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Les fiches Le Point sur... sont régulièrement mises à jour. Elles vous informent sur la réglementation en vigueur et les différentes démarches que vous devez entreprendre pour être en conformité.

La médiation à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.

Cette nouvelle fiche Le point sur... répond à toutes les questions concernant la médiation à la consommation.

SOMMAIRE
  • Quels textes encadrent la médiation à la consommation ?
  • Qu'est-ce que la médiation à la consommation ?
  • Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
  • Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?
  • Comment identifier le médiateur compétent ?
  • Que faire si l'entreprise est située dans un autre pays de l'Union Européenne ?

>> Télécharger la fiche Le Point sur... <<

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