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Cet article a été publié dans le n°33 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Congé de présence pour un enfant malade


Un de vos salariés à un enfant qui souffre d’une maladie grave ? Sachez que le congé de présence parental a pour objectif de permettre au salarié de s’absenter pour s’occuper de son enfant. Ce congé est encadré par l’article L1225-62 du Code du travail.
 

Qui a le droit à au congé de présence ?

Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, peuvent bénéficier de congé dans le cas où leur enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Quels sont les droits du salarié ?

La durée initiale est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin. Le salarié bénéficie au maximum de 310 jours ouvrés dans la limite de 3 ans. Ces jours ne peuvent être fractionnés (pris par demi-journée).

À partir d’une date, qui doit être fixée par décret et au plus tard le 30.09.2020, il sera possible : soit de fractionner ces jours, soit de les transformer en période d’activité à temps partiel.

Comment faire une demande de prise de congé parental ?

Le salarié doit envoyer au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre en main propre une lettre contre décharge, informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin de l’enfant.

Au moins 48h à l’avance, le salarié doit informer l’employeur de son absence. À partir d'une date qui doit être fixée par décret et, au plus tard, du 30 septembre 2020, le salarié pourra prendre les jours de congé immédiatement, sans délai à respecter, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.

L’employeur ne peut refuser l’octroi du congé si toutes les conditions sont réunies.

Quelle est la situation du salarié durant le congé ?

Le contrat du salarié est suspendu et il ne perçoit aucune rémunération. Celui-ci peut bénéficier d’allocations journalières de présence parentale.

Depuis le 11 mars 2019, la durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Comment se passe le retour en entreprise ?

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Le salarié a la possibilité d’interrompre son congé en cas de diminution importante des ressources familiale ou en cas de décès de l’enfant. La demande devra être adressée au moins 1 mois avant la date de reprise.

À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

En complément ou à la suite de ce congé, il peut bénéficier du don de jours de repos, si celui-ci est prévu au sein de l’entreprise.

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article a été publié dans le Flash social de février 2020.

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