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Expertise comptable - Audit - Conseil - Juridique - Social - International

Cet article a été publié dans le numéro 38 du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois dans votre boîte mail.

Mesures sociales exceptionnelles pour relancer l’activité

Nouveau protocole sanitaire, maintien d'un régime dérogatoire favorable de l'activité partielle, instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, aides à l'embauche des jeunes, report de la réforme d'assurance chômage... sont les principales mesures applicables au 1er septembre, destinées à aider employeurs et salariés à faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de la Covid-19.
 

Depuis la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020 (sauf en Guyane et Mayotte où elle est prolongée jusqu'au 30 octobre 2020), c'est la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 qui fixe le cadre juridique de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cette loi prévoit une période transitoire, entre le 10 juillet et le 30 octobre 2020 permettant au Premier ministre et aux préfets de continuer à prendre des mesures contraignantes mais moins strictes que pendant la période d'état d'urgence pour réglementer, selon les zones de circulation de la Covid-19, la circulation des personnes (port du masque obligatoire dans certains lieux, quatorzaine pour les personnes venant de certains pays...), l'accès aux transports publics, les rassemblements (interdiction des groupes de plus de 5000 personnes - Actualisé le 29.09 > 1000 personnes)  notamment …

Remarque : plusieurs décrets sont intervenus pour préciser les mesures à respecter pour limiter la propagation de la Covid-19 en fonction de l'évolution des données : D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 mod. par D. n°2020-884, 17 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-911, 27 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-944, 30 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-1035, 13 août 2020 mod; par D. n° 2020-1096, 28 août 2020 mod. par D. n° 2020-1115, 5 sept. 2020. Ce dernier décret pourra également être modifié selon les circonstances jusqu'au 30 octobre 2020.

En parallèle, de nombreux textes ont été publiés cet été pour instaurer de nouvelles mesures afin de relancer la reprise de l'activité et de sauvegarder les emplois. Ils s'ajoutent aux textes publiés depuis mars 2020 et dont les mesures restent applicables après le 31 août 2020.

Pour vous aider à faire le point sur l'arsenal juridique applicable après le 1er septembre, nous vous présentons un tableau de synthèse.

QUELLES SONT LES Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité ?

Thème

Textes

Contenu

Dates d'application 

Consignes sanitaires

Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020

Port du masque obligatoire dans l'entreprise, maintien des gestes barrières, télétravail recommandé (encouragé pour les personnes à risques) ...

A partir du 1er septembre 2020

Activité partielle

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6
Ord. n°2020-460, 22 avril 2020

Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l'employeur amélioré ; uniformisation du taux de CSG ; possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif...

Du 12 mars au 31 décembre 2020 maximum

L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle ; monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle ; prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à la retraite de base...

Du 12 mars au 31 décembre 2020

D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars

Procédure écourtée et simplifiée de demande d'autorisation de l'activité partielle en cas d’urgence ; passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle ; extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite ...

A compter du 1er mars 2020 (mesures pérennes)

L. n° 2020-734, 17 juin 2020
Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 
D. n° 2020-810, 29 juin 2020

Modification du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur :

- maintien du taux de 70% entre le 1er juin et le 30 septembre (prorogé au 31 octobre selon un projet de décret à paraître) pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810;

- réduction du taux à 60% pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 30 septembre (prorogé au 31 octobre selon un projet de décret à paraître qui prévoit un taux à 36% à compter du 1er novembre).

1er juin au 31 octobre 2020
 

D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020

Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile...

Du 12 mars au 31 décembre 2020

D. n°2020-794, 26 juin 2020

Modalités de consultation du CSE en cas d'AP individualisée, demande centralisée en cas de multi établissement, calcul du salaire de référence en cas d'heures supplémentaires et d'horaires d’équivalence, procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non-respect des engagements...

Du 12 mars au 31 décembre 

Arr. 31 mars 2020 

Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures

Pour l'année 2020

Activité partielle pour les salariés "vulnérables"

L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20
D. n°2020-521, 5 mai 2020 (abrogé sauf en Guyane et Mayotte jusqu'au 31 octobre 2020)
D. n°2020-1098, 29 août 2020 : JO, 30 août

- Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"
- Réduction de la liste des personnes vulnérables à 4 cas depuis le 1er septembre 2020

 

Remarque : pour la Guyane et Mayotte > maintien de la liste antérieure prévue par le décret n°2020-521 du 5 mai et maintien du dispositif pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable jusqu'au 30 octobre

Du 1er mai au 31 décembre 2020 au plus tard (exclusion de cas depuis le 1er septembre hors Mayotte et Guyane)

Activité partielle de longue durée

L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin
D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill.

Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée 

Du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022

Congés payés

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

Du 27 mars au 31 décembre 2020

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars

- Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
- Information sans délai et par tout moyen du CSE.
- Avis du CSE postérieur à la décision possible dans un délai d’un mois.

Du 27 mars au 31 décembre 2020

 

QUELLES SONT LES Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité ?

Repos dominical

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars
D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO, 16 mai
Autres décrets en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" fixés par décret, possibilité pour les entreprises de déroger au repos dominical.
 

Remarque : à la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l'activité liée à la mise en œuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le covid-19.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois.

A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020

Durée maximale de travail

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars
Décret en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" : durée quotidienne maximale portée 'à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures ; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ; durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.

A compter du décret (non encore paru) et jusqu'au 31 décembre 2020

Prêt de main d'œuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
Site du ministère

- Prêt de main d'œuvre facilité et sous réserve d'un décret à venir, allégement de l'obligation du caractère non lucratif
- Modèles de convention de prêt de main d'œuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail

Du 29 juin au 31 décembre 2020

 

QUELLES SONT LES Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises ?

Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020 : JO, 2 sept.

Exonération des cotisations pour la période :

- entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs fixés par décret ;

- et entre le 1er février et le 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés hors secteurs ci-dessus en cas d'interruption d'accueil au public.

Remise partielle de dettes de cotisations possible au titre de la période du 1er février au 31 mai 2020 en cas de réduction d'activité d'au moins 50%

A déclarer dans la DSN de septembre (exigible au 5 et au 15 octobre)

Report des délais concernant les déclarations des AT-MP

Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 mod. par Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020

Report des délais de déclaration des accidents du travail, de procédure de reconnaissance des AT, de l'établissement de réserves.

Depuis le 12 mars jusqu'au 10 octobre ou, pour la caisse, au 1er décembre

 

QUELLES SONT LES Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés ?

Arrêt de travail des cas contacts

L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 

D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par 

D. n°2020-227, 9 mars 2020 mod. par D. n° 2020-637, 27 mai 2020 mod. par D. n° 2020-859, 10 juill. 2020

- Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni de condition d'activité antérieure minimale pour les salariés "cas contact" (D. n°2020-73 mod. par D. n° 2020-859)
- Non prise en compte dans la durée maximale d'indemnisation des 360 IJ sur 3 ans.
 

Remarque : jusqu'au 10 juillet bénéficiaient de ce dispositif favorable, les salariés en arrêt maladie "classique"

Du 2 février au 10 octobre (D. n° 2020-637)

Ord. n°2020-322, 25 mars   2020, art. 1: mod. par ord. n°2020-428, 15 avr. 2020, art. 9 

- Droit à l'indemnisation complémentaire maladie par l'employeur sans condition d'ancienneté ni délai de carence
- Non prise en compte des arrêts de travail sur les 12 mois antérieurs pour les droits à indemnisation

Du 12 mars au 10 octobre (31 octobre pour l'ancienneté)

Prime pouvoir d'achat

Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.

Report de la date limite de versement au 31 décembre 2020
 

Remarque : réintroduction de la suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour les primes de moins de 1000 euros depuis le 1er septembre 2020

Du 12 mars au 31 décembre

Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19

Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu'à 2000 euros sans accord d'intéressement

Assurance chômage

Ord. n° 2020-324, 25  mars  2020 
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 1-4  mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020
Arr. 16 avr. 2020, art. 1-3, Arr. 22 juill. 2020 : JO, 26 juill

- Report du 2ème volet de la réforme et maintien de la convention de 2017 sur le calcul du salaire de référence, les conditions d'affiliation minimale, les règles de différé d'indemnisation
- Neutralisation du 1er volet de la réforme concernant le délai de 6 mois au-delà duquel l'ARE est dégressive pour les salaires au-delà de 5000 euros à compter du 1er août 2020
 

Jusqu’au 1er janvier 2021

 

QUELLES SONT LES Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi ?

Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76
D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020

- Aide de 5000 euros (8000 euros si plus de 18 ans) pour la 1ère année d'apprentissage ou de professionnalisation
- Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021

CDD et intérim

L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD (renouvellement, succession de CDD...)

Du 19 juin au 31 décembre 2020

Contrats d'insertion

L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois

Du 1er mars au 10 janvier 2021

Embauche des jeunes de moins de 26 ans

D. n° 2020-982, 5 août 2020

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

 

QUELLES SONT LES Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions ?

Election dans les TPE

Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-927, 29 juill. 2020
Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai , Arr. 29 juin 2020 : JO, 6 août, Arr. 29 juill. 2020 : JO, 2 août

- Report des élections de représentativité dans les TPE au 1er semestre 2021
- Report de la publication des candidatures 

-

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) 

Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021

Avant décembre 2021

Médecine du travail

Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 
D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.
D. n° 2020-549, 11 mai 2020
Instr. , 16 avr. 2020

- Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020
- Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (date de fin incertaine) 

Du 12 mars au 31 décembre 2020 

Conseil de prud'hommes : mandat et procédure

Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
 D. 2020-482 , 27 avr. 2020

Report des élections et prorogation des mandats. 
Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale

_

Formation professionnelle

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020

Report de l'entretien "état des lieux" jusqu'au 31 décembre 2020
Report de la certification qualiopi au 1erjanvier 2022

Jusqu'au 31 décembre 2020

Négociation d'accords collectifs d'entreprise

Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020

Pour les accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d'un accord minoritaire ou celui pour présenter une demande de négociation d'un mois à 8 jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 15 jours à 5 jours.

Du 17 avril au 10 octobre 2020

Négociation d'accords de branche

Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr.mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020
D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr.

Pour l'extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19, le délai d'invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours

Du 12 mars au 10 octobre 2020


Ecrit par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit Social, cet article est paru dans le Flash social du mois de septembre 2020.

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