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Une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est mise en place à partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 (Décret 2016-40 du 25 janvier 2016). Ainsi les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € maximum au total.

L'aide à l'embauche pour les PME

Une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est mise en place à partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 (Décret 2016-40 du 25 janvier 2016). Ainsi les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € maximum au total.

Les entreprises concernées

Les petites et moyennes entreprises, de moins de 250 personnes, quels que soient leurs statuts, qui embauchent un salarié dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au SMIC horaire, majoré de 30 % (soit 12,57 € de l’heure).


L’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise.

Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

LES SALARIÉS CONCERNÉS

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI,
  • CDD de 6 mois et plus,
  • Transformation d’un CDD en CDI,
  • Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée
déterminée d’une durée d’au moins 6 mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié de 4 000 €.

LE MONTANT DE L’AIDE

L’aide est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Pour les contrats qui durent au moins 2 ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (temps partiel) et de la durée du contrat de travail.

CUMUL DE L’AIDE

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

L’employeur doit remplir le formulaire de demande en ligne (www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme), le transmettre à l’Agence des services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement doit être fournie avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération, l’aide n’étant pas versée pour ces périodes d’absence.

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. En cas de déclarations inexactes, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées.

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