Vos applications      EN   |      FR   |   DE

Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article a été publié dans le n°28 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Trois décrets du 22 mai 2019 mettent en œuvre la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Présentation des changements apportés au 1er janvier 2020. 

QUELS SONT LES décrets QUI précisent la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
La loi Avenir du 5 septembre 2018 réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles règles concerneront, pour la première fois, l'obligation d'emploi de 2020 déclarée en mars 2021. La déclaration effectuée en 2020 au titre de l'année 2019 n'est pas concernée et devra être remplie selon les règles actuelles.

Plusieurs décrets étaient nécessaires pour rendre opérationnelle cette réforme. C'est chose faite avec la publication de trois décrets :
 
  • le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 détermine les nouvelles modalités de déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les nouvelles règles de calcul des effectifs de l'entreprise et précise les informations à intégrer dans la DSN pour remplacer l'actuelle DOETH. L'effectif d'assujettissement et celui des travailleurs handicapés se calculent désormais sur la base de l'effectif annuel moyen prévu par le code de sécurité sociale à l'article L. 130-1 du code de sécurité sociale.
    Le décret transpose ainsi dans la partie réglementaire, les incidences de la loi Pacte concernant la réforme des seuils d'effectif.
    Le décret simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2021 une déclaration par voie dématérialisée via la DSN.
Remarque : à noter que tout travailleur handicapé quel que soit son contrat : CDD, CDI mais aussi, intérimaire, stagiaire ou en période de mise en situation en milieu professionnel est comptabilisé au prorata de son temps de travail. Jusqu'à maintenant ces deux dernières catégories n'étaient prises en compte que partiellement.
  • le décret n°2019-521 du 27 mai 2019 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord collectif agréé.
    La possibilité de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en concluant un accord agréé a été maintenue par la loi "Avenir" mais avec des évolutions : l'accord est limité à 3 ans, renouvelable une fois et il ne pourra plus être conclu au niveau de l'établissement.
    Le décret précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche conclu à compter du 1er janvier 2020 et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées.
    Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord. Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords collectifs agréés avant le 1er janvier 2020 continue d'être évalué à compter du 1er janvier 2020 avec les règles actuelles. Par ailleurs, les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme et pourront, hormis les accords d'établissement, être renouvelés une fois.
Remarque : le taux de 6% de travailleurs handicapés n'est pas modifié mais un décret pourrait le réévaluer dans l'avenir.
  • le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixe le barème de calcul de la contribution.
    Il précise les modalités de calcul de la déduction des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs handicapés indépendants (TIH). Il prévoit les conditions de la sur-contribution.
    Il fixe également la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur. Ainsi, les contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ne permettent plus de remplir l'obligation d'emploi mais ils viennent en déduction du montant de la contribution.
Remarque : le recouvrement de la contribution ne se fera plus à l'Agefiph mais à l'Urssaf. Cette contribution sera réduite en déduisant les sommes résultant des dépenses liées à la sous-traitance et prestations avec les EA, ESAT ou TIH, les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, les dépenses en vue de l'insertion des travailleurs handicapés.
QUELS SONT LES principaux changements au 1er janvier 2020 CONCERNANT L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?
Il reste encore un décret à venir pour réactualiser la liste des emplois exigeant des aptitudes particulières (ECAP) et préciser le coefficient de minoration de la contribution de ces ECAP. Des arrêtés sont également attendus pour parachever la réforme.

Dans l'attente de ces derniers textes, nous vous présentons dans le tableau ci-après, les changements apportés au 1er janvier 2020 à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 

Rubriques

Avant le 1er janvier 2020
(DOETH effectuée en mars 2020 et avant)

Au 1er janvier 2020
(DOETH via DSN effectuée à compter de mars 2021)

Employeurs concernés

Employeurs concernés par la DOETH

Obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés pour les employeurs d'établissement occupant au moins 20 salariés.

Obligation de déclarer pour tous les employeurs d’entreprise, y compris ceux occupant moins de 20 salariés.

Employeurs concernés par l'OETH

Obligation d’employer des travailleurs handicapés pour les employeurs d'établissement occupant au moins 20 salariés

Exemple : une entreprise de 100 salariés avec 10 établissements de 10 salariés n’est pas soumise à l’OETH, ni au niveau des établissements, ni au niveau de l’entreprise.

Obligation d’employer des travailleurs handicapés pour les employeurs d'entreprise (et non plus d'établissement) occupant au moins 20 salariés.

Exemple : une entreprise de 100 salariés comportant 10 établissements de 10 salariés sera soumise à l’OETH au niveau de l’entreprise.

Décompte de l'effectif d'assujettissement (> 20 salariés)

Période ou date de référence

Effectif décompté au 31 décembre de l’année N-1 ne comprenant que les salariés présents à cette date et en équivalent temps plein.

Effectif décompté en moyenne sur l’année selon les règles du code de sécurité sociale.

Déclenchement du franchissement de seuil

Report de l’effet du franchissement du seuil à N +3 : entreprise soumise à l'OETH au 1er janvier de l'année N+3 lorsque le seuil de 20 salariés est atteint le 31 décembre de l'année N-1.

Report de l'effet du franchissement du seuil à N+5 : nécessité que l'effectif de 20 salariés soit atteint ou dépassé pendant 5 ans pour que l'entreprise soit soumise à l'OETH.

Nombre de travailleurs handicapés à employer

Taux

Taux minimum de 6% de l’effectif d’assujettissement

Maintien du taux minimum de 6% mais possibilité de révision par décret tous les 5 ans

Mise en œuvre de l’OETH

 

Modalités permettant de s’acquitter de l’OETH

Mise en œuvre de l’OETH selon 5 modalités :

  • emploi direct de travailleurs handicapés 
  • accueil de stagiaires et bénéficiaires de PMSMP mais dans la limite de 2% et si temps plein 
  • conclusion de contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé (à hauteur de 50% de l’OETH) 
  • application d’un accord agréé sur un programme d’action en faveur des handicapés 
  • versement d’une contribution

Mise en œuvre de l’OETH selon 3 modalités favorisant l’emploi direct :

  • emploi direct de travailleurs handicapés quel que soit leur statut (contrat de travail, stagiaires et bénéficiaires de PMSMP) 
  • application d’un accord agréé
  • versement d’une contribution

A noter les contrats de sous-traitance, exclus des modalités de mise en œuvre, seront déduits du montant de la contribution (voir ci-après).

Emploi direct de TH : précisions sur le décompte

  • Prise en compte de tout travailleur handicapé quel que soit son contrat y compris les stagiaires, les bénéficiaires d’une PMSMP.
  • Mais prise en compte des stagiaires effectuant plus de 35 heures et des bénéficiaires de PMSMP à hauteur de 2% de l’OETH.
  • Prise en compte, selon les règles de calcul d’effectif de la sécurité sociale, de tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail ou son statut (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle).
  • Décompte des stagiaires et des PMSMP comme les autres salariés (sans quota et quel que soit le temps de travail).

Décompte en unité (demi unité si le temps de travail est inférieur à un mi-temps proratisé selon le temps de présence, 1 unité pour les autres en équivalent temps plein au 31 décembre de l’année N-1).

Décompte selon les règles de l’article L. 130-1 du code de sécurité sociale : en moyenne annuelle et en équivalent temps plein.

Recours aux accords collectifs agréés

Possibilité de s’acquitter de l’OETH par l’application d’un accord (d’établissement, entreprise, groupe, branche) agréé par l’Etat. Mentions obligatoires :

  • un plan d’embauche 
  • un plan de maintien dans l’emploi 
  • et soit un plan d’insertion et de formation soit un plan d’adaptation aux mutations technologiques pour un montant au moins égal au montant de la contribution due.
  • Maintien de la possibilité de s’acquitter de l’OETH par accords (entreprises, groupes, branches) agréés par l’État, mais plus au niveau d’un établissement. 
  • Durée limitée à 3 ans, renouvelable une fois = 6 ans au total.
  • 2 mentions obligatoires : un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
  • Maintien des accords signés avant le 1er janvier 2020 jusqu’à expiration.
  • Bilan annuel à présenter au CSE ou au comité de groupe (selon le cas).

Minoration au titre des efforts consentis par l’employeur

  • Minoration du nombre de travailleurs handicapés (et autres bénéficiaires de l'OETH) manquants en tenant compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi des TH les plus éloignés de l’emploi grâce à un coefficient de minoration (5 cas de figures aves minoration de 0,5 à1).
  • Suppression des minorations au profit d’une valorisation spécifique des bénéficiaires de l’OETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi.
  • Réduction du nombre d’hypothèses de 5 à 1 à ce jour : travailleurs handicapés de 50 ans et plus affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.

Pondération en fonction de la proportion d’ECAP

Pondération du nombre de bénéficiaires manquants en présence d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (liste des emplois fixés à D. 5212-25) :
1 - 1,3 x % salariés occupant des ECAP

  • Suppression de la prise en compte des ECAP dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants mais prise en compte pour pondérer le montant de la contribution (v. ci-après)
  • Décret à paraître sur la liste des ECAP et la fixation du coefficient de pondération

Contribution

Application d’un coefficient multiplicateur au nombre de TH manquant

  • 400 smic horaire si entreprise entre 20 et 200 salariés
  • 500 smic horaire si entreprise entre 200 et 750 salariés
  • 600 smic horaire si entreprise entre 750 et plus
  • 400 smic horaire.si entreprise entre 20 et 250 salariés
  • 500 smic horaire si entreprise entre 250 et 750 salariés
  • 600 smic horaire si entreprise entre 750 et plus

Déduction de la contribution

Déduction du montant de la contribution uniquement par des dépenses déductibles

Plusieurs formes de déduction ou pondération :

  • les dépenses déductibles 
  • le prix des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé
  • l’effectif d’ECAP (liste en cours de réactualisation précisée dans un décret à paraître)

Dépenses déductibles recentrées

13 catégories de dépenses déductibles : dépenses en faveur de l’accueil, de l’insertion ou du maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap

3 catégories de dépenses déductibles :

  • Réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales
  • Maintien en emploi et la reconversion professionnelle
  • Prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH assurées par des associations, des EA, des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise

Déduction plafonnée à 10 % de la contribution due

Maintien du plafond de la déduction à 10 %.

Recours à la sous-traitance

Modalité d’acquittement de l’OETH des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé (voir ci-dessus)

  • Prise en compte des contrats de sous-traitance sous la forme d’une déduction de la contribution due.
  • Modalités de calcul simplifiées par l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre).

Contribution due : application dans le temps

Application dans le temps

 

Application d’un barème de contribution progressif, jusqu’au 31 décembre 2024, pour limiter les hausses de contribution éventuelles liées à la réforme (D. n° 2019-523, art.2)

Recouvrement

Recouvrement de la contribution assuré par l’Agefiph

Recouvrement de la contribution assuré par les Urssaf et les caisses de MSA

Déclaration (DOETH)

 

Support

  • Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) réalisée par télédéclaration ou par papier.
  • Maintien de la DOETH actuelle pour la DOETH à adresser au 1er mars 2020 se rapportant à l'OETH de l'année 2019.
  • Informations sur les travailleurs handicapés transmises chaque mois via la DSN (rubriques spécifiques)
  • Déclaration annuelle via la DSN de mars de l’année N+1 (à compter de mars 2021 pour la déclaration au titre de l'OETH de l'année 2020 ) intégrant l’intégralité des rubriques de la DOETH : transmission de certaines données par l’URSSAF, et le cas échéant par les entreprises sous-traitantes (montant du contrat ou de la prestation)

Intervention du CSE

DOETH

Information du CSE sur la DOETH à l’exclusion du formulaire sur la liste nominative des bénéficiaires de l’OETH (C. trav., art. R5212-4)

Information du CSE sur la DOETH (issue de la DSN) hors liste nominative des bénéficiaires de l'OETH (C. trav., art. D 5212-9)

Accord agréé

X

  • Présentation au CSE ou au comité de groupe (selon le cas) du bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord
  • Agrément du renouvellement de l’accord agréé subordonné à la présentation préalable au CSE (accord d’entreprise) ou au comité de groupe (accord de groupe) du bilan du programme exécuté (C. trav., art. R. 5212-18).


Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de juillet 2019.

Pour en savoir plus sur nos modalités d'accompagnement en matière sociale

>> S'abonner au Flash social,
lettre d'information mensuelle du département social du Groupe SFC <<

Nous contacter
Groupe
SFC
Siège social
04 78 17 17 17
CLIQUEZ ICI
CLIQUEZ ICI
Actualités
22-01-2020   Conseil
RGPD : QUELS SONT LES ENJEUX ET LES RISQUES POUR VOTRE ACTIVITÉ ?
[+]LIRE LA SUITE
19-12-2019   Expertise comptable
COCKTAIL DINATOIRE
SFC MARSEILLE FÊTE SES 1 AN
[+]LIRE LA SUITE
05-12-2019   Expertise comptable
LE GROUPE SFC OUVRE UN BUREAU À MONTPELLIER
[+]LIRE LA SUITE
Publications
26-11-2019   Social
MESSAGERIE PERSONNELLE DES SALARIÉS : QUE DIT LA LOI ?
[+]LIRE LA SUITE
26-11-2019   Social
RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
[+]LIRE LA SUITE
26-11-2019   Social
TOUT SAVOIR SUR LES BONS D'ACHATS, LES CADEAUX ET LE 13ÈME MOIS
[+]LIRE LA SUITE
Ils témoignent
Information

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à l’enregistrement de nos cookies sur votre terminal si vous continuez à utiliser notre site Web. Vous pouvez refuser leur dépôt dans LA GESTION DES COOKIES.