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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Inaptitude non-professionnelle : Attention à la consultation du CSE

La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Absence de consultation sur le reclassement d'un salarié inapte pour une cause d'origine non-professionnelle

Dans cette affaire, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cette inaptitude n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle est donc "non-professionnelle". Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Cependant l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel sur le reclassement. Le salarié en déduit que l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite et donc que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel ne fait pas droit à sa demande. Pour les juges du fond, l'employeur a bien satisfait à son obligation de reclassement "nonobstant le défaut de recueil de l'avis préalable des délégués du personnel", ce manquement n'a donc pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, contrairement au licenciement pour inaptitude professionnelle pour lequel cela est prévu par l'article L. 1226-15.

Une formalité substantielle même pour une inaptitude non-professionnelle

Et la Cour de cassation est d'accord avec le salarié, la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Même si le terme n'est pas employé dans l'arrêt, la consultation des représentants du personnel est donc une formalité substantielle puisque sa simple omission rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, donc, même si le reclassement a été sérieusement envisagé et mis en œuvre, sans succès, par l'employeur. En effet, l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude non-professionnelle prévoit expressément l'avis préalable des délégués du personnel dans le cadre du reclassement du salarié. Quant à l'article L. 1226-2-1, il précise que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi au titre du reclassement, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. L'avis des DP étant une de ses conditions, la procédure de reclassement est irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette solution est pleinement transposable au CSE, celui-ci étant désormais consulté dans ce cadre conformément à la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-2 du code du travail

Cassation Sociale, 30 septembre 2020, n° 19-11.974

Ecrit par Laurent Guyon, Directeur du Pôle Conseil en droit Social, cet article est paru dans le Flash social  du mois d'octobre 2020.

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