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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article est paru dans le n°12 de L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Les avantages en nature

QU’EST-CE QU’UN AVANTAGE EN NATURE ?
L’avantage en nature concerne à la fois les salariés et les dirigeants TNS. Il s’agit de l’offre, par l’employeur à ses salariés, d’un bien ou d’un service pour leur usage privé. Ces prestations sont fournies gratuitement ou moyennant une participation du salarié pour un montant inférieur à la valeur réelle. L’avantage en nature est un élément de rémunération soumis à cotisations. Il doit figurer sur le bulletin de paie ou doit être ajouté à la rémunération du dirigeant.
 
Attention à ne pas confondre « avantages en nature » et « frais professionnels ». 
L’avantage en nature fait référence à une utilisation du bien ou du service à titre privé alors que les frais professionnels concernent les sommes engagées par un salarié ou un dirigeant dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Les frais professionnels sont exonérés de charges sociales (jusqu’à certaines limites fixées par l’administration fiscale).
 
COMMENT EVALUER LES AVANTAGES EN NATURE ?
En fonction du bénéficiaire et du type de dépenses, les avantages en nature peuvent être évalués de deux manières différentes :
 
  • D’après la valeur réelle : le montant réel correspond à la valeur de l’économie qui est réalisée par le bénéficiaire
  • D’après la valeur forfaitaire : les montants sont alors fixés par l’URSSAF et constituent une valeur minimale. En effet, si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, alors celle-ci s’applique. L’évaluation forfaitaire est possible pour les avantages suivants : nourriture, logement, véhicule, nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication (NTIC) selon certaines conditions. Pour les autres avantages, c’est la valeur réelle qui s’applique. 
Synthèse des méthodes d’évaluation en fonction des bénéficiaires et du type de dépenses :
 
  Nourriture Logement Véhicule NTIC
Salariés Forfaitaire ou Réelle Forfaitaire ou Réelle Forfaitaire ou Réelle Forfaitaire ou Réelle

DIRIGEANTS affiliés au régime général de la Sécurité Sociale : gérants minoritaires ou égalitaires SARL ou dirigeants de SAS

Réelle Réelle Forfaitaire ou Réelle Forfaitaire ou Réelle
DIRIGEANTS affiliés au régime des indépendants :
gérants majoritaires SARL ou gérant unique EURL
Réelle Réelle Forfaitaire ou Réelle Forfaitaire ou Réelle
 
COMMENT CALCULER LES AVANTAGES EN NATURE ?
Les montants forfaitaires suivants sont les montants minima. Si la convention prévoit des montants plus importants, ce sont ces derniers qui servent alors de bases aux calculs. 
 
1. L’AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE 
  • L’employeur fournit gratuitement les repas ou paye directement le repas au restaurateur : 4.85 € par repas soit 9.70 € par jour (pour deux repas)
  • L’employeur fournit le repas à un prix modique

- Le salarié prend le repas chez l’employeur : la participation financière inférieure au forfait est soumise à cotisation. 

Ex : participation du salarié pour 2€, l’avantage en nature soumis à cotisation est de 4,85€ - 2€ = 2,85€

- Le salarié prend le repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise :

  • Si la participation financière du salarié est inférieure à 50% du forfait, la différence est soumise à cotisation.
  • Si la participation financière est supérieure à 50% soit 2,43 € en 2019, l’avantage en nature peut être négligé.
2. L’AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT  
La mise à disposition d’un logement gratuitement par un employeur à son salarié constitue un avantage en nature. En revanche, si l’employeur prend en charge directement la totalité du loyer, il s’agit d’un avantage en espèce soumis en totalité à cotisations sociales. Les autres charges qui sont normalement acquittées par l’occupant (assurance ou taxe d’habitation), sont soumises en totalité à cotisations. 
 
  • Evaluation au forfait : elle dépend d’un barème (8 tranches) qui est établi en fonction des revenus du salarié et du nombre de pièces dans le logement (ce barème est consultable en ligne sur le site de l’URSSAF). 
  • Evaluation selon la valeur locative brute : elle est établie en fonction de la valeur locative servant de base à l’établissement de la taxe d’habitation ou des loyers pratiqués dans la même commune pour des logements équivalents. Si ces deux valeurs ne peuvent pas être retenues, une application du forfait s’impose. 
Si le logement est utilisé à caractère privé et professionnel, l’employeur doit exclure la partie à usage professionnel pour le calcul de l’avantage en nature. 
 
3. L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE  
L’avantage en nature véhicule doit être calculé, que le véhicule soit en location ou détenu par la société. A noter : il n’y a pas lieu de retenir un avantage en nature quand le véhicule est restitué lors des repos hebdomadaires ou en période de congés.
 
  Véhicule acheté Véhicule loué
Evaluation réelle Amortissement du véhicule TTC (sur 5 ans) + Assurance + Frais d’entretien TTC
Si le véhicule a plus de 5 ans alors le taux est de 10%
Coût global annuel de la location + assurance + frais d’entretien TTC
L’avantage en nature correspond donc à :

Evaluation réelle x Nombre de km parcourus à usage privé / Nombre total de km
 
S’ajoutent au montant de l’avantage, les frais de carburant à titre privé payés par l’employeur. Dans le cas où ce calcul ne peut pas être effectué, l’évaluation est alors au forfait. 
 
  Véhicule acheté Véhicule loué
Evaluation forfait 9% du coût d’achat TTC du véhicule (6% si le véhicule a plus de 5 ans)
12% du coût d’achat TTC si l’employeur prend en charge le carburant (9% TTC si le véhicule a plus de 5 ans)
  • Le salarié paie son carburant :
30% du coût global annuel TTC + assurance + entretien
  • L’employeur paie le carburant :
- 30% du coût global annuel TTC + assurance + entretien + factures de frais de carburant pour l’usage personnel
 
OU 
 
- 40% du coût global annuel TTC + assurance + entretien + factures de frais de carburant pour l’usage personnel + professionnel
 
L’évaluation est plafonnée à celle du véhicule acheté
 
4. L’AVANTAGE EN NATURE NTIC

L’usage privé des NTIC (Technologies de l'information et de la communication) résulte d’un document écrit de l’employeur (contrat de travail, règlement intérieur ou courrier de la direction) autorisant le salarié à avoir un usage privé des outils ou des factures détaillant l’utilisation privée. L’utilisation raisonnable des outils par le salarié pour sa vie quotidienne pouvant être justifiée par des besoins professionnels ou familiaux, n’est pas considérée comme un avantage en nature. L’avantage n’est également pas obligatoire dès lors que l’utilisation par le salarié est liée à des obligations et contraintes professionnelles.

  • Forfait : 10% du coût d’achat TTC des outils ou du coût annuel des abonnements
  • Réel : en fonction du justificatif des factures et de la preuve du temps passé par le bénéficiaire pour l’utilisation personnelle. A défaut de preuve du temps passé, le forfait s’applique.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES FISCALES DES AVANTAGES EN NATURE ?

Les avantages en nature sont notifiés dans le bulletin de paie du salarié pour être soumis à cotisations sociales. Pour les dirigeants qui n’ont pas de bulletin de paie, le montant de l’avantage en nature se rajoute à la rémunération pour le calcul des cotisations auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
L’avantage en nature, en tant que tel, est neutre. Il est à la fois comptabilisé en charges et en produits car l’objectif est de permettre le calcul des cotisations sur ces avantages. Quand le salarié prend en charge une partie de l’avantage, seule la partie prise en charge par l’employeur constitue un avantage en nature.

Concernant leur imposition, les avantages en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour l’entreprise, la dépense est déductible du résultat.

Ecrit par Aurélie Bourdillon, Manager Expertise Comptable, cet article a été publié dans l'EntrePreneur de Mai 2019.

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