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Les fiches Le Point sur... sont régulièrement mises à jour. Elles vous informent sur la réglementation en vigueur et les différentes démarches que vous devez entreprendre pour être en conformité.

Loi PACTE et règles de publication des comptes annuels

L’article 47 de la loi PACTE crée les « MOYENNES ENTREPRISES (ME) » et apporte des précisions concernant les obligations de publications des comptes annuels et des rapports du CAC qui y sont liés.

SOMMAIRE
  • Quelles sont les caractéristiques des moyennes entreprises ? (ME)
  • Rapport de certification du CAC et confidentialité des comptes annuels
  • Quelles sont les obligations de publication des comptes annuels sociaux ?

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