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Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Mesures sociales
Choisir son avenir professionnel

Loi 2018‑771 du 5‑9‑2018 (JO 6)
Qualifiée de « texte antifatalité » par Emmanuel Macron, cette loi engage une réforme importante de la formation professionnelle de l’apprentissage et de l’assurance‑chômage.
 
Le compte professionnel de formation (CPF) : au cœur du système de la formation professionnelle
 
La loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, le CPF soit alimenté en euros et non plus en heures : 50 € par an étant acquis jusqu’à un plafond de 5 000 € par tous les salariés travaillant au moins à mi-temps.
 
Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.
 
Le montant annuel est porté à 800 € et le plafond à 8 000 € pour les salariés de faible niveau de qualification. Une majoration équivalente bénéficie aux personnes en situation de handicap.
Les salariés travaillant moins d’un mi-temps auront leurs comptes crédités au prorata de leur temps de travail . Le crédit reste acquis en cas de changement professionnel ou de perte d’emploi.
 
Commentaire de l’expert-comptable
En fait, au 1er  janvier 2019, il ne se passera rien pour les 30 millions d’actifs bénéficiant du CPF, car « la mise en œuvre pratique s’effectuera en septembre ou octobre  2019 » a confirmé le ministère  du Travail. Il faudra donc attendre pour que chacun puisse avoir sur son smartphone via une applica‑ tion dédiée, les crédits de formation convertis en euros, avec un accès direct à toutes les formations proposées.
En entrant simplement son numéro de Sécurité sociale, chacun pourra alors s’inscrire directement, choisir la formation de son choix, savoir ce que les autres en ont pensé et payer en ligne. Et ce, sans avoir à demander l’autorisation à leur employeur ni au conseiller de Pôle emploi.
D’ici l’automne 2019, les anciennes règles continuent donc de s’appliquer. Les salariés qui souhaitent une formation devront s’adresser à leur employeur ou leur DRH, indique le ministère.
 
Comme actuellement, si un salarié souhaite suivre une formation hors temps de travail, il peut librement utiliser son CPF. Si la formation se fait en tout ou partie sur son temps de travail, une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur devra être demandée : de ce fait, les employeurs perdent le droit de regard sur le contenu et le calendrier de la formation …
 
IMPORTANT : le congé individuel de formation (CIF) disparaît au profit du « CPF de transition professionnelle », le CPF-TP .
 
Ce CPF-TP peut être mobilisé par un salarié justifiant d’une ancienneté minimum (fixée par décret) en vue de suivre une formation longue visant à changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié en CPF-TP a droit à une rémunération pendant toute la durée de l’action de formation.
 
La loi Avenir professionnel aménage le régime de l’entretien professionnel à tenir tous les 2 ans
Lors de l’entretien professionnel, l’employeur doit transmettre au salarié des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements que la société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Ces informations doivent être fournies en plus de celles déjà prévues actuellement, à savoir les perspectives d’évolution professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

L’entretien professionnel peut être anticipé lorsqu’il est organisé dans le cadre d’une reprise de poste après une suspension du contrat de travail (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, période d’activité à temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical). La loi réserve l’initiative de cet entretien profes- sionnel anticipé au salarié.
 
Désormais, l’employeur doit abonder le CPF du salarié si celui-ci n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation.
 
Le plan de formation est renommé « plan de développement de compétences »
En termes de gouvernance de la formation professionnelle, notez la création de France Compétences qui est une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail ; elle sera en charge de réguler la qualité de la formation et de répartir les fonds de la formation.
La collecte des fonds, anciennement opérée par les Opca, sera prise en charge par l’Urssaf.
 
Les Opca, quant à eux, deviennent des opérateurs de compétences (Opco), gérés par les partenaires sociaux. Ces nouveaux opérateurs aideront les entreprises et les branches à anticiper leurs mutations technologiques.
Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront en charge de gérer le CPF de transition professionnelle. Comme pour le CPF, l’acquisition des droits au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) s’effectue en euros et non plus en heures.
 
Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat d’un salarié qui permettent à son titulaire d’abonder son CPF et d’acquérir des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. La loi introduit une nouvelle activité prise en compte au titre du CEC : l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie.
 
Concernant les travailleurs indépendants : à compter du 1er janvier 2019, les formations éligibles au CPF ne sont plus définies par les fonds d’assurance formation ou les OPCA ou les chambres de métiers et de l’artisanat. Les frais de formations seront pris en charges par la Caisse des dépôts mais pendant une période transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, ils pourront continuer à être pris en charge par le FAF des non-salariés ou par la Chambre régionale des métiers et de l’artisanat.
 
Apprentissage : la loi prévoit plusieurs dispositions à retenir
Le contrat d’apprentissage est étendu à compter du 1er janvier 2019 aux personnes ayant 29 ans révolus (au lieu de 25 ans).
 
Les contributions au financement de la formation et de l’apprentissage seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA à compter de 2019) puis aux Urssaf à compter de 2021. Le taux global de la taxe d’apprentissage est inchangé à compter de 2019 mais sa répartition est ventilée différemment : 87 % étant destinés au financement de l’apprentissage.
À compter du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera remplacée par une simple obligation de dépôt auprès de l’opérateur de compétences.
 
Une aide unique est créée à compter du 1er janvier 2019 pour remplacer la prime d’apprentissage, l’aide au recrutement du 1er apprenti, l’aide forfaitaire TPE et le crédit d’impôt apprentissage.
L’aide unique s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac. Son montant est de :
 
  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat
Commentaire de l’expert-comptable
Notez bien que le crédit d’impôt apprentissage est donc supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
 
Contrats pro : la loi porte de 24 mois à 36 mois la durée maximale du contrat de professionnalisation à compter du 7 septembre 2018
La période de professionnalisation est supprimée et remplacée à compter du 1er janvier 2019 par un dispositif de reconversion et de promotion par alternance dénommé « Pro-a ». Son objet est de permettre notamment au salarié de changer de métier ou de profession par des actions de formation.

À compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs (et non plus seulement les employeurs d’au moins 20 salariés) devront déclarer l’effectif total des handicapés qu’ils emploient effectivement via la DSN. Mais seuls restent soumis à l’obligation d’emploi les employeurs des entreprises d’au moins 20 salariés.
 
Parmi les mesures pour l’emploi, signalons qu’un seul CDD pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents. Cette mesure s’appliquera à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans des secteurs précisés par décret. L’expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 est pérennisée.
 
La possibilité de créer des entreprises d’insertion par le travail indépendant est offerte à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Un décret doit fixer notamment les régions concernées par l’expérimentation et la date d’entrée en vigueur.
 
Enfin, concernant le chômage, à compter du 1er janvier 2019, le salarié qui démissionne avec un projet de reconversion professionnel nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise peut bénéficier de l’allocation assurance chômage. Le caractère réel et sérieux du projet est attesté par une commission paritaire interprofessionnelle.
 
À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire pourront percevoir, sous certaines conditions, une allocation forfaitaire dont le montant et la durée seront fixés par décret.
 

>> Retrouvez le sommaire du guide 2019 "Les nouvelles mesures fiscales et sociales" <<

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