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Cet article a été publié dans le n°33 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Mise en place de l’intéressement facilitée dans les TPE


Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourraient mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.

C'est une mesure de plus qui s'ajoute au régime de l'intéressement, déjà récemment modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sans compter la mesure inscrite dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, présenté le 13 novembre dernier en Conseil des ministres et toujours en attente d'examen au Parlement. Ce dernier prévoit que la durée des accords d'intéressement pourra désormais osciller entre un et trois ans. 

Si le nouveau projet de loi présenté le 5 février en Conseil des ministres est adopté en l'état, les entreprises de moins de 11 salariés pourront - sous certaines conditions - mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur. 

Actuellement, l'intéressement peut être mis en place par accord collectif d'entreprise de droit commun, par accord conclu avec des représentants d'organisations syndicales représentatives mandatés, par accord conclu avec le comité social et économique ou par la voie d'un projet d'accord soumis à l'approbation des salariés (cet accord référendaire devant être ratifié par les 2/3 des salariés). La possibilité de recourir à la DUE est seulement offerte aux entreprises de moins de 50 salariés souhaitant appliquer un accord d'intéressement de branche.

Pour faire face à la très faible couverture des très petites entreprises par un accord d'intéressement, le gouvernement propose dans ce texte, à son article 43, de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés de pouvoir mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur. Le gouvernement déplore en effet que "seulement 3 % environ des salariés des entreprises de 1 à 9 salariés sont couverts par un accord d’intéressement en 2017 contre 30 % environ sur l’ensemble des entreprises"

Il existe toutefois une double condition à cette mesure : 

  • la TPE doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE, "afin de ne pas ajouter un effet de seuil, tout en ciblant la mesure sur les entreprises les moins concernées par l’intéressement", explique l'exposé des motifs du projet de loi.

Remarque : n'eut-il pas été plus judicieux de calquer les modalités de mise en place d'un accord d'intéressement sur celles du plan d'épargne d'entreprise ? Pour rappel, un PEE peut être mis en place dans une entreprise pourvue de délégués syndicaux ou de CSE, par accord collectif d'entreprise de droit commun, par accord conclu avec des représentants d'organisations syndicales mandatés, par accord conclu avec le CSE ou par ratification d'un projet d'accord par les 2/3 des salariés (sur proposition conjointe de l'employeur d'une part, et du CSE et/ou des organisations syndicales représentatives, d'autre part). Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations que le recours à la DUE est possible. Dans les entreprises dépourvues de DS et de CSE, l'entreprise a le choix entre la ratification des 2/3 du personnel, le recours aux représentants mandatés par des organisations syndicales représentatives ou la DUE.

  • aucun accord d’intéressement ne doit avoir été conclu depuis au moins cinq années avant la date d’effet de cette décision.

Remarque : l'étude d'impact évoque, elle, la condition qu'aucun accord n'ait été signé au moins pendant les trois années précédentes (et non cinq années comme le projet de loi). Il faut donc faire preuve de prudence sur cette condition tant que l'examen au Parlement n'a pas débuté. 

Cette décision unilatérale, applicable pendant trois ans, devra reprendre l'ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et assurer de la même façon l’information des salariés et le suivi de l’intéressement. A l’issue de la période triennale, le dispositif pourra être renouvelé, mais seulement par la voie d'un accord collectif. 

Remarque : le gouvernement passe outre l'avis du Conseil d'Etat qui avait émis des réserves sur cette disposition, estimant que cette mesure a "nécessairement des incidences sur l'équilibre financier" et qu'elle n'a pas été soumise à la consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole". 

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