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Les fiches Le Point sur... sont régulièrement mises à jour. Elles vous informent sur la réglementation en vigueur et les différentes démarches que vous devez entreprendre pour être en conformité.

Appel public à la générosité : les textes d’application sont parus

28 ans après la parution de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, dont l’objectif était de renforcer le contrôle sur les organismes faisant appel à la générosité publique, le décret n° 2019-504, paru au J.O. le 22 mai 2019, vient fixer le seuil d’application des obligations spécifiques de ces entités à 153 000 €, en référence à l’article D 612-5 du Code de commerce.

Cette nouvelle fiche Le point sur... reprend les textes d'application qui sont parus concernant l'appel public à la générosité.

SOMMAIRE
  • Quel est le seuil commun à la déclaration préalable et à l'établissement du CER ?
  • Quel est le modèle CER à utiliser ?

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