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Cet article a été publié dans le n°31 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Tout savoir sur les bons d'achats, les cadeaux et le 13ème mois


Noël, mariage, naissance, rentrée scolaire, fin d’année … Ces évènements peuvent vous donner envie « de marquer le coup » auprès de vos salariés. Quelles solutions adopter ? Leur verser un 13ème mois ? des bons d’achats ou cadeaux ? Faisons le point sur ces différents dispositifs.


Qu’est-ce que le 13ème mois ?

Le 13ème mois n’est pas forcément obligatoire. Il n’est pas prévu par le code du travail mais peut être imposé par la Convention Collective, un accord d’entreprise, un usage ou par le contrat de travail.
Le versement du 13ème mois n’est pas forcément versé en décembre, il peut être fractionné (ex : en 12ème ou 50/50). 

Le mode de calcul du 13ème mois et la condition de présence sont fixés lors de l’instauration.
La somme versée est un élément de salaire soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

En quoi consisteNT les bons d’achats et les cadeaux ?

A l’occasion de certains évènements, les comités d’entreprise (CE) ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des cadeaux, des bons d’achat ou des chèques-cadeaux. Le Ministre et l’ACOSS tolèrent que ceux-ci soient exonérés de cotisations.

Cette tolérance est admise pour les bons d’achat et les cadeaux remis par les comités d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur. L’exonération est possible si les bons d’achat et cadeaux sont :

  • distribués en relation avec un événement précis ;
  • d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 169 € en 2019) ;
  • et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement.
Pour quels évènements peut-on attribuer ces avantages ?

Les événements permettant l’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature sont :

  • le mariage, le Pacs ;
  • les naissances et adoptions ;
  • la retraite ;
  • les fêtes des Pères et Mères ;
  • la Sainte-Catherine ;
  • la Saint-Nicolas ;
  • le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
  • la rentrée scolaire ou la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution (peu importe la nature de l’établissement, sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Quelle doit être l’utilisation de ces bons ?

Le bon d’achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué. Ainsi, le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

Quel est le seuil d’exonération ?

Le seuil de valeur conforme aux usages (169 € en 2019) s’entend par événement et par année civile, sachant que :

  • lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ;
  • à Noël, ce seuil s’entend par enfant et par salarié ;
  • pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.

Exemple 1

Un salarié se voit remettre 2 bons d’achat concernant la rentrée scolaire (60 €) et Noël (100 €). 
La valeur des deux bons d’achat est inférieure à la limite maximale d’exonération (169 €) : les cotisations ne sont pas dues.

Exemple 2 

Un salarié reçoit pour ses deux enfants des bons d’achat pour la rentrée scolaire (70 €*2) et pour Noël (100 €),
Leur valeur cumulée étant supérieure à la limite de présomption de non-assujettissement (169 €), il faut passer en revue les différents critères énoncés ci-dessous pour tous les bons.

 

Rentrée scolaire

Noël

Evènement

OUI

OUI

Utilisation déterminée

Mention qu’il est utilisable sur tous les rayons hors carburant et alimentation

OUI

OUI

Montant n’excède pas 5% PMSS

OUI

OUI

Les conditions étant remplies, les cotisations ne sont pas dues.

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article a été publié dans le Flash social de novembre 2019.

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