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Cet article a été publié dans le numéro 34 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Recours à l'activité partielle : Attention aux contrôles!

Afin de soutenir économiquement les entreprises durant la crise du Covid-19, le gouvernement multiplie ces dernières semaines les mesures pour faciliter l'accès au chômage partiel. Mais gare aux employeurs qui abuseraient de cette aide ! 

Le décret du 25 mars en particulier accorde une série d'assouplissements importants : délai de 30 jours pour déposer la demande à compter du jour de placement en activité partielle, possibilité d'avis du CSE a posteriori, décision de l'administration transmise sous 48 heures, amélioration du montant financier de l'allocation... Ce dispositif exceptionnel très favorable aux entreprises s'applique à compter du 1er mars 2020. A ce jour, plus de 10 000 000 de salariés et près de 850 000 entreprises ont recours à ce dispositif soit près d’un salarié sur deux.

"Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal" avertit le ministère du travail dans un communiqué du 30 mars. Enfreindre cette règle expose l'employeur à plusieurs sanctions.
 
Aussi, face à cette situation inédite et afin de limiter la tentation de certaines entreprises à recourir au chômage partiel tout en continuant à faire travailler ses salariés, le Ministère du Travail a étudié la mise en place de contrôles adaptés.   
 
Comment sont organisés les contrôles pour les entreprises qui ont recours à l'activité partielle de leurs salariés? 
L’une des caractéristiques du nouveau dispositif est que les contrôles se feront a posteriori. 
Les inspecteurs du travail mèneront évidemment ces contrôles. Cependant, d’autres agents tels que les officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle Emploi auront également la possibilité de rechercher les infractions au dispositif d’activité partielle.
 
Les principaux exemples de fraudes sont les suivants :
  • L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail
  • L’employeur demande une indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié est en congés ou jours RTT 
  • L’entreprise est fermée pour cause d’activité partielle mais l’employeur renouvelle un contrat à durée déterminée… 
 
Pour mener les contrôles, les agents disposent des pouvoirs les plus étendus : « Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services ». A titre d’exemple, l’agent de contrôle pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée. Ce cas de figure sera particulièrement soumis à la vigilance des agents de contrôle avec le recours massif au télétravail durant la période de confinement. 
 
Sachez également, que les contrôles peuvent être diligentés par des DIRECCTE suite à des signalement de représentants du personnel et de salariés. 
 
A quelles sanctions s'expose l'entreprise en cas d'infraction? 
L’employeur qui demande une indemnisation au titre de l’activité partielle alors qu’il y a une situation de fraude encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal : 
  • Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur 
  • Rémunération des salariés concernés sur la base de leurs salaires habituels et paiement des charges sociales afférentes
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de travail illégal 
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal. 
Ces trois sanctions sont cumulables. La fraude pourra être constatée lors de la déclaration mensuelle des heures chômées par les salariés, effectuée par les entreprises qui ont reçu l'autorisation préalable de l'administration.
 
Quelles précautions doit prendre le chef d'entreprise pour se protéger?
Afin de justifier le juste recours et la bonne application de l’activité partielle en cas de contrôle, nous ne pouvons que vous encourager à mettre en œuvre les préconisations suivantes :
  • Informer le salarié de l’interdiction totale de travailler, de consulter ses mails ainsi que l’obligation d’éteindre son téléphone portable professionnel.  On ne peut que conseiller de formaliser cette interdiction
  • S’assurer de la bonne application de ces interdictions
  • Tenir un décompte d’heures précis des heures travaillées et le faire signer par le salarié
Le dispositif d’activité partiel n’est pas une nouveauté spécifique pour faire face à la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés. Néanmoins, son recours massif et les conséquences qui en découlent sur les finances des services de l’Etat, laissent à penser que les contrôles risquent de s’accentuer dès lors que la situation sera revenue à la normale.  
 
Par conséquent, nous vous invitons à faire preuve de prudence et de bien faire en sorte que le recours à l’activité partielle déclarée pour votre entreprise soit en adéquation avec la situation réelle de chacun de vos salariés.
 

Ecrit par Matthias Balancourt, Directeur expert-comptable, cet article est paru dans le Flash social  du mois d'avril 2020.

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