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Un décret a prolongé jusqu’au 31 octobre le dispositif d'activité partielle qui prévoit le versement à l'employeur d'une allocation de 60 % — ou de 70 % pour certains secteurs — de la rémunération brute du salarié. Et le gouvernement a annoncé, pour les employeurs concernés, la prise en charge de l'activité partielle par les pouvoirs publics tant que leurs établissements resteront fermés.

Activité partielle : les derniers changements connus

La crise sanitaire entraîne une nouvelle fois des évolutions en matière d'activité partielle. Un décret (décret n° 2020-1170) a prolongé jusqu’au 31 octobre le dispositif qui devait se terminer le 30 septembre. Applicable depuis le 1er juin 2020, ce dispositif prévoit que l'Etat et l'Unédic versent à l'employeur une allocation de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic. Toutefois, ce taux s'élève à 70 % pour les secteurs suivants :

  •  Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2020-810 (voir le tableau ci-dessous) ;
  •  Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret n° 2020-810 (voir le tableau ci-dessous) lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

         - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

        - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux  mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

  • Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
Les employeurs bénéficiant d'un taux d'allocation d'activité partielle de 70 %

Retrouvez la Liste

En plus de ce décret, le gouvernement a annoncé que "pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au Smic et 84% environ du net dans la limite de 4,5 Smic".

Quelques modifications concernant l’APLD :

Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 fait évoluer les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Ce texte revoit certaines dispositions du décret du 28 juillet dernier, à savoir le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur et l'exigibilité du remboursement à l'Etat des sommes versées au titre de l'APLD. Est également modifié le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation des demandes d'autorisation de placement en activité partielle classique. Le décret du 29 septembre est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er octobre 2020.

Distincte de l'activité partielle de droit commun, l'activité partielle de longue durée (APLD) vise les entreprises dont la baisse d'activité conduit à une réduction d'horaires atteignant jusqu'à 40 % de la durée légale (50 % pour certaines exceptions appréciées par l'administration). Le bénéfice de l'APLD est par ailleurs accordé pour une

durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L'APLD est donc destinée à soutenir les entreprises en difficulté de manière durable. Un nouveau décret vient d'en modifier les contours.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est fixé à 60 % de la rémunération brute

Jusqu'à présent, le décret du 28 juillet 2020 prévoyait deux taux distincts d'allocation versée à l'employeur en fonction de la date de transmission de l'accord collectif à l'administration : 60 % pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020, 56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020. Rappelons en effet que le bénéfice du dispositif d'APLD nécessite l'existence d'un accord collectif. Il peut s'agit d'un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe mais aussi d'un accord de branche étendu.

Désormais, le décret du 29 septembre prévoit un nouveau taux horaire unique de 60 % de la rémunération brute de chaque salarié placé en activité partielle de longue durée. La limite de 4,5 SMIC est maintenue, de même que le plancher du taux horaire qui ne peut être inférieur à 7,23€, sauf en présence d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Des remboursements non exigibles si les perspectives d'activité se dégradent par rapport à l'accord collectif

Le dispositif d'APLD est contrôlé par l'administration. Si celle-ci constate que les conditions du régime ne sont pas respectées (en particulier les engagements de l'employeur en matière d'emploi), le décret du 28 juillet 2020 prévoit que l'entreprise doit rembourser les sommes perçues, sauf si le remboursement des sommes "est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe".

Le décret du 29 septembre ajoute un nouvel alinéa et prévoit que le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont "dégradées" par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou dans le document définissant les engagements spécifiques de l'employeur en matière d'emploi en présence d'un accord de branche étendu.

Silence de l'administration valant acceptation : retour aux 15 jours

Le décret du 29 septembre 2020 abroge la réduction à 2 jours du délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation de la demande de placement en activité partielle. Ce court délai de 2 jours devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. Désormais, depuis le 1er octobre, l'administration dispose de 15 jours pour se prononcer avant que son silence ne valle acceptation de la demande.

Ecrit par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit Social, cet article est paru dans le Flash social du mois d'octobre 2020.

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