressement est un mode de rémunération collectif et facultatif, qui permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier de l’amélioration des résultats et/ou de la performance de leur entreprise. C’est un outil de motivation des salariés, car ils sont associés à l’atteinte d’objectifs collectifs.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier (il est toutefois possible d’inclure une clause d’ancienneté de 3 mois). Le chef d’une entreprise de moins de 250 salariés peut également en profiter, s’il a eu un salarié pendant un durée cumulée au moins égale à 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

L’employeur détermine une enveloppe d’intéressement (maximum 20% de la masse salariale annuelle de l’entreprise), et les critères de réussite permettant de verser de l’intéressement : qualitatifs / quantitatifs, aléatoires et objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables. Ils peuvent également être liés aux résultats financiers et/ou aux performances de l’entreprise.

La fiscalité est la même que pour la participation, sauf pour le forfait social qui est de 8% pendant 6 ans pour tout 1er accord, ou pour tout nouvel accord après 5 ans sans accord pour les entreprises de moins de 50 salariés (forfait social de 20% dans les autres cas).

Le PEE (ou PEI)

Le PEE est un système d'épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l'entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il peut être alimenté par :

  • des versements personnels (plafonnés à 25% de la rémunération brute)
  • la prime d’intéressement
  • la prime de participation

Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient (possibilité d’inclure une clause d’ancienneté de 3 mois), et même le chef d’entreprise de moins de 250 salarié, à la condition qu’il dispose d’un salarié pendant un durée cumulée au moins égale à 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices).

L’entreprise détermine le montant de son abondement maximal sur le contrat, qui peut aller de 0 à 300% du versement du salarié, avec un maximum de 8% du PASS (3 178,56€ en 2018).

Les primes sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés : mariage, PACS, divorce, naissance, cessation contrat de travail, invalidité…

Nouveauté

La suppression du forfait social a été votée par l’Assemblée Nationale. Si elle est confirmée après le passage au Sénat et à la Commission mixte paritaire, cela permettra d’encourager les entreprises à abonder sur les produits d’épargne salariale, véritables outils de fidélisation des salariés.
 

Epargne retraite

PERCO (ou PERCOI)

Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif), est un dispositif proche, mais consacré à la constitution d’un complément retraite. L’épargne est indisponible jusqu’au départ en retraite et capitalise jusque-là, sauf cas de déblocage anticipé. Facile à mettre en place, il est également ouvert au dirigeant de l’entreprise et à son conjoint, dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Pour l’entreprise, les sommes versées sont exonérées de charges sociales (seul un forfait social de 16% s’applique actuellement).

L’abondement maximum de l’entreprise est de 16% du PASS, soit 6 357,12€ pour 2018 et est également déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Nouveautés

Tout achat d'une résidence principale permettrait un déblocage anticipé (et non uniquement le premier achat) pour les fonds issus de versements volontaires. 

Pour les versements volontaires, les souscripteurs auraient le choix entre un déblocage en rente, en capital ou en capital fractionné. 

Il y aurait plus de cas de déblocage anticipé.

Et enfin, il est prévu un produit de retraite unique qui naîtrait au 1er janvier 2020, sans que l’on connaisse encore les modalités de transfert des contrats actuels, qu’ils soient individuels (PERP, Madelin), ou collectifs pour tous les salariés (PERCO), ou bien encore collectifs mais pour une catégorie d’entre eux (article 83).

Ces outils ont tout leur intérêt dans la gestion de la politique de rémunération et de fidélisation des salariés, et peuvent profiter au dirigeant également. L’assouplissement des règles et la suppression du forfait social rend l’étude de ces solutions très opportune.

N’hésitez pas à consulter les équipes de Phoenix Protection Sociale. Cet article, écrit par Maud Escoffier, Gérante de Phoenix Protection Sociale, est paru dans l'EntrePreneur de novembre 2018.

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