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Cet article a été publié dans le numéro 34 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Preuve des heures supplémentaires : précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments". Mais cette notion "d'étaiement" pouvait semble-t-il être facilement être confondue avec celle de "preuve", conduisant parfois les juges à rejeter des demandes de salariés sur la seule base des éléments qu'ils apportaient et sans prendre en considération ceux fournis par l'employeur.

Tel était l'objet de l'arrêt du 18 mars : un salarié avait produit des documents à l'appui de sa demande devant le conseil de prud'hommes, éléments qu'il avait par la suite modifiés quand l'affaire avait été portée en appel, afin de corriger des invraisemblances relevées par l'employeur en première instance. La cour d'appel avait rejeté sa demande sans même confronter ces éléments à ceux fournis par son employeur, lui reprochant au passage d'avoir produit des éléments établis après la rupture du contrat de travail.

La charge de la preuve partagée entre le salarié et l'employeur
La Cour de cassation censure : le décompte des heures produit par le salarié n'a pas nécessairement à être établi durant la relation de travail mais peut l'être a posteriori et, d'autre part, les éléments fournis étant suffisamment précis (même s'ils avaient été corrigés entre les deux instances) pour que l'employeur puisse y répondre par ses propres éléments (notamment par les documents de décompte du temps de travail qu'il est censé tenir).
En excluant d'emblée les éléments fournis par le salarié sans même prendre connaissance de ceux apportés par l'employeur, c'est sur ce seul salarié que la cour d'appel a fait reposer la charge de la preuve. La Cour de cassation censure donc et rappelle à cette occasion que la charge de la preuve doit être partagée entre les deux parties ; elle substitue à l'obligation faite au salarié "d'étayer" sa demande celle d'apporter "des éléments suffisamment précis à l'appui de celle-ci".
Elle précise au passage que, sur la base des éléments produits de part et d'autre, le juge se forme sa propre conviction et peut, s'il retient l'existence d'heures supplémentaires, déterminer le montant de la créance salariale sans avoir à fournir le détail de son calcul.

Cassation Sociale, 18 mars 2020, n° 18-10.919 

Ecrit par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit Social, cet article est paru dans le Flash social du mois d'avril 2020.

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