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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article est paru dansle n°4 de l'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Loi pénibilité : Etes vous concerné ?

Par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Conseil Social

La pénibilité est l'ensemble des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

I - Un peu d'histoire: d'où vient la pénibiilté ?
En l'an 2000, poussés dans leurs retranchements par les enjeux liés aux retraites pour les années suivantes, les pouvoirs publics ont demandé aux experts du Comité d'Orientation des Retraites (COR) de se pencher en détail sur l'intégration de la diversité des itinéraires professionnels et de la fin de la vie active au bien commun.
 
Entre 2003 et 2006, les différents rapports établis par le COR ont permis de définir  les expositions professionnelles pesant sur l'espérance de vie et / ou la qualité de vie pour les seniors ainsi que les critères autorisant un départ en retraite précoce.
 
Ils ont également précisé certaines expositions qui entraînent des facteurs de risque avérés à long terme (effets dits irréversibles, handicap, longs temps de latence etc.). Malgré tout, le COR ne prend pas en compte certaines situations comme un vécu difficile durant les dernières années de la vie professionnelle.
Leur objectif était de définir un cadre de facteurs de risques pour alimenter la négociation sociale et non de fixer des critères de pénibilité à la place des parties concernées.

Deux lois ont été publiées suite à ces rapports. La loi n°2010-1330 dite "réforme des retraites" dont l'objectif était de compenser le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite avec la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans.
Cette loi reconnaît les travaux pénibles et la maladie professionnelle comme des facteurs de pénibilité. Mais elle conforte l'application inégalitaire des facteurs de pénibilité entre entreprises.

La loi n° 2014-40 appelée "avenir, justice & retraites" définit les critères et seuils de pénibilité hors maladies professionnelles. Elle est en cours de mise en œuvre sur 2015 et 2016. En mai 2015, un rapport visant à simplifier et à clarifier la loi a été publié en parallèle.

Cette loi instaure en outre le compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés qui dépassent les seuils. Ce compte personnel les suivra durant toute leur vie professionnelle.

Le titulaire du compte personnel peut également choisir librement d’utiliser ses points pour financer :

  • Une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible
  • Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire
  • Une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).
II - 10 facteurs légaux: Qui est concerné?

Les facteurs de pénibilité sont organisés en trois grandes rubriques.

  1. Les contraintes physiques marquées
    • Manutention manuelle de charges
    • Postures pénibles
    • Vibrations mécaniques
  2. Un environnement physique reconnu comme agressif
    • Agents chimiques dangereux, poussières, fumées hors amiante
    • Activités exercées en milieu hyperbare
    • Températures extrêmes
    • Bruit
  3. Les rythmes de travail
    • Travail de nuit
    • Travail en équipe successives alternantes
    • Travail répétitif

Sont concernés :
Tous les salariés du régime général ou agricole exposés à l'un ou plusieurs des facteurs de risques au-delà des seuils fixés.
En 2015 seuls 4 facteurs sont retenus. Il faudra ajouter les 6 autres en 2016 (2eme semestre). Mais il reste encore de nombreux points à valider par décrets ou arrêtés : quid des contrats courts (1 mois minimum)? Quid des accords de branche pour les facteurs pris en compte en 2016 notamment...?

Il est important de s'y préparer en essayant de répondre à ces quelques questions :

  • Comment la Direction de l'entreprise doit-elle aborder le sujet ?
  • Quelle posture et approche doit-on privilégier ?
  • Évaluer les facteurs de pénibilité, mais jusqu'où impliquer les salariés?
  • Comment se préparer dès cette année à répondre aux réclamations des salariés ou aux contrôles de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou de la MSA (Caisse de mutualité sociale agricole) ?
  • Quels sont les sujets potentiels où les CHSCT pourront solliciter l'entreprise ?
III - Réduire la pénibilité dans son entreprise, c'est d'abord savoir définir les impacts principaux pour mieux en prévenir les conséquences

La pénibilité a un impact financier
Elle implique des sur-cotisations AT (accident du travail)/MP (maladie professionnelle) "fixes" et "variables" en fonction :

  • du pourcentage de salariés soumis à au moins un facteur parmi les 10
  • du pourcentage de salariés soumis au moins à deux facteurs parmi les 10

Pour prévenir le préjudice financier qui pourrait en résulter, il est important de mettre en place un plan d'action reposant sur :

  • la réduction au maximum des poly expositions aux risques
  • l'aménagement des postes de travail
  • l'optimisation de l'organisation (horaires, télétravail...)
  • le développement des compétences et des qualifications
  • l'aménagement des conditions de travail pour les salariés en fin de carrière

La pénibilité impose à toute entreprise de produire un DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels). Il est essentiel de le mettre à jour ou, pour les entreprises qui n'en ont pas encore, d'en créer un.
Le DUERP peut être un bon outil d'anticipation des risques potentiels pour les salariés et pour l'entreprise.

La loi impose des contrôles obligatoires des ambiances physiques. Restez conforme à la réglementation, et priorisez les contrôles par ordre d'importance.

De la même manière, il est important d'avoir mis en place une médecine du travail ainsi que des formations de référents internes en la matière afin d'être à jour sur ses devoirs et ses obligations.


Notre conseil :

En vue des réclamations des salariés et/ou des contrôles CARSAT et MSA, n'hésitez pas à mettre à jour votre DUERP, à produire les résultats des mesures etc...documents qui sont autant de preuves quant à votre conformité avec la réglementation.
Enfin, dans le cadre des nouvelles déclarations sociales DADS et DSN, il est important d'intégrer ces facteurs dans le logiciel de paie et de former les utilisateurs à ces nouvelles données.


Quelques liens utiles :
www.legifrance.fr : code du travail ou de la sécurité sociale
www.preventionpenibilite.fr ou 3682 : site spécialisé gouvernemental
travail-emploi.gouv.fr : fiches repères sur les facteurs de risque
www.inrs.fr : documentation INRS par facteur pénibilité
Document INRS TJ 19 : tableaux maladies professionnelles du régime général

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