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Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Mesures sociales
Incidences du relèvement du PASS

Le relèvement du plafond de la Sécurité Sociale a différentes incidences, notamment celles indiquées ci-dessous :

Dispositifs

Montants 2018

CSG-CRDS

La base de la CSG et de la CRDS assises sur les salaires fait l’objet d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 1,75%, mais l’assiette de cette déduction est limitée à 4 Pass.

Assiette maximale de la déduction: 162 096 € par an (13 508 € par mois)

Montant maximal de la déduction: 2 836,68 € par an (236,39 € par mois).

Stage

3,75 € × nombre d’heures de stage réalisées au cours du mois.

  • Montant minimal de la gratification : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
  • Fraction de la gratification exonérée de cotisations : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage.

Bons d’achat et cadeaux attribués par le comité d’entreprise 
Présomption de non-assujettissement à cotisations dans la limite de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an.

169,00 €

Chèques-vacances

Si rémunération moyenne < 3 377€, participation = 80 %

Si rémunération moyenne ≥ 3 377€, participation = 50 %.

La participation de l’employeur ne peut pas dépasser 50% ou 80% de la valeur libératoire selon que la rémunération moyenne du salarié est au moins égale ou inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale au cours des trois derniers mois précédant l’attribution.

Participation aux résultats de l’entreprise

  • Salaire maximal pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux salaires : 4 fois le Pass

Salaire maximal : 162 096 €

  • Droits maximaux pouvant être attribués à un salarié : 3/4 du Pass

Droits maximaux : 30 393 €

Intéressement

Montant maximum des primes distribuées à un même bénéficiaire au titre d’un même exercice : 50% du Pass.

20 262 €

PEE (Plan d’épargne entreprise)

  • Montant maximum des sommes pouvant être versées par l’entreprise pour un salarié pour une année : 8% du Pass ;

3 242 €

  • Montant maximum de la majoration pour acquisition de titres de l’entreprise : 80% de ce montant.

2 594 €

Perco

  • Montant maximum de l’abondement de l’entreprise : 16% du Pass par participant et par an ;

6 484 €

  • Montant maximum cumulé des versements initiaux et périodiques de l’entreprise : 2% du Pass.

810 €

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