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Cet article a été publié dans le numéro 37 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

Pour préparer la sortie de l'état d'urgence sanitaire et aider à la reprise de l'activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Nous vous présentons un point sur l'état de la réglementation applicable au 1er juillet.

L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020. En effet, la loi d’urgence du 23 mars 2020 a instauré un état d'urgence sanitaire de deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020, qui a été prolongé par la loi du 11 mai jusqu'au 10 juillet 2020. Cet état d'urgence a permis au Premier Ministre et aux préfets de prendre les mesures contraignantes limitant les libertés individuelles de déplacement, de réunion et restreignant l'exercice de certaines activités (jusqu'à la fermeture puis l'ouverture sous certaines conditions de certains établissements).
Il a ainsi permis l'instauration d'un confinement jusqu'au 11 mai puis à compter de cette date, la lutte contre l’épidémie étant entrée dans une nouvelle phase, le déconfinement progressif a été mis en place.

Ce déconfinement progressif a comporté trois phases qui ont fait l'objet de plusieurs décrets : une phase 1 du 11 mai au 2 juin (décret du 11 mai 2020 modifié cinq fois), une phase 2 du 2 au 22 juin (décret du 31 mai modifié une fois), et une phase 3 du 22 juin au 10 juillet (décret du 21 juin 2020). Le 10 juillet a donc marqué la fin de cet état d'urgence sanitaire.

Toutefois, un projet de loi, sans revenir sur la date de fin de l'état d'urgence fixée au 10 juillet, prévoit une période transitoire de quatre mois et demi, soit jusqu'au 31 octobre 2020, qui instaure un régime intermédiaire destiné à conserver un certain nombre de prérogatives pour le Premier Ministre et les préfets en vue d'accompagner le processus de sortie progressive de confinement à compter du 11 juillet. Ce projet de loi a été adopté définitivement le 1er juillet.

La loi fixant l'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 a aussi autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à la réglementation du travail. Plus d'une quinzaine d'ordonnances sur ce thème ont déjà été publiées. Certaines modifiant des ordonnances déjà prises avec effet rétroactif. Ces ordonnances ont fait l'objet de projets de loi de ratification. A noter que, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, il n'est plus nécessaire que l'ordonnance soit ratifiée pour avoir valeur législative. Elle a désormais valeur législative, passé le délai d'habilitation même en l'absence de ratification ; seule une loi peut modifier son contenu.

En effet, le Conseil constitutionnel juge désormais que, doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. 

Des décrets ont précisé les modalités d'application de ces ordonnances. Pour vous aider à faire le point sur l'arsenal juridique applicable pendant et à la sortie de la crise sanitaire d'urgence, nous vous présentons un tableau de synthèse. 

Thème

Textes

Contenu

Dates d'application

Activité partielle

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

Ordonnance n° 2020-428, 15 avril 2020, article 6

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l'employeur amélioré ; uniformisation du taux de CSG ; assujettissement aux charges sociales pour l'indemnité horaire excédant 3,15 Smic ​(à compter du 1er mai) ;  possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif...

Du 12 mars au 31 décembre 2020

Loi n° 2020-2020-734 du 17 juin 2020

  • Instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée à compter du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022
  • Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle
  • Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle
  • Prise en compte des périodes d'activité partielle (du 1er mars au 31 décembre 2020) pour les droits à la retraite de base
  • Précisions sur le calcul de l'indemnité d'AP pour les CDD d'usage d'insertion

Du 12 mars au 31 décembre 2020

Décret n° 202-325, du 25 mars 2020 

Procédure écourtée et simplifiée de demande d'autorisation de l'activité partielle en cas d’urgence, passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle, extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite 

A compter du 1er mars 2020

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020

Modification du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur:

  • 70 % pour toutes les entreprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020
  • Maintien du taux de 70 % entre le 1er juin et le 30 septembre pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810
  • Réduction du taux à 60 % pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 30 septembre

1er juin au 30 septembre

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié par le décret. n° 2020-522 du 5 mai 2020

Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile...

Du 12 mars au 31 décembre 2020

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020

Précisions sur les modalités : absence de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (mesure pérenne applicable depuis le 29 juin), modalités de consultation du CSE en cas d'activité partielle individualisée, demande centralisée en cas de multi-établissement, calcul du salaire de référence en cas d'heures supplémentaires et d'horaires d'équivalence, procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non-respect des engagements.

Du 12 mars au 31 décembre 

Arrêté du 31 mars 2020 

Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures

Pour l'année 2020

Loi de finances rectificative, n° 2020-473 du 25 avril 2020, article 20

Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020

 

Placement en activité partielle, en l'absence de télétravail, des salariés « vulnérables » ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé (même majeur) dont l'établissement d'accueil est fermé.

Du 1er mai au 31 décembre 2020

Congés payés

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, article 1

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise.

Du 27 mars au 31 décembre 2020

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, articles 2 à 5 

Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois.

Du 27 mars au 31 décembre 2020


Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Repos dominical

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, article 7

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 

Autres décrets en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" fixés par décret, possibilité pour les entreprises de déroger au repos dominical.

A la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l'activité liée à la mise en œuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le Covid-19.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois.

A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020

Durée maximale de travail

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, article 6

Décret en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale": durée quotidienne maximale portée à 12 heures, durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures, durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit), durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.

A compter du décret (non encore paru) et jusqu'au 31 décembre 2020

Prêt de main d'œuvre

Loi n° 2020-2020-734 du 17 juin 2020

Site du ministère

Prêt de main d'œuvre facilité et allégement de l'obligation du caractère non lucratif.

Modèles de convention de prêt de main d'œuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail.

Du 29 juin au 31 décembre 2020


Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations sociales

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 4

Lettre Urssaf

Possibilité de reporter ou d'aménager tout ou partie du paiement des cotisations de mars, d'avril, mai, juin, sans pénalité ni majoration mais maintien de la DSN

Depuis mars 2020

Report du paiement des cotisations Agirc-Arrco

Information Agirc-arrco

Possibilité de reporter les cotisations Agirc Arrco

Depuis mars 2020

Report des délais de recouvrement

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, article 4 modifié par ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

Sauf pour le travail dissimulé, report des délais de recouvrement des cotisations et des délais de contrôle et de contentieux 

Entre le 12 mars et le 30 juin 

Report de la date de versement de l'épargne salariale

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, article 2

Report des dates limites de versement des sommes de l'intéressement et de la participation (ou de leur affectation sur un plan ou compte) au 31 décembre 2020.

_

Report des délais concernant les déclarations des AT-MP

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifié par ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020

Report des délais de déclaration des accidents du travail, de procédure de reconnaissance des AT, de l'établissement de réserves.

Depuis le 12 mars 2020

Maintien des ristournes ou d'avances en matière d'AT-MP

Arrêté du 7 avr. 2020 

 

Maintien sur quatre mois des ristournes et des avances malgré le report des cotisations.

Entre le 12 mars et le 10 juillet 2020

Prorogation des délais échus

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 9 modifié par ordonnance n° 2020-560, 13 mai 2020

Report du terme ou de l’échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Entre le 12 mars et le 23 juin inclus

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 

Reprise des délais qui avaient été suspendus par l'ordonnance n°2020-306 pour certaines procédures en droit du travail : PSE, rupture conventionnelle, dérogations en durée du travail (décret n° 2020-471 du 24 avril 2020).

A compter du 22 avril 2020


Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés

Arrêt de travail lié au Covid-19

Salariés malades et salariés "cas contact" 

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, article 8 

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars  2020 modifié par le décret. n° 2020-637 du 27 mai 2020

Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d'activité antérieure minimale pour les salariés "cas contact" (D. n°2020-73 mod. par D. n° 2020-459) ou en cas d'arrêt de travail « classique » (L. n°2020-290).

Avant le 1er mai, bénéficiaient également de cette indemnisation maladie les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable, salarié gardant un enfant dont l'établissement scolaire ou d'accueil était fermé depuis le 1er mai, ils sont placés en activité partielle.

Du 12 mars au 10 octobre (décret n° 2020-637)

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article3 

Non prise en compte des IJSS versées pour un arrêt de travail débutant entre le 12 mars et le 10 juillet 2020 dans le plafond d’IJSS sur trois ans.

Du 12 mars au 10 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, article 1 : modifié par l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article9 

Droit à l'indemnisation complémentaire maladie par l'employeur sans condition d'ancienneté ni délai de carence (ou délai de carence réduit à quatre jours pour les arrêts maladie "classique").

Du 12 mars au 30 avril 2020 (si passage en activité partielle) ou au 10 octobre 2020

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 (abrogeant le décret. n°2020-193 du 4 mars 2020)

Neutralisation des arrêts de travail des 12 derniers mois pour calculer la durée maximale d'indemnisation "employeur".

Montant de l'indemnité complémentaire légale maintenue à 90 %.

Du 12 mars au 30 avril 2020

Salariés vulnérables ou gardant un enfant à compter du 1er mai 

Loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, article 20

Décrets n° 2020-520 et 521 du 5 mai 2020

Indemnisation par la voie, en l'absence de télétravail, du placement en activité partielle pour les salariés « vulnérables » ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé, mineur ou majeur, devant resté "confiné".

Pour les autres arrêts de travail, maintien de l'indemnisation maladie selon les conditions prévues ci-dessus (mesures avant le 1er mai et ce jusqu'au 10 octobre 2020).

Du 1er mai au 31 décembre 2020

Prime pouvoir d'achat

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 

Suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour les primes de moins de 1 000 euros.

Report de la date limite de versement au 31 août 2020.

Du 12 mars au 31 août 2020

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 19

Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu'à 2 000 euros sans accord d'intéressement.

Intéressement dans les TPE

Loi du 17 juin 2020

Possibilité de mettre en place l'intéressement par décision unilatérale dans les TPE.

Depuis le 19 juin 2020

Assurance chômage

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, article 1-4 

Arrêté du 16 avril 2020, article 1-3

Prolongation des allocations pour les fins de droit jusqu'au 31 mai.

Allongement de la période de référence servant au calcul de la durée d'affiliation.

Suspension du délai de dégressivité concernant les salaires au-delà de 5 000 euros.

Nouveau cas de démission légitime : démission pour prendre un nouveau CDI ou CDD.

Du 12 mars au 31 juillet 2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020, article 5-9

Arrêté du 16 avril 2020, article 4-5

Report de l'entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril).

-


Mesures permettant de maintenir le statut de certains salariés

Apprentissage et professionnalisation

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 7 

Prolongation du contrat, dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Exclusion de la durée maximale du contrat et de la formation ainsi que de l'âge maximal en cas de prolongation du contrat.

Du 12 mars au 31 juillet 2020

CDD et intérim

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Possibilité de déroger, par accord collectif, à la réglementation sur les CDD (renouvellement, succession de CDD...).

Du 19 juin au 31 décembre 2020

Contrats d'insertion

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois.

Du 1er mars au 10 janvier 2021

Travailleurs étrangers

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, article 1, modifié par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 24

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Prolongation de six mois de la validité des titres de séjours qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 juin 2020.

 

Du 16 mars au 15 juin 2020
 


Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique : élection et fonctionnement

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée par l'ordonnance. n° 2020-560 du 13 mai 2020, article 9 modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 : 

Instruction DGT du 7 avril 2020

Report et suspension des élections et dispense d’élections partielles (du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020) mais possibilité de reprendre les élections dès le 3 juillet.

En cas de dérogations à la réglementation de la durée du travail autorisées dans certains secteurs : information sans délai et par tout moyen du CSE, avis postérieur possible dans un délai d’un mois.

 

Autorisation des réunions à distance sous forme de visioconférence, de conférence téléphonique et en cas d'impossibilité de ces deux outils, de messagerie instantanée.

Du 12 mars au 31 août 2020

 

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 9 modifiée par l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020

 

Délai de consultation réduit à huit jours en l'absence d'expert, 11 jours en cas d'expertise..., sauf en cas de PSE, d'informations récurrentes, d'accord de performance collective.

Délai pour communiquer l'ordre du jour aux membres du CSE réduit à deux jours avant la réunion (trois jours pour le CSE central).

 

Du 4 mai au 10 octobre 2020

Médecine du travail

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril. 2020, article 5 

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020

Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 (du 13 au 31 mai 2020).

Du 12 mars au 31 août 2020 

Négociation d'accords collectifs d'entreprise

Ordonnance n° 2020-428, du 15 avril 2020, article 8, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020

Pour les accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d'un accord minoritaire ou celui pour présenter une demande de négociation d'un mois à huit jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 15 jours à cinq jours.

Du 17 avril au 10 octobre 2020

Négociation d'accords de branche

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 8, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020

Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 

Pour l'extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19, le délai d'invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à huit jours.

Du 12 mars au 10 octobre 2020

Ecrit par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit Social, cet article est paru dans le Flash social  du mois de juillet 2020.

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