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Cet article a été publié dans le n°31 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime. 


Dans son évaluation préalable des mesures prévues par le PLFSS pour 2020, le gouvernement apporte des éclairages sur la prime de pouvoir d'achat, pérennisée en 2020. 

Mise sur pied en urgence l'hiver dernier pour répondre aux attentes qui ont émergé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, la prime de pouvoir d'achat devait être exceptionnelle. Elle est toutefois reconduite cette année dans l'optique, notamment, de booster l'intéressement en lien avec les évolutions de la loi Pacte. 

Quelles sont les règles d'exonération ?

La mesure reprend les grands principes posés par la loi du 24 décembre 2018. La prime est totalement exonérée de contributions, de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros, versée par l’employeur à ses salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. 

Il est par ailleurs laissé à l’employeur la possibilité de moduler la prime en fonction du salaire, du temps de présence, de la catégorie professionnelle ou en combinant ces critères. Afin de garantir que cette prime corresponde à un élément de rémunération supplémentaire, la présente mesure prévoit qu’elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages.

Quelle est la nouvelle condition à remplir pour bénéficier de l’exonération ?

Mais attention changement de taille par rapport à la prime version 2018-2019, son exonération sera étroitement tributaire de l'existence d'un accord d'intéressement. Pourront bénéficier de l’exonération, les employeurs ayant valablement déposé un accord d’intéressement couvrant trois années dont la période de versement de la prime.

À défaut, et de manière exceptionnelle, les employeurs pourront conclure un accord d‘intéressement pour une durée d’un an, au lieu de trois, durant le premier semestre 2020. L'exonération bénéficiera aussi aux entreprises qui ont déjà un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

A noter : afin de faciliter la conclusion d’accord d’intéressement et de sécuriser les entreprises, l’administration mettra à leur disposition dès le 1er janvier 2020 des accords-type qui permettront de faciliter les démarches des entreprises.

La prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2020 et le 30 juin 2020.

Quelles sont les modalités de mise en place de la prime ?

Afin d'être déclinée dans l'entreprise, la prime de pouvoir d'achat pourra être négociée soit dans le cadre d’un accord d’intéressement, soit dans celui d’un accord collectif spécifique négocié selon les mêmes modalités. La prime pourra également faire l’objet d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.

A noter : une instruction sera diffusée afin de sécuriser les pratiques des entreprises. 

Ecrit par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Social, cet article est paru dans le Flash social de novembre 2019.

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