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Cet article est paru dans le n°6 de L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Comptes consolidés : un nouveau traitement de l'écart d'acquisition

Ecrit par Vy Guyen Hau, Associé, spécialiste des enjeux liés à la consolidation des comptes.

Lors de la prise de contrôle d'une entité, il se peut que la valeur payée par l'entité consolidante (l'acheteuse) pour acquérir sa cible ne soit pas en adéquation avec la valeur réelle actuelle de l'entité consolidée. C'est ce que l'on appelle l'écart d'acquisition. Depuis 2015, la loi a modifié les règles du jeu concernant le traitement de cet écart dans les comptes consolidés. Explications.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 a modifié les règles du jeu concernant le traitement de cet écart d’acquisition dans les comptes consolidés. Il était systématiquement amorti selon le règlement CRC 99-02, mais il n’est plus obligatoire de l’amortir. Depuis le 1er janvier 2016, il suit les mêmes nouvelles règles applicables sur le fonds de commerce dans nos comptes sociaux.

A quoi correspond l’écart d’acquisition ?
L’écart d’acquisition représente la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du groupe à la juste valeur des actifs et passifs acquis à la date d’acquisition. Il est reconnu comme la partie de la valeur de l’entreprise qui ne peut être rattachée individuellement à des valeurs identifiables. Il peut être soit positif, soit négatif.

S’il est positif, l’écart correspond à une survaleur payée par la société consolidante par rapport à la valeur de l’actif net réévalué. Il est inscrit à l’actif du bilan en immobilisation incorporelle.

S’il est négatif,  l’écart se traduit soit par une rentabilité insuffisante de l’entité acquise, soit par une plus-value potentielle du fait d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses. Il est inscrit au passif du bilan en provision pour risque et charge.

Comment se calcule l’écart d’acquisition ?
Le calcul de l’écart d’acquisition reste assez complexe à déterminer compte tenu des différents retraitements à effectuer pour réévaluer la juste valeur de l’actif net de la société consolidée.
Chaque actif et passif doit être ainsi identifié et réajusté à sa juste valeur (soit à la valeur du marché ou d’utilité selon l’actif ou passif identifié). Quant aux engagements hors bilan, ils doivent être inclus dans l’actif net.

Exemple chiffré que nous avons traité 

M a acquis 80% de la société F pour une valeur de 700 k€ et 30 k€ de frais d'acquisition

Comptes au 31/12/N de la société F en k€

Actif Passif
Immo. incorporelles          150 (1) Capital 100 (4)
Immo. corporelles 400 (2) Réserves 400
Immo. financières 100   Résultat 160
Stocks 300   Provisions réglementées 90
Créances 200   Provisions R&C 20
Trésorerie 150 (3) Dettes 530
  1300     1300

(1) : dont 12 k€ de frais d'établissement et 100 k€ issus d'un mali de fusion
(2) : inclus un ensemble immobilier pour 200 k€ évalué à 320 k€ valeur de marché
(3) : inclus des valeurs mobilières pour 100 k€ évalué à 300 k€ en valeur de marché
(4) : non compris 30 k€ de provision d'indemnité de départ à la retraite comptabilisé en engagement

Détermination de l'écart d'acquisition

Calcul de l'actif net réévalué
Immo. incorporelles 38 Frais d'établissement considéré comme un actif fictif,
le mali de fusion considéré comme une non valeur
IDA frais d'établissement 4 Economie d'impôt futur sur les frais d'établissement
Immo.corporelles 520 inclus 120 k€ d'écart d'évaluation sur l'ensemble immobilier
IDP réévaluation enseobme immobilier -40 soit -120/3
Immo. financières 100  
Stocks 300  
Créances 200  
Trésorerie 180 inclus 30 k€ d'écart d'évaluation sur les valeurs mobilières
IDP valeurs mobilières -10 soit -30/3
IDP provisions réglementées -30 paiement de l'impôt futur sur les provisions réglementées
Provision R&C -20  
Indemnité départ à la retraite -30  
IDA Indemnité départ à la retraite 10 soit 30/3
Dettes -530  
Actif net réévalué 692  
     
QP du Groupe (80%) 554  
     
Calcul du coût d'acquisition des titres
Valeur des titres 700  
Frais d'acquisition net d'impôt 20  
Coût d'acquisition des titres 720  
     
Ecart d'acquisition 166  

Comment se traite l’écart d’acquisition ?

L’écart d’acquisition se traite différemment selon qu’il est positif ou négatif.

Traitement de l’écart d’acquisition positif
Dans les normes françaises, l’écart d’acquisition positif faisait l’objet d’un amortissement linéaire. L’autorité  des normes comptables vient de mettre fin  à l’amortissement obligatoire des écarts d’acquisition pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il faudra apprécier sa durée d’utilisation pour savoir s’il faut ou non effectuer un amortissement.

A-t-on intérêt à rappeler l’intérêt d’amortir court ou long ?

  • Si la durée d’utilisation est non limitée, l’écart d’acquisition ne fait pas l’objet d’un amortissement. En contrepartie il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice. Les dépréciations comptabilisées ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise.
  • Si la durée d’utilisation est limitée, l’écart d’acquisition fait l’objet d’un amortissement sur sa durée de vie et est amorti linéairement sur cette durée. Lorsque la durée d’utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, l’écart d’acquisition est amorti sur une période de 10 ans. Un test de dépréciation doit également compléter l’amortissement.

Par conséquent,  le traitement de l’écart d’acquisition doit être effectué de façon homogène avec le fonds de commerce dans les comptes sociaux.

En norme IFRS, le « goodwill » est considéré comme une immobilisation incorporelle à durée de vie indéfinie. La norme interdit l’amortissement de l’écart d’acquisition mais rend obligatoire la conduite de tests de dépréciation.

Traitement de l’écart d’acquisition négatif
L’écart d’acquisition négatif est repris en résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. L’étalement va permettre ainsi de compenser la faiblesse des résultats ou les pertes futures qui seront supportées par le groupe.  Par contre, il doit être totalement constaté en résultat s’il résulte d’un profit qui est analysé comme une plus-value découlant d’une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses.

En norme IFRS, le « badwill » est considéré comme un profit et doit être comptabilisé en résultat.

Concernant le traitement des écarts d’acquisition antérieurs  au 1er janvier 2016, le groupe dispose de deux possibilités :

  • Soit conserver les durées d’amortissement antérieures sans avoir à les justifier : l’entreprise continue à amortir les écarts d’acquisition selon les plans d’amortissement définis antérieurement. Ce choix doit s’appliquer à tous les écarts d’acquisition.
  • Soit définir au cas par cas les durées d’utilisation de chaque écart d’acquisition :
    • Si la durée d’utilisation est limitée, le groupe procède à l’amortissement sur la valeur résiduelle d’utilisation de façon prospective
    • Si la durée d’utilisation est non limitée, le groupe arrête d’amortir l’écart d’acquisition et procède à un test de dépréciation. Quant aux amortissements antérieurs, il n’est pas possible de les annuler.

Pour en savoir plus

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