Vos applications      EN   |      FR   |   DE

Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article a été publié dans le n°21 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Le délai de carence et les CDDs

La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.

En principe, à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD (ou à un contrat d'intérim) sans respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus (article L.1244-3 du code du travail). Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci excède 14 jours. Si celle-ci est de moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié du contrat initial.

► Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les règles légales relatives au délai de carence ne s'appliquent qu'en l'absence d'accord de branche étendu.

Le code du travail a prévu des cas limitatifs fixés à l'article L.1244-4-1 dans lesquels le délai de carence ne trouve pas à s'appliquer, notamment lorsque qu'un salarié est recruté dans le cadre d'un CDD de remplacement et que la personne remplacée est de nouveau absente. Dans cette hypothèse, point de délai de carence applicable. Qu'en est t-il en cas d'enchaînement d'un CDD pour surcroît d'activité et d'un CDD de remplacement ? Un délai de carence doit s'appliquer rappelle la Cour de cassation puisque le motif de surcroît d'activité ne permet pas de s'affranchir du délai de carence (arrêt du 30 septembre 2014).

Seulement 12 jours de carence entre les deux CDD

Dans cette affaire, un salarié est engagé en CDD surcroît d'activité du 12 juillet 2010 au 23 décembre 2010. Le 5 janvier 2011, soit 12 jours plus tard, il signe un CDD de remplacement. Le salarié sollicite la requalification du CDD en CDI estimant que le délai de carence entre les deux CDD n'avait pas été respecté. Selon la cour d'appel, le délai de 12 jours entre les deux contrats était suffisant.

Pour la Cour de cassation, une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite pour un même salarié et un même poste que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs limitativement prévus par l'article L.1244-4 du code du travail. En l'espèce, le premier contrat avait été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité soit un motif non prévu par l'article L.1244-4-1. Un délai de carence devait donc s'appliquer. Le premier CDD ayant été conclu pour une durée de cinq mois, le délai de carence à respecter était donc d'un tiers de cette durée.

La métallurgie a revu les règles relatives au délai de carence

Un accord de branche étendu peut aménager les règles relatives au délai de carence (durée, modalités de calcul, cas d'application) depuis les ordonnances du 22 septembre 2017. Certaines branches ont déjà négocié sur le sujet comme la métallurgie. Dans un accord du 29 juin 2018, les partenaires sociaux ont prévu que lorsque l'un des deux contrats successifs est conclu pour un accroissement temporaire d'activité, le délai de carence ne s'appliquera pas. Ces dispositions ne s'appliquent pas encore aux entreprises puisque l'arrêté d'extension n'est pas encore paru au Journal officiel.

► Dans l'arrêt du 10 octobre 2018, si nous étions dans la métallurgie, l'employeur n'aurait pas à respecter de délai de carence entre le CDD "surcroît d'activité" et le CDD de remplacement. 

Concernant la durée du délai de carence, l'accord du 29 juin 2018 le fixe à un quart de la durée du contrat initial au-dessus de 14 jours de contrat alors que la loi prévoit un tiers.
Cassation sociale, 10 octobre 2018, n° 17-18.294

Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de novembre 2018.

Pour en savoir plus sur nos modalités d'accompagnement en matière sociale

>> S'abonner au Flash social,
lettre d'information mensuelle du département social du Groupe SFC <<

Nous contacter
Groupe
SFC
Siège social
04 78 17 17 17
CLIQUEZ ICI
CLIQUEZ ICI
Actualités
14-12-2018   Expertise comptable
CAFÉ COMPTA : TROUVER DES CLIENTS GRÂCE À FACEBOOK
[+]LIRE LA SUITE
13-12-2018   Social
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
RÉUNION À FEURS
[+]LIRE LA SUITE
29-11-2018   Social
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
RÉUNION À LYON
[+]LIRE LA SUITE
Publications
29-11-2018   Social
LOI SUR L’AVENIR PROFESSIONNEL : RÉNOVATION DE L’APPRENTISSAGE
[+]LIRE LA SUITE
29-11-2018   Social
LE DÉLAI DE CARENCE ET LES CDDS
[+]LIRE LA SUITE
29-11-2018   Social
BONS D'ACHATS ET CADEAUX
[+]LIRE LA SUITE
Information

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à l’enregistrement de nos cookies sur votre terminal si vous continuez à utiliser notre site Web. Vous pouvez refuser leur dépôt dans LA GESTION DES COOKIES.