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Chaque semaine, zoom sur une nouvelle mesure fiscale ou sociale concernant les particuliers et les entreprises.

Mesures sociales :
Travail indépendant

1. Assiette des cotisations
Une nouvelle définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale précise les modalités de déduction de ces dernières du revenu d’activité indépendante à compter du 1er janvier 2020.

L’assiette des cotisations de sécurité sociale s’entend d’une assiette nette, c’est-à-dire après déduction de ces dernières du revenu d’activité indépendante.
 
Commentaire de l’expert-comptable
 
En pratique, dans un premier temps, il convient de réintégrer dans le revenu fiscal toutes les cotisations obligatoires, de base ou complémentaires, de sécurité sociale ainsi que les primes et cotisations versées aux contrats d’assurance groupe.
Cette réintégration, associée aux autres retraitements, permet d’obtenir le revenu d’activité indépendante. Ensuite, il faut déduire du revenu d’activité indépendante, le montant des cotisations de sécurité sociale calculé selon la formule suivante : (R × T) / T + 1
Dans laquelle :

 
  • R correspond au revenu d’activité indépendante de l’année donnée ;
  • T est égal à la somme des taux de cotisations en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Cette opération permet d’obtenir l’assiette des cotisations de sécurité sociale à partir du revenu d’activité indépendante.
 
2. Dématérialisation des souscriptions et paiements
La LFSS 2019 étend à l’ensemble des travailleurs indépendants l’obligation de procéder par voie dématérialisée pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leurs cotisations.
 
En conséquence, sont supprimées à compter du 1er janvier 2019 les dérogations à la dématérialisation des paiements et déclarations prévues pour les travailleurs indépendants réalisant un faible niveau de revenus.
 
Note : La méconnaissance de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie.
 
3. Durée du congé maternité
Le congé maternité des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées (8 semaines). Et il devrait en être de même, à terme, des modalités d’indemnisation du congé.
 
La LFSS 2019 porte donc de 6 à 8 semaines la durée minimale d’arrêt de travail des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) ouvrant droit au bénéfice du congé de maternité indemnisé. La loi prévoit la même disposition pour les exploitantes agricoles.
 
La même durée minimale d’arrêt de travail de 8 semaines s’applique :
 
  • Au père et, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance d’un enfant, pour le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires ;
     
  • Aux parents adoptifs à l’occasion de l’arrivée au foyer d’un enfant confié en vue de son adoption par un service d’aide sociale à l’enfance, un organisme français autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption pour le bénéfice de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires ;
     
  • Aux assurés, lorsqu’ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français pour le bénéfice de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
Toutes ces dispositions s’appliquent pour les allocations forfaitaires de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
 

Récapitulatif des règles relatives au congé de maternité

Jusqu’au 31-12-2018

À partir du 1-1-2019

 

Nature de l’indemnisation

Durée du congé

Nature de l’indemnisation

Durée du congé

 

 

Durée minimale

Durée maximale

 

Durée minimale

Durée maximale

Salariées (rappel)

IJ proportionnelles au revenu

8 semaines (56 jours)

16 semaines (112 jours)

Pas de modification

Pas de modification

Pas de modification

Travailleuses indépendantes

Allocation forfaitaire de repos maternel + IJ forfaitaires

6 semaines (44 jours) pour les seules IJ

10 semaines (74 jours)

Pas de modification

8 semaines (56 jours)

16 semaines (112 jours)

 
4. Report des cotisations et contributions sociales pendant le congé maternité
La LFSS 2019 instaure un mécanisme de report des cotisations et contributions sociales pour les travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles en congé de maternité ou d’adoption.
 
En fait, les travailleuses indépendantes (hors régime microsocial) et les exploitantes agricoles bénéficient désormais d’un report sur demande des cotisations ou contributions, provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle elles perçoivent les indemnités journalières maternité ou adoption. Ce report concerne l’ensemble des cotisations et contributions sociales des intéressées et la contribution à la formation professionnelle.
 
Les cotisations ou contributions reportées peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné d’une durée maximale de 12 mois, pouvant être porté à 24 mois par l’organisme de recouvrement en cas de circonstances exceptionnelles. Ce report ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.
 
5. Reprise progressive d’activité pendant le congé maternité
Afin de mieux adapter le congé maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) aux contraintes liées à leur activité, la LFSS 2019 instaure, à titre expérimental, pendant 3 ans la possibilité d’une reprise progressive et plafonnée d’activité pendant leur congé maternité.
 
Ainsi, par dérogation à la condition de cessation d’activité, les travailleuses indépendantes peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise partielle d’activité dans les conditions suivantes :
  • à hauteur de 1 jour par semaine durant les 4 semaines suivant la période d’interruption totale d’activité de 8 semaines ;
  • à hauteur de 2 jours par semaine au maximum suivant la période précédente.
Les indemnités journalières ne sont pas versées pour les jours travaillés, mais leur versement peut être reporté à l’issue du congé légal de 112 jours dans la limite de 10 jours au maximum.
 
Commentaire de l’expert-comptable
 
Attention ! Cette  expérimentation ne débutera que le 1er janvier 2020 pour tenir compte des délais nécessaires d’adaptation du système d’information des caisses dans le cadre de la bascule de la gestion des droits des travailleurs indépendants au régime général qui doit intervenir en 2019.
À noter. Les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire pourront, à compter de 2020, bénéficier d’un régime simplifié pour la déclaration de leurs revenus et le paiement de leurs cotisations.
 

>> Retrouvez le sommaire du guide 2019 "Les nouvelles mesures fiscales et sociales" <<

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