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Cet article a été publié dans le n°29 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Loi sur l’Avenir Professionnel : nouveau contrat pour l’insertion


La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis sur pied le nouveau contrat d'accès à l'emploi afin de répondre aux difficultés rencontrées par certains publics pour accéder à l'emploi. Le décret d'application a été publié au Journal officiel le 28 juin 2019. 


La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a donc lancé une expérimentation à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. 

A noter : ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 29 juin 2019. 

QUELLE EST LA DURÉE DE CE NOUVEAU CONTRAT D'accès à l'emploi ?
Le contrat d'accès à l'emploi est en réalité une déclinaison du CDD prévu à l'article L.1242-3 du code du travail qui permet la conclusion d'un CDD afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation au salarié.

Ce contrat est prévu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires qui seront définies par arrêté. Ils seront conclus avec des collectivités territoriales, elles-mêmes volontaires. Ce contrat doit être conclu pour une durée minimale de 3 mois et dans la limite de 18 mois, à temps complet ou à temps partiel.
 
quelle est la durée de la mise à disposition ?
Ce contrat donne lieu à la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation.
Le salarié doit donner son accord pour être mis à la disposition d'un autre employeur établi en France pendant une durée de 3 mois minimum et de 6 mois maximum. Ces mises à disposition visent à lui permettre d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser les transitions professionnelles.
 
comment s'organisent les périodes de formation ?
Les actions de formation réalisées pendant la période de mise à disposition sont à la charge exclusive de l'entreprise d'accueil. Elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail ou, après accord du salarié, en dehors du temps de travail.
En dehors des périodes de mise à disposition, les actions de formation sont à la charge des collectivités territoriales.
 
quelle est la rémunération percue pour ce type de contrat ?
Le salarié est rémunéré par la collectivité territoriale à un niveau qui ne peut être inférieur au Smic. Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié perçoit en outre, s'il y a lieu, un complément de rémunération nette égale à la différence entre son salaire net et le salaire que percevrait, après période d'essai dans l'entreprise d'accueil, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes, y compris, et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire, tel qu'il résulte pour le poste de travail considéré de la convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.
 
que prévoit la convention-cadre avec la collectivité territoriale ?
Une convention-cadre doit être conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise. Elle définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties applicables au salarié et les obligations incombant aux signataires de cette convention pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié.
La collectivité territoriale fixe par une délibération les critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition. Elle doit rendre public un bilan annuel des mises à disposition effectuées et des bénéficiaires.

La convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil prévoit notamment :
 
  1. les conditions générales de la mise à disposition au sein de l'entreprise d'accueil, notamment la description du ou des postes de travail, le ou les lieux d'embauche, la ou les durées de la mise à disposition ainsi que le montant de rémunération de chaque poste proposé pour permettre de déterminer, s'il y a lieu, le complément de rémunération ;
     
  2. les garanties applicables aus salariés ;
     
  3. les obligations incombant à la collectivité et à l'entreprise d'accueil pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié, notamment les actions de formation, d'accompagnement et de tutorat susceptibles d'être mobilisées, ainsi que les modalités de suivi des salariés mis à disposition assurées par la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.
La convention-cadre doit par ailleurs prévoir le nombre maximal de salariés pouvant être mis à disposition de l'entreprise simultanément, qui ne peut pas dépasser un quart des effectifs de la structure et qui est, en tout état de cause, limité à 10 salariés maximum.
 
La collectivité territoriale est responsable de la définition, de la mise en œuvre et de la continuité du parcours d'insertion professionnelle proposé au salarié dans le cadre du contrat d'accès à l'entreprise. Un référent unique est désigné en son sein pour assurer le suivi.
 
que doit préciser la convention individuelle ?
Une convention individuelle de mise à disposition doit par ailleurs être conclue entre la collectivité territoriale, l'entreprise d'accueil et le salarié. Elle doit préciser :
 
  • le début et le terme de la mise à disposition ;
  • la durée hebdomadaire du travail ;
  • le montant de la rémunération versée par la collectivité ainsi que le montant du complément de rémunération ;
  • les missions confiées au salarié au sein de l'entreprise d'accueil ;
  • les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment, si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés (article L.4154-2 du code du travail) ;
  • la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;
  • les compétences à développer par le salarié mis à disposition ;
  • les actions de formation et d'accompagnement proposées au salarié et mises en œuvre par l'entreprise d'accueil ou pour son compte afin de permettre au salarié de développer des compétences transférables ;
  • les modalités de suivi du salarié mis à disposition par la collectivité territoriale.
quels entretiens doivent être mis en place au début et à l'issue du contrat ?
Lors de son arrivée dans l'entreprise d'accueil, un entretien tripartite est organisé entre le salarié, l'entreprise d'accueil et le référent désigné par la collectivité en charge du suivi du salarié au moment de la signature de la convention individuelle. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel du salarié, les compétences à développer au cours de la mise à disposition, les actions de formation et d'accompagnement mises en œuvre par l'entreprise, les missions confiées au salarié et les modalités de suivi assurées par la collectivité territoriale.
 
Un entretien tripartite doit également avoir lieu en fin de mise à disposition, au plus tard 15 jours avant l'échéance de la convention individuelle de mise à disposition. L'entretien vise à réaliser un bilan relatif aux compétences acquises, au projet professionnel et à la suite du contrat d'accès à l'entreprise.
 
quel est le rôle du tuteur ?
L'entreprise d'accueil doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.
 
Le tuteur a pour mission de :
 
  1. participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié mis à disposition ;
  2. contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de septembre 2019.
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