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Cet article a été publié dans le numéro 35 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Modalités du « Forfait mobilités durables » fixées par décret

Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.
 
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a mis en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail, en covoiturage ou en vélo. Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif. 
 
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2020.
 
Rappel du dispositif de forfait "mobilités durables" instauré par la loi d’orientation des mobilités
La loi d’orientation des mobilités a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
 
Pour ce faire, cette loi a permis à l’employeur de prendre en charge, dans le cadre d’un forfait "mobilités durables" tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transport public de type Navigo) ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (article L.3261-3-1 du code du travail).
 
Le montant, les modalités, et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de transport sont déterminés par accord collectif (d’entreprise ou interentreprises, à défaut : accord de branche). A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.
 
Ce forfait "mobilités durables" est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
 
A noter que lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 400 euros par an et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement.
 
Elargissement de la prise en charge aux frais d’alimention des véhicules hydrogènes
La loi précitée a donné la possibilité à l’employeur de prendre en charge les frais exposés par ses salariés pour l’alimentation de véhicules hydrogènes en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales. Cette prise en charge s’ajoute à celle des frais d’alimentation des véhicules électriques et hybrides rechargeables (article L.3261-3 du code du travail).
 
Le décret du 9 mai 2020 concrétise l’élargissement de cette prise en charge en adaptant les dispositions du code du travail (articles R.3261-11 à R.3261-13 du code du travail).
 
Les autres services de mobilité partagée sont fixés
Le décret précise les autres services de mobilité partagée que le salarié peut utiliser pour se rendre à son travail (article R. 3261-13-1 du code du travail).
Ces services sont les suivants :
 
  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
  • les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).
Modalités de la prise en charge par l’employeur
Le texte mentionne également que l’employeur qui décide de mettre en œuvre le forfait "mobilités durables", doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette allocation est versée dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet (article R. 3261-13-2 du code du travail).
 
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
 
Cas des salariés à temps partiel
Comme attendu, des éléments sont apportés sur les modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel. Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait "mobilités durables" dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet (article R.3261-14 du code du travail).
 
En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
 
Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait "mobilités durables" pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (article R.3261-15 du code du travail).
 
Suppression de l’indemnité kilométrique vélo
Le versement de l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes d’euro par kilomètre est supprimé (article D.3261-15-1 du code du travail abrogé). En effet, cette indemnité kilométrique est remplacée par le forfait "mobilités durables".
 
Cependant, l'employeur qui, au 11 mai 2020, versait à ses salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue initialement, peut poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement sera considéré comme correspondant au forfait "mobilités durables".
 
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