Vos applications      EN   |      FR   |   DE

Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article a été publié dans le numéro 37 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Entretien professionnel «bilan» : report au 31.12.2020

Pour les salariés présents dans l'entreprise le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2014 sur la formation professionnelle), le premier entretien professionnel "état des lieux" à effectuer tous les 6 ans, aurait dû avoir lieu avant le 7 mars 2020. 

Pour rappel, cet entretien comporte un objectif spécifique : faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur de cet l’entretien professionnel. 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il existe 2 possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :

  • Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »
  • Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives.

 

Règle issue de la loi du 05/09/2018

Exemples

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation respectée

Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les 3 et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation non respectée

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens mais d’aucune formation non obligatoire

Obligation non respectée

Règle issue de la loi du 05/03/2014

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle

Obligation respectée

De ce fait, la sanction prévue en cas d'inexécution des obligations par les entreprises de plus de 50 salariés, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié d’un montant de 3 000 euros, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

Une réalisation possible par visioconférence

Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d'organisation, pour le ministère du travail, "rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié".

Le ministère du travail a mis en place un Questions-réponses à consulter ici.

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article est paru dans le Flash social du mois de juillet 2020.

Pour en savoir plus sur nos modalités d'accompagnement en matière sociale

>> S'abonner au Flash social,
lettre d'information mensuelle du département social du Groupe SFC <<

Nous contacter
Groupe
SFC
Siège social
04 78 17 17 17
CLIQUEZ ICI
CLIQUEZ ICI
Actualités
30-04-2021   Conseil
FLASH SOCIAL N°44 - AVRIL 2021
[+]LIRE LA SUITE
30-03-2021   Social
FLASH SOCIAL N°43 - MARS 2021
[+]LIRE LA SUITE
22-03-2021   Conseil
RETROUVEZ GROUPE SFC LORS DES RENCONTRES PRODURABLE À LYO
[+]LIRE LA SUITE
Publications
28-10-2020   Social
ACTIVITÉ PARTIELLE : LES DERNIERS CHANGEMENTS CONNUS
[+]LIRE LA SUITE
28-10-2020   Social
INAPTITUDE NON-PROFESSIONNELLE : ATTENTION À LA CONSULTATION DU CSE
[+]LIRE LA SUITE
26-10-2020   Conseil
EMBAUCHER UN ALTERNANT- OBLIGATIONS / COMPARAISON
[+]LIRE LA SUITE
Ils témoignent
Nous suivre