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Cet article a été publié dans le n°26 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Adéquation entre l’acte juridique et le contrat d’assurance souscrit

La Cour de Cassation précise que l'employeur doit respecter, à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise. A défaut, il engage sa responsabilité.
 
La mise en place d'un régime de prévoyance d'entreprise nécessite un engagement formel de l'employeur auprès de ses salariés (c'est l'acte juridique fondateur du régime) et la souscription d'un contrat de prévoyance auprès d'un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance). Elle implique pour l'employeur de respecter, à la fois les engagements souscrits au nom des salariés auprès de l'organisme assureur et le niveau de garantie minimal prévu par la convention collective de branche applicable dans son entreprise.
 
Autrement dit, l'employeur doit veiller :
  • à la stricte adéquation de la nature et du niveau de garanties prévus par sa branche professionnelle avec l'acte juridique fondateur du régime ;
  • à la stricte adéquation de l'acte fondateur avec le contrat d'assurance.
A défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
 
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 avril 2019, à propos d'une garantie décès dont le niveau de prise en charge prévu dans le contrat d'assurance ne correspondait pas strictement au niveau de garantie prévu par la convention collective de branche étendue.
 
L'employeur ne peut se "défausser" sur l'organisme assureur
Dans cette affaire, la convention collective des mareyeurs-expéditeurs prévoyait le versement d'un capital décès "au moins égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité" précédant le décès, sans plafond. L'employeur avait souscrit un contrat d'assurance couvrant le risque décès. Ce contrat prévoyait bel et bien que le capital versé en cas de réalisation de ce risque était égal "à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois précédant l'événement" mais ce capital était limité à huit plafonds de sécurité sociale.
 
Pour sa défense, l'employeur a bien tenté de se "défausser" sur l'organisme assureur. Peine perdue. C'est lui qui doit assumer la non-conformité du contrat d'assurance aux engagements conventionnels. La Cour de Cassation confirme donc l'arrêt d'appel, le condamnant au versement d'une somme de 264 025 euros de dommages et intérêts à la veuve du salarié.
 
Cassation sociale (chambre sociale), 17 avril 2019, n° 17-27.096
 
Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de mai 2019Pour en savoir plus sur nos modalités d'accompagnement en matière sociale
 
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