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Cet article a été publié dans le n°29 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires

Le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail ainsi que la répartition des heures de travail. Il ne peut pas fixer une durée minimale et laisser le salarié déterminer lui-même ses horaires de travail. 

La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel obéit à des règles strictes, tant sur la forme que sur le fond. Il doit notamment indiquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav., art. L.3123-6). A défaut, le salarié est en droit de demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

En l'espèce, un employeur avait embauché une coiffeuse à domicile dans le cadre d'un contrat prévoyant une durée minimale de travail de 4 heures par mois. La répartition des horaires était laissée au choix de l'intéressée, qui pouvait les adapter en fonction de ses disponibilités et des prestations qu'elle souhaitait effectuer. Cette solution permettait une organisation de son temps de travail relativement souple, comme l'indiquait le contrat : "La salariée exercera ses fonctions à temps choisi. Compte-tenu de la spécificité de son travail, dont le volume est entièrement dépendant du bon vouloir du salarié, il n’est pas possible de fixer une durée de travail reflétant la réalité. En conséquence, et compte-tenu des obligations légales, il est garanti à Mme X un horaire de 4 heures par mois réparties à raison d’une heure par semaine. Cette répartition pourra être modifiée eu égard aux circonstances évoquées ci-dessus".

La salariée, après avoir été licenciée, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, la requalification en temps plein de son contrat à temps partiel. Les juges du fond rejettent sa demande, estimant que le contrat tel que rédigé était suffisamment précis. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Constatant que ce contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail puisqu'était seulement indiquée une durée minimale, il ne respectait pas les exigences légales. La mention selon laquelle la salariée déterminait elle-même ses horaires ne répond pas non plus aux exigences légales.

Pour remettre en cause la présomption de temps plein, l'employeur doit apporter la preuve contraire en démontrant la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle exacte convenue avec le salarié concerné et que celui-ci est en mesure de prévoir à quel rythme il travaille et ne se trouve pas en permanence à sa disposition. En l'espèce, l'employeur avait produit des bulletins de salaire et des récapitulatifs d'activité montrant que la salariée effectuait en moyenne 56,56 heures par mois, donc qu'elle était bien en-deçà d'un emploi à temps complet. Ce n'est pas un élément de preuve suffisant pour écarter la présomption de temps complet selon la Cour de cassation, qui renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Remarque : à noter que la Cour de cassation a plusieurs fois considéré que la preuve d'une durée moyenne du travail ne peut renverser la présomption d'un temps plein ; il faut justifier la durée du travail exacte (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-27.599) et fixer le nombre d'heures de travail pour chaque jour de la semaine ou pour chaque semaine du mois. La seule solution dans ce cas de figure est de prévoir une durée du travail fixe ainsi que la possibilité de faire des heures complémentaires ou si l'accord de branche applicable le prévoit, des avenants de compléments d'heures. Pour davantage de souplesse sur la répartition des horaires, le recours au travail à temps partiel " annualisé", organisé dans le cadre de l'aménagement du temps de travail prévu à l'article L. 3121-44, peut être aussi une solution.

Cassation criminelle, 19 juin 2019, n° 18-85.725 

Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de septembre 2019.
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