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Bon nombre de secteurs d'activité (évènementiel, HCR,...) sont touchés par les restrictions ordonnées par l'Etat pour se protéger contre la propagation du Coronavirus (Covid-19). Le gouvernement ouvre la possibilité aux entreprises dont l'activité connaît de sérieuses répercussions de recourir au dispositif d'activité partielle.

Coronavirus et chômage partiel: point sur l'aide du gouvernement

Depuis la crise liée au Coronavirus, bon nombre de secteurs d'activités sont touchés par les restrictions ordonnées par l'Etat pour se protéger contre la propagation du Covid-19.

Parmi eux : les traiteurs accusent une chute de leur chiffre d'affaires de 60%, l'hôtellerie de 40%, la restauration de 25%. Le transport aérien et l'automobile sont également impactés. 

Aussi, le gouvernement ouvre la possibilité aux entreprises dont l’activité connait de sérieuses répercussions (annulations de commandes, baisse de fréquentation ….) liées au Coronavirus de recourir au dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel).
 
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.
 
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
 
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes de réduction d’activité :
 
  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail, 
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. 
 
Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, …
La mise en activité partielle ne peut pas concerner un seul salarié de l’établissement (Cass. Soc. 19-7-1995 n°91-45.676).
 
En ce qui concerne le formalisme à respecter, une demande doit être effectuée sur un site dédié à cet effet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).Cette demande doit être motivée et fera mention des raisons pour lesquelles la société souhaite recourir à cette mesure, de l'avis des représentants du personnel le cas échéant, de la période prévisible de sous-activité, du nombre de salariés concernés ainsi que pour chacun la durée du travail habituelle.
 
Afin de favoriser la validation du dossier, il conviendra de prouver que tous les moyens ont été mis en œuvre pour éviter l’activité partielle (prise des RTT, congés payés...).
 
L'administration dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour faire connaître sa décision. Dans ce cas bien précis, ce délai est raccourci et porté à 48 heures, surtout pour les TPE/PME.
 
En temps normal, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Des assouplissements pourront certainement être accordés dans ce cas de figure pourvu d’incertitude pour l’avenir.
 
Lorsque les conditions de mise en activité partielle se trouvent réunies, et que la demande d'indemnisation déposée par l'employeur a été acceptée par l'administration (demande auprès de la DIRECCTE), les salariés concernés bénéficient d'une allocation « spécifique ».
 
Ainsi, pour les heures non travaillées dans la limite la durée légale du travail (soit 35 heures hebdomadaires), le salarié en chômage partiel percevra une allocation égale à 70 % de sa rémunération brute (Attention : certaines conventions prévoient un montant plus élevé). Cette garantie salariale est assurée par une allocation spécifique de chômage partiel, à la charge de l'État et de l’Unedic, dont le montant horaire net (hors CSG/CRDS) est porté, dans ce cas précis, à 8.04 € (équivalent du SMIC net) , au lieu des 7.74 € habituels, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
 
Pour les plus grandes entreprises (+ de 250 salariés), le montant horaire est fixé à 7.23 €, et l’employeur doit verser une allocation complémentaire pour atteindre le niveau du SMIC.
 
Ces allocations sont soumises uniquement à la CSG et à la CRDS, au même titre que les revenus de remplacement. Elles viennent en complément du salaire versé pour les heures travaillées.
 
En pratique, les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. Puis l’État, sur justificatif, rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique dans la limite d’un contingent annuel, contingent qui est fixé, par salarié, à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles.
 
Enfin, de sorte à aider les entreprises à surmonter ce cap difficile, il est possible de demander un étalement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF selon les modalités habituelles.

Nos équipes spécialisées en conseil en droit social se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez les contacter par téléphone au 04 78 17 17 17 ou par mail : info@groupesfc.fr.

 
Article écrit le 12 mars 2020 par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit social. 
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