Vos applications      EN   |      FR   |   DE

Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article a été publié dans le numéro 37 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Entretien professionnel «bilan» : report au 31.12.2020

Pour les salariés présents dans l'entreprise le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2014 sur la formation professionnelle), le premier entretien professionnel "état des lieux" à effectuer tous les 6 ans, aurait dû avoir lieu avant le 7 mars 2020. 

Pour rappel, cet entretien comporte un objectif spécifique : faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur de cet l’entretien professionnel. 

Jusqu’au 31 décembre 2020, il existe 2 possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :

  • Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »
  • Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives.

 

Règle issue de la loi du 05/09/2018

Exemples

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation respectée

Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les 3 et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation non respectée

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens mais d’aucune formation non obligatoire

Obligation non respectée

Règle issue de la loi du 05/03/2014

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle

Obligation respectée

De ce fait, la sanction prévue en cas d'inexécution des obligations par les entreprises de plus de 50 salariés, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié d’un montant de 3 000 euros, est suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

Une réalisation possible par visioconférence

Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d'organisation, pour le ministère du travail, "rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié".

Le ministère du travail a mis en place un Questions-réponses à consulter ici.

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article est paru dans le Flash social du mois de juillet 2020.

Pour en savoir plus sur nos modalités d'accompagnement en matière sociale

>> S'abonner au Flash social,
lettre d'information mensuelle du département social du Groupe SFC <<

Nous contacter
Groupe
SFC
Siège social
04 78 17 17 17
CLIQUEZ ICI
CLIQUEZ ICI
Actualités
27-07-2020   Social
FLASH SOCIAL N°37 - JUILLET 2020
[+]LIRE LA SUITE
24-07-2020   Conseil
COMPTA : L'INFO DURABLE - N°1
[+]LIRE LA SUITE
07-07-2020   Conseil
COMPTA DURABLE REJOINT
LE GROUPE SFC
[+]LIRE LA SUITE
Publications
28-07-2020   Social
ENTRETIEN PROFESSIONNEL «BILAN» : REPORT AU 31.12.2020
[+]LIRE LA SUITE
27-07-2020   Social
INVENTAIRE DES MESURES SOCIALES APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2020
[+]LIRE LA SUITE
27-07-2020   Social
ACTIVITÉ PARTIELLE : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE RECOURS
[+]LIRE LA SUITE
Ils témoignent
Information

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à l’enregistrement de nos cookies sur votre terminal si vous continuez à utiliser notre site Web. Vous pouvez refuser leur dépôt dans LA GESTION DES COOKIES.