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Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Fiscalité des entreprises :
Impôt sur les sociétés

1. Option pour l’IS des sociétés de personnes
Pour ne pas pénaliser les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les EIRL qui constatent, a posteriori, que l’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés se révèle inadaptée à l’exercice de leur activité, la LF 2019 autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable. Notez que les entreprises qui renoncent à l’option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux ou pour leur assimilation à une EURL.
 
2. Déduction des charges financières
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un nouveau mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal se substitue aux dispositifs du « rabot » et de lutte contre la sous-capitalisation, ce dernier étant intégré au nouveau dispositif.
Relativement complexe, le nouveau dispositif de limitation s’applique à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Le montant des charges financières nettes soumises au nouveau dispositif de plafonnement est déterminé par différence entre les charges et produits financiers constatés au cours d’un exercice.
 
Les entreprises qui ne sont pas sous-capitalisées (ou pas davantage sous-capitalisées que le groupe consolidé auquel elles appartiennent) peuvent déduire leurs charges financières nettes dans la limite du montant le plus élevé entre :
 
  • 3 M€ par exercice, le cas échéant ramené à 12 mois ;
  • 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal).
Le tableau suivant présente schématiquement les retraitements à effectuer pour passer du résultat fiscal, avant plafonnement des charges financières, à l’Ebitda fiscal servant de base au calcul du plafonnement.
 

Résultat fiscal

Réintégrations (+)

Déductions (-)

Charges financières (entrant dans le périmètre des charges financières nettes)

Produits financiers (entrant dans le périmètre des charges financières nettes)

Dotations aux provisions pour dépréciation déductibles

Reprises de provisions pour dépréciation imposables

Dotations aux amortissements déductibles (dont les amortissements exceptionnels)

Reprise d’amortissements imposables et fraction d’amortissement comprise dans les plus et moins-values d’actifs

Moins-values sur cession d’actifs soumises aux taux de 15 % et 19 %

Revenus et plus-values sur cession d’actifs soumis aux taux de 15 % et 19 %

 
Le montant des charges financières à réintégrer au titre d’un exercice n’est pas définitivement exclu de la déduction. En effet, il peut être reporté sans limite de temps et faire l’objet d’une déduction au titre des exercices suivants. Bon à savoir.
 
Un plafonnement est applicable en cas de situation de sous-capitalisation.
Une société est désormais considérée comme sous-capitalisée lorsque le montant moyen de ses dettes vis-à-vis d’entreprises liées excède une fois et demie le montant de ses fonds propres.
Dans ce cas, il y aura une déduction moindre pour la société sous-capitalisée via la détermination de deux assiettes de charges financières nettes. Les charges financières nettes non admises en déduction sont reportables (sans limitation dans le temps) à hauteur d’un tiers de leur montant uniquement.
 
3. Crédits d’impôt
Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés est temporairement assoupli.
L’exigence de détention des droits de vote de la nouvelle société par un nombre minimum de salariés de la société rachetée est supprimée. En contrepartie, une exigence de présence minimale de 18 mois dans la société est introduite.
La mesure est limitée aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » est prorogé pour trois années supplémentaires et aménagé, la condition selon laquelle seule la réalisation d’un « bouquet de travaux » ouvre droit à l’éco-PTZ étant supprimée ; la durée maximale d’emprunt est uniformisée à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées.
 
4. Réductions d’impôt – flotte de vélos
La location d’une flotte de vélos ouvre droit à réduction d’impôt.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte, entendu toutes taxes comprises.
La LF 2019 étend cette réduction d’impôt aux dépenses de location. Le bénéfice du dispositif est toutefois subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.

À noter que la LF 2019 limite le bénéfice de cette réduction aux seules dépenses (d’acquisition ou  de location) qui sont exposées par une entreprise jusqu’au 31 décembre 2021.
 
5. Dernier acompte d’IS des grandes entreprises
Les modalités de calcul du dernier acompte d’IS dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Mds€ sont aménagées.
La quotité du montant de l’impôt estimé servant au calcul de cet acompte est une nouvelle fois relevée : elle est désormais fixée à 95 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ et à 98 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. Les seuils déclenchant l’application des pénalités en cas d’insuffisance de versement sont actualisés en conséquence.
 
6. Intégration fiscale
Le traitement fiscal des distributions de dividendes est aménagé et des avantages du régime d’intégration sont étendus à des sociétés non intégrées.
 
La quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe n’est plus neutralisée. Il en est de même des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres. Mais la faculté de facturer au prix de revient est légalisée.
Par ailleurs, des aménagements sont prévus pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 afin d’éviter les cas de cessation du groupe. Des mesures limitent ainsi les conséquences liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Notez que l’option de la société mère pour une autre forme de groupe intégré ou son absorption par une société membre n’entraîne plus nécessairement la cessation du groupe.
 
7. Clause antiabus générale
Une clause antiabus générale, issue de la transposition de la directive « Atad », est instaurée en matière d’impôt sur les sociétés. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sont écartées les conséquences fiscales des montages non authentiques qui ont été mis en place avec pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux l’obtention d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable.
 

>> Retrouvez le sommaire du guide 2019 "Les nouvelles mesures fiscales et sociales" <<

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