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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Fiscalité des particuliers
IR - Règles générales

Charge des enfants
CE 24‑1‑2018 n° 399726
L’accord formalisant que les enfants, quoique en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit partagée fiscalement également entre les parents, quelle que soit en réalité la répartition effective de la charge de ces enfants.
 
Concubins – Quotient familial partagé
CE 8e‑3e ch. 20‑12‑2017 n° 397650
Le Conseil d’État estime que la charge de l’enfant entretenu en commun par deux concubins doit être partagée à parts égales entre les deux parents vivant ensemble et imposés séparément si aucun d’eux ne justifie en avoir la charge principale sans avoir désigné d’un commun accord celui d’entre eux auquel doit être attribuée la charge exclusive ou principale de l’enfant au plan fiscal.
 
Commentaire de l’expert-comptable
Il y a donc partage du quotient familial entre les deux parents avec des majorations divisées par deux pour chacun des parents…
Limite d’exonération du salaire des apprentis
CE 22‑12‑2017 n° 413238
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic . À ce sujet, le Conseil d’État a opportunément annulé la doctrine administrative qui prévoyait d’ajuster cette limite d’exonération du salaire des apprentis en cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année. Du coup, la limite d’exonération du salaire des apprentis ne doit plus être proratisée.
 
Souscriptions « Madelin » au capital de PME
Arrêté ECOT1811759A du 11 juin 2018 (JO 19)
En ce qui concerne les souscriptions au capital de PME et les souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissements de proximité, la loi de finances pour 2018 a prévu de soumettre à un plafond le montant des frais et commissions directs imputés au titre d’un même versement par les sociétés holdings, les gérants et dépositaires des fonds d’investissement, les intermédiaires exerçant une activité de conseil ou de gestion ou les personnes physiques ou morales qui leur sont liées.
Ce plafond des frais et commissions, qui tient compte du montant des versements, de la valeur liquidative du fonds et des distributions effectuées, a été fixé courant 2018.
 
Retenez que le montant des frais et commissions imputables au titre d’un même versement ne peut excéder l’un des plafonds suivants :
  • 30 % au total sur la durée de l’investissement 
  • 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée 
  • 12 % pendant les trois premières années suivant le versement 
  • 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement 
Ces plafonds s’appliquent aux versements au capital de PME effectués depuis le 1er janvier 2018.
 
Imputation sur l’IR du déficit BIC d’une SARL détenue par la communauté conjugale
TA Paris 27‑3‑2018 n° 1701139
Ne constitue pas un déficit afférent à des biens dépendant de la communauté, le déficit lié à l’activité d’une SARL dont le capital appartient à la communauté conjugale existant entre des conjoints en instance de divorce, mais dont l’épouse est associée unique et seule gérante.
 
Il s’agit en fait d’un déficit provenant de l’activité professionnelle de l’épouse. Dès lors, pour l’établissement des impositions séparées des conjoints, il n’est déductible que des seuls revenus de l’épouse.
 
Avantages en nature des gérants de SARL
CE 13‑4‑2018 n° 418420
Les gérants de SARL sont placés dans une situation distincte de celle des salariés au regard des conditions d’attribution d’avantages en nature par leur entreprise.
En effet, les avantages en nature consentis à leurs gérants minoritaires par les SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont pris en compte pour leur montant réel et non selon un montant déterminé forfaitairement.
Il en va de même pour les avantages en nature consentis aux gérants majoritaires.
 
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