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Vous souhaitez embaucher un alternant mais vous ne savez pas quel type de contrat conclure : contrat d’apprentissage ? contrat de professionnalisation ? Le tableau comparatif ci-dessous, vous permettra d’avoir une vision plus claire.

EMBAUCHER UN ALTERNANT- OBLIGATIONS / COMPARAISON

A ces deux contrats, des obligations sont communes :

- Etablir la déclaration préalable à l’embauche d’embauche (DPAE) : L’employeur doit procéder à la DPAE au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche. La DPAE peut être saisie en ligne www.net-entreprises.fr ou envoyée papier en recommandé.

- L’inscrire sur le registre du personnel : tout salarié ou stagiaire doit être inscrit sur le registre du personnel

- Déposer le contrat sur le site de l’OPCO : vous devez transmettre le contrat (CAP ou CPRO) à votre OPCO dans un délai de 5 jours après le début du contrat.

- Demander la prise en charge financière : vous devez saisir sur le site de l’OPCO la demande de prise en charge

- Organiser la visite d’embauche auprès de la médecine du travail : comme tout salarié, l’alternant doit passer la visite d’information et de prévention. Cette visite permettra de vérifier l’état de santé et de s’assurer qu’il est apte à suivre les formations pratiques et théoriques.

- Affilier l’alternant à la couverture prévoyance et mutuelle (sauf dispense) : l’alternant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié

- Attribuer des titres restaurants : l’alternant bénéficie des titres restaurant

- Rembourser les frais d’abonnement de transport : l’alternant bénéficie du remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions qu’un salarié.

- Lui faire bénéficier des mêmes droits que le salarié : l’alternant bénéficie des mêmes droits et la convention collective lui est applicable.

- Verser l’épargne salariale : l’alternant bénéficie des dispositifs d’épargne mis en place au sein de l’entreprise

- Remettre les différents documents à l’embauche : les notices d’information des accords collectifs, des prévoyance et mutuelle doivent être remis au salarié ainsi que les livrets sur les dispositifs d’épargne salariales.

TABLEAU COMPARATIF DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION
 

 

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Objectif

Obtenir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail.

Obtenir :

- Tout niveau de diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP

- Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou CQPI (CQP Interbranches)

- Qualification reconnue par la CCN de la branche

- Contrat de professionnalisation expérimental 

Public visé

- Jeunes de 16 à 29 ans révolus

- Jeune d’au moins 15 ans ayant achevé sa classe de 3ème

- Travailleurs handicapés (sans limite d’âge),

- Porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, à condition que le projet nécessite d’être titulaire d’un diplôme ou un titre en particulier,

- Sportifs de haut niveau.

 

À noter : Il est possible de déroger à la limite d’âge de 29 ans dans certaines conditions.

- Jeunes de 16 à 25 ans

- Demandeurs d’emploi et âgés de 26 ans et plus

- Bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Employeur

Tout employeur du secteur privé et public. 

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. 

Contrat

Contrat de travail de type particulier qui peut être conclu sous 2 formes :

- CDD de 12 à 36 mois (6 mois sous conditions de compétences)

- Période d’apprentissage égale au cycle de formation pour un salarié en CDI.

Contrat de travail qui peut être conclu sous 2 formes :

- CDD : minimum 6 mois et maximum 12 mois pour une formation qualifiante. Jusqu'à 24 mois pour une formation diplômante

- Action de professionnalisation au début d’un CDI

Durée du contrat

La durée dépend du titre ou diplôme préparé, du niveau de compétences à l’entrée et peut varier de 6 à

36 mois.                 

La durée peut varier de 6 à 12 mois règlementairement, voire 24 mois par accord de branche.  Jusqu’à 36 mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 1 an.

Statut

L’apprenti est salarié et bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise : protection sociale, durée du travail, cotisations retraite, congés payés…

Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation possède le statut de salarié et bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l’entreprise. 

Période d’essai

Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti.

 

 

A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

1 mois de période d’essai pour tout contrat supérieur à 6 mois.

La période d’essai est suspendue en cas d’absences (maladie, congé sans solde, etc…)

 

 

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Rémuné-

ration

La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation de l’apprenti. Il faut également vérifier les dispositions de la convention collective.

La rémunération en contrat de professionnalisation varie selon l’âge et le niveau de formation.

Il faut également vérifier les dispositions de la convention collective

*smc: salaire minimum conventionnel

 

-18 ans

De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans

26 ans et +

1ère

année

27 % smic*

43 % smic*

53 % smic*

100 % smic*

Avant entrée en contrat pro

-21 ans

21-25 ans

+de 26 ans

2ème année

39 % smic*

51 % smic*

61 % smic*

100 % smic*

3ème année 

55 % smic*

67 % smic*

78 % smic*

100 % smic*

Bac pro ou techno.

65 % smic

80 % smic

85 % mini smc*sans être  < à 100 % du smic

* ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable

Bac général 

55 % du smic

70 % du smic

Simulateur de calcul de rémunération et d’aides aux employeurs  

Certains OPCO proposent également des simulations de prise en charge.

Financement

de la

formation

 

Les contrats d'apprentissage sont financés sur la base d'un coût contrat forfaitaire (fixation des "coûts contrats" par diplôme et titre).

Le niveau de prise en charge est majoré dans le cas d’un apprenti en situation de handicap.

 

 

La formation est financée par l’entreprise à travers une partie de sa contribution « formation professionnelle continue » auprès d’un

OPCA/OPCO.

L’entreprise peut bénéficier d’autres en fonction de la situation de l’alternant (handicapé, demandeur d’emploi, etc…)

Exonération 

concernant les salaires versés aux apprentis

La rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré. La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les cotisations et contributions patronales.

 

Rupture de contrat anticipée

-D'un commun accord

-A l'initiative de l'employeur pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure.

L’exclusion définitive d’un apprenti du CFA/OF constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement 

-A l’initiative du salarié : L'apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage  dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.

-D'un commun accord

-A l'initiative de l'employeur pour faute grave, cas de force majeure.

-A l’initiative du salarié : en raison d’une embauche sous CDI ou  en cas de force majeure. 

 

 

Pour en savoir plus

 

  • Contrat d’apprentissage : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/l-apprentissage-160/contrat-apprentissage

Ecrit par Julie Baranek, Consultante et Responsable de missions RH au sein de Staff In, département spécialisé en recrutement d'équipes supports et commerciales, cet article a été publié dans le Flash social du mois d'octobre 2020.

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