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Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Fiscalité des particuliers
Traitements et salaires

1. Indemnités de reclassement dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective

Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) vise à faciliter les ruptures d’un commun accord en les excluant du régime juridique du licenciement économique. La loi de finances pour 2018 avait totalement exonéré d’impôt sur le revenu et partiellement exonéré de cotisations de sécurité sociale l’indemnité de RCC. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vient de l’affranchir en totalité du forfait social (voir ci-après).

La LF 2019 étend ces exonérations fiscale et sociale aux indemnités versées à compter de 2018 dans le cadre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.

Ces mesures sont notamment :

  • le congé de mobilité lorsqu’il est accordé dans le cadre de la RCC 
  • des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion 
  • des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés

Commentaire de l’expert-comptable
Si l’exonération fiscale n’est pas plafonnée, en revanche, l’exonération sociale ne porte que sur la fraction de l’indemnité inférieure à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale et sous réserve que le montant de l’indemnité versée soit inférieur à 10 fois ce plafond. À défaut, l’indemnité est intégralement assujettie aux cotisations.

2. Indemnisations des frais de transport domicile-travail

Covoiturage domicile/lieu du travail :
La LF 2019 institue une prise en charge facultative par l’employeur, sous forme d’une indemnité forfaitaire, des frais engagés par les salariés dans le cadre du covoiturage.

L’employeur peut désormais prendre en charge les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage ».
Cette prise en charge est facultative ; cet avantage est mis en oeuvre par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation périodique sur certains thèmes.
L’indemnité est cumulable, avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou services
publics de location de vélos pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Pour le salarié, dans la limite de 200 € par an, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, et des cotisations de sécurité sociale, parts patronale et salariale.

3. Abattement spécifique des journalistes

À compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de l’abattement spécifique de 7 650 € pour frais professionnels aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux est réservé aux seuls salariés concernés dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €.

4. Dons d’ordinateurs

La LF 2019 prévoit que l’avantage en nature résultant de la remise gratuite à un salarié d’un ordinateur et de logiciels nécessaires à son utilisation, effectuée à compter du 1er janvier 2019, est soumis à l’impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

>> Retrouvez le sommaire du guide 2019 "Les nouvelles mesures fiscales et sociales" <<

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