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Cet article a été publié dans le n°22 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail

Paiement des heures supplémentaires

L'employeur, même en cas d'opposition à leur réalisation, est tenu de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.  

Selon la Cour de cassation, doivent être majorées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, et, depuis deux arrêts du 14 novembre 2018 publiés au bulletin, les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. 

Remarque : La Cour de cassation a également admis que devaient être majorées les heures supplémentaires « imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié » (Cass. soc., 19 avr. 2000, n°98-41.071). 

Dans les deux affaires, les salariés ont pris acte de la rupture de leurs contrats de travail en raison notamment du non-paiement de leurs heures supplémentaires. 

Dans la première espèce, le salarié s'était engagé par avenant à solliciter l'autorisation préalable de l'employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires. Ce dernier a refusé le paiement de ces heures au motif, d'une part, que le salarié n'avait pas respecté son obligation contractuelle de le solliciter préalablement, et d'autre part, qu'il s’était opposé à leur réalisation en mettant le salarié en demeure puis en le sanctionnant par un avertissement. 

Pour la Cour de cassation, « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ». 

Or, tel était le cas puisque la Cour d’appel d’Orléans a constaté que sa charge de travail, qui avait donné lieu à la réalisation et au paiement d’heures supplémentaires pendant la période précédant la signature de l’avenant, s’était maintenue puis accrue après celle-ci. 

Dans la seconde espèce, les juges du fond refusent d’ordonner le paiement des heures supplémentaires aux motifs notamment que « l’employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique (…) ». 

La Cour de cassation, conformément à sa nouvelle position, censure cette décision et confirme « qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu’il le lui était demandé, les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». 

Il en résulte que face à une demande en paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent rechercher si les heures accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié. 

Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959  
Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-20.659 

Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de janvier 2019.

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