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Cet article a été publié dans le n°33 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Entretien et bilan professionnel : être en conformité avec la loi

L’entretien professionnel est un rendez-vous incontournable qui permet d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution. C’est un outil de management indispensable qui, au-delà de répondre à une obligation, permet de préparer l’avenir de l’entreprise.
 

  • 1971 : Création de la participation à la formation professionnelle & du CIF
  • 2004 : Formation tout au long de la vie
  • 2014 : Sécurisation des parcours professionnels, création de l'entretien professionnel, CPF, CEP ...
  • 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel
L’entretien professionnel 
Qui est concerné par l’entretien professionnel ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont concernés par l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel est-il obligatoire et quand doit-il avoir lieu ?

Depuis la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, l’entretien professionnel est obligatoire et doit être mené tous les 2 ans ou à l’occasion de certaines absences ou congé.

Depuis le 1er janvier 2019, un accord d’entreprise peut prévoir une périodicité différente.

Quelle est la différence entre l’entretien professionnel et l’entretien annuel ?

L’entretien annuel est basé sur un bilan et une appréciation des aptitudes professionnelles.

L’entretien professionnel est centré sur le développement professionnel du collaborateur, sur les opportunités en lien avec les projets de l’entreprise et l’évolution des métiers.

Il ne porte pas de jugement sur le travail du salarié et n’aborde ni les objectifs, ni la négociation salariale. Il sert à définir un plan d’actions autour de l’employabilité du salarié et des perspectives de l’entreprise.

Quels sont les sujets abordés lors de l’entretien professionnel ?

Les points suivants seront abordés durant l’entretien :

  • Les missions sur le poste de travail
  • Le parcours au sein de l’entreprise
  • Les compétences maîtrisées et celles à développer
  • Les formations suivies, les certifications obtenues
  • Les projets de l’entreprise et les besoins éventuels en nouvelles compétences
Quelle est la finalité de l’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel permet d’examiner et de définir les perspectives d’évolution des salariés en termes de qualification et d’employabilité. Il permet également de les informer sur la validation des acquis de l’expérience.

L’entretien sert à identifier leurs compétences, leurs aspirations professionnelles et leurs besoins.

Il conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation, en lien avec les objectifs et la stratégie de l’entreprise.

La réussite des campagnes d’entretien passe par une bonne gestion des échéances, un point régulier et précis sur les formations et les entretiens passés ainsi qu’un bon suivi de la rémunération. Ceci est un moyen de vérifier si vous êtes en conformité et de mettre en place des actions correctrices le cas échéant.

En effet, tous les 6 ans de présence continue du salarié, l’entretien professionnel a un objectif spécifique : faire le bilan sur le parcours professionnel du salarié.

Le bilan professionnel 

Le 1er mars 2020, les premiers bilans professionnels doivent avoir lieu. Afin de permettre à l’employeur de se mettre en conformité, une période transitoire est fixée jusqu’au 31 décembre 2020.

Quand doit avoir lieu le bilan professionnel ?

Tous les 6 ans, l’employeur doit, à l’occasion de l’entretien professionnel, dresser un « état des lieux du parcours professionnel ».

Exemple pour un salarié embauché en janvier 2012 :

  • 1er entretien professionnel en mars 2014 (date de la loi)
  • 2ème entretien professionnel en mars 2016
  • 3ème entretien professionnel en mars 2018
  • Bilan professionnel en mars 2020
Quel est l’objectif du bilan professionnel ?

La période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 permet la réalisation de ce bilan selon deux modalités :

  • Soit en application de la Loi 2014 qui permet de vérifier si :
    • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et deux des trois critères suivants :
      • Suivi au moins une formation 
      • Acquis des éléments de certifications par la formation ou par validation des acquis de l’expérience (VAE)
      • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Soit en application de la Loi 2018 qui permet de vérifier si :
    • le salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et suivi au moins une formation non-obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2019, un accord d’entreprise peut permettre de définir des critères différents. En revanche, la périodicité n’est pas négociable.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur qui n’aurait pas respecté son obligation sera sanctionné de plusieurs manières :

  • Abondement de 3000€ sur le CPF du salarié : l'abondement est versé à la Caisse des Dépôts et Consignation qui crédite ensuite le CPF du salarié
  • Le salarié pourra utiliser cet abondement sur le temps de travail et sans l’accord préalable de l’entreprise
  • Le CSE sera informé de ce manquement.
Qui contrôle la mise en place du bilan professionnel ?

L’inspection du travail est en charge du contrôle.

Les atouts de l’entretien professionnel
Quels sont les atouts de l’entretien professionnel pour l’entreprise ?
  • Se mettre en conformité au regard de la loi
  • Faire le point sur la stratégie d’entreprise à venir
  • Avoir un temps d’échange avec le salarié pour faire le point sur son projet professionnel
  • Anticiper les besoins en formation par rapport à l’évolution de l’entreprise
  • Développer les compétences de ses salariés
  • Impliquer et motiver les salariés.
Quels sont les atouts de l’entretien professionnel pour le salarié ?
  • Être acteur de son évolution professionnelle
  • Connaître les différents moyens pour se former
  • Définir son projet professionnel
  • Pouvoir se projeter dans l’entreprise.

Utilisez notre infographie pour vérifier si vous êtes en conformité et n’hésitez pas à contacter notre consultante RH Julie Baranek afin de vous informer sur la mise en place des entretiens professionnels.

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article a été publié dans le Flash social de février 2020.

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