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Cet article a été publié dans le 1er numéro du Flash Social, webzine mensuel à destination des chefs d'entreprise qui souhaitent rester informés et au fait de l'actualité en matière de droit social et de gestion des ressources humaines. Des infos, des astuces et des conseils chaque mois.

Pénibilité : les 6 nouveaux facteurs de risques

Par Laurent Guyon, Responsable du Pôle Conseil social

Le compte de prévention de la pénibilité est entré en vigueur et 6 nouveaux facteurs de risques sont applicables depuis le 1er juillet 2016.

La pénibilité est caractérisée par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Dès lors qu’un salarié a été, après application des mesures de protection collective et individuelle, exposé au-delà des seuils d’exposition, le compte personnel de prévention est crédité de points.

Sachant que pour permettre l’attribution de ces points, c’est aux employeurs d’effectuer une déclaration annuelle par le biais de la DADS ou de la DSN mentionnant les expositions subies par un salarié aux facteurs de pénibilité légaux. 

Il existe 10 facteurs de pénibilité.

Les 4 facteurs déjà applicables sont :

  • le travail de nuit
  • le travail répétitif
  • le travail en milieu hyperbare
  • le travail en équipes successives alternantes.

Les 6 autres facteurs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Il s’agit :

  • des postures pénibles : sont concernés les salariés qui maintiennent les bras en l’air, sont accroupis ou à genoux ou ont le torse fléchi, sous certaines conditions, pendant au moins 900 heures par an
  • des manutentions manuelles de charges : sont concernés les salariés exerçant certaines actions telles que lever ou porter un certain poids pendant un certain temps
  • des agents chimiques : le seuil sera déterminé selon une grille d’évaluation qui a été définie par arrêté
  • des vibrations mécaniques : sont concernés les salariés dépassant une certaine valeur d’exposition pendant au moins 450 heures par an
  • des températures extrêmes : sont concernés les salariés exposés à une température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius, exposés au moins 900 heures par an
  • du bruit : sont concernés les salariés dépassant pendant 8 heures 81 décibels pendant au moins  600 heures par an ou soumis à une pression acoustique d’au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.

Un accord de branche étendu ou un référentiel de branche homologué par arrêté peuvent déterminer des situations types d'exposition en fonction des postes et des protections existantes dans l'entreprise. Vous êtes présumé avoir déclaré de façon régulière les expositions de vos salariés si vous respectez les dispositions de ces textes.

Mais la grande majorité des branches sont à la traîne, mêmes si certaines ont finalisé il y a peu un accord sur la pénibilité. Cela va donc obliger un grand nombre d’employeurs à évaluer eux-mêmes l’exposition de leurs salariés.

Rappelons que les seuils de pénibilité sont définis en croisant un critère d’intensité et un critère de durée. L’employeur évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité, au-delà de ces seuils, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année. En pratique, il est très fréquent qu’un travailleur soit affecté à plusieurs postes au cours de l’année. Dans ce cas, c’est bien toujours l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prendra en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle.

Pour le gouvernement trois cas doivent être distingués :

  • 1ère hypothèse : il n’existe pas d’accord collectif de branche étendu ni, à défaut, de référentiel professionnel homologué dans la branche de l’employeur.
    L’appréciation des conditions de pénibilité par l’employeur tiendra compte des effets et performances attendus en termes de réduction du risque ou de la nuisance des mesures de protection collective et individuelles notamment, tels qu’identifiés par le fabricant
    Exemple : dans un atelier où les travailleurs sont exposés au bruit, le fait d’apporter des modifications aux caractéristiques du local et de diminuer notamment ses caractéristiques en termes de réverbération du bruit peuvent conduire à améliorer le niveau de protection collective. L’employeur est fondé à prendre en compte les informations sur les performances fournies par le fournisseur des matériaux absorbants apposés sur les cloisons.
    Autre exemple : s’il est nécessaire de recourir à des équipements de protection individuelle pour réduire le niveau d’exposition au bruit, l’indice de réduction du bruit annoncé par le fabricant constitue une référence, sachant qu’il est souhaitable de pondérer cet indice au regard des conditions réelles d’utilisation.
  • 2ème hypothèse : il existe, à défaut d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche homologué dans la branche de l’employeur qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail, exposés à la pénibilité. L'employeur peut utiliser cette caractérisation des postes métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, intégrant la prise en compte des mesures de protection individuelle et collective.
  • 3ème hypothèse : il existe un accord collectif de branche étendu, conclu dans le cadre des articles L. 4163-3 et L. 4163-4 (accord en faveur de la prévention de la pénibilité), qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité. L’employeur doit utiliser cette caractérisation qui prend en compte les mesures de protection collective ou individuelle, pour déclarer les expositions des travailleurs. Cependant, si l’employeur a, antérieurement à la conclusion de l’accord, mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, dans le cadre précisé ci-dessus, il pourra continuer à se fonder sur ce dernier pour ses déclarations ultérieures dès lors que ce dispositif n’est pas contradictoire avec celui de l’accord collectif. L’employeur peut, en cas de contestation, se prévaloir de l’utilisation de bonne foi de ces accords de branche étendus ou référentiels identifiant des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité.

 Cas particuliers d’appréciation de l’exposition

Pour les salariés présents dans l'entreprise pendant une durée inférieure à un an, l'employeur évalue l'exposition aux facteurs de pénibilité au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année, ou en utilisant, l'accord de branche ou le référentiel professionnel.

La circulaire précise qu'il importe cependant de distinguer :

  • les salariés titulaires d'un contrat de moins d'un an affectés à un poste permanent de l'entreprise pour lesquels l'appréciation en moyenne sur 12 mois est possible et constitue la base de l'évaluation
  • les salariés détachés à des postes n'ayant pas un caractère permanent (travailleurs saisonniers ou travailleurs recrutés pour faire face à un besoin présentant un caractère exceptionnel au regard de l'activité de l'entreprise) "pour lesquels l'employeur apprécie l'exposition en extrapolant les conditions des pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de 12 mois, et en les rapportant aux seuils annuels.
  • pas de changement pour les intérimaires : c'est l'entreprise de travail temporaire qui déclare l'exposition des salariés dont elle est l'employeur. Cependant, cette déclaration est effectuée sur la base des informations transmises par l'entreprise utilisatrice qui indique à quels facteurs de risques l'intérimaire est exposé.

En revanche, l’instruction apporte une précision importante et inattendue sur les périodes d'absence des salariés : elles seront prises en compte pour apprécier l'exposition à la pénibilité, dès lors qu'elles sont susceptibles de la remettre en compte. Or, il n’était auparavant pas prévu de proratisation.

Remarque : il s'agira, dit le gouvernement, « de périodes d'absences longues (congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique...)".
Le gouvernement confirme enfin l’absence de régime spécifique pour les temps partiels dont l’appréciation de l’exposition sera identique aux salariés à temps plein.

Déclaration des salariés exposés à la pénibilité  en 2016
Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paye pas de cotisation spécifique.

Le logiciel de paie de l’employeur lui permet de déclarer les facteurs d’exposition à la CNAV, au travers de la DADS puis de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
 
Pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l'année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche le cas échéant le facteur concerné dans la déclaration annuelle de données sociales, puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN. Cette déclaration déclenche automatiquement le décompte des expositions. L’employeur verse dans le même temps ses cotisations, selon la procédure de droit commun.
 
Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare l’exposition évaluée au titre de cette période dans la DADS, ou le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat en DSN.
 
En cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition (erreur de facteur ou erreur sur le principe même de l’exposition par exemple), il est possible pour l’employeur de la corriger :

  • dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation
  • dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

 A titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition de l’année 2015 pouvaient être modifiés au plus tard le 30 septembre 2016 (pour le régime agricole, cette correction pouvait être effectuée jusqu’au 10 octobre 2016).
 
En outre, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, les modifications de déclarations de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) pourront être adressées postérieurement à la date du 5/15 avril 2017 dans les mêmes conditions qu'au titre des expositions relatives à l'année 2015, à savoir au plus tard le 30 septembre 2017 (pour le régime agricole, cette modification pourra être effectuée jusqu’au 10 octobre 2017).

Rappelons enfin qu’en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la Carsat ou de la Cnavts en Ile de France et ce, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
 
Paiement des cotisations

Le financement de la pénibilité est assuré par le versement de deux types de cotisations :

  • la cotisation de base (au 1er janvier 2017 : 0,01% de l’ensemble des gains et rémunérations au sens de la sécurité sociale perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise) qui est due par tous les employeurs et  y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des risques professionnels. Aucune cotisation n’est due en 2016 (comme en 2015)
  • la cotisation additionnelle qui est obligatoire pour les employeurs exposant leurs salariés à un ou plusieurs risques tels que définis par la loi. Elle était pour 2015 et 2016 de 0,1% pour une mono exposition et de 0,2 % pour un salarié poly exposé. Ces cotisations sont calculées sur les seules rémunérations perçues par les salariés exposés.  A compter du 1er janvier 2017, elles passent respectivement à 0,2% et 0,4%.

Compte tenu de l’application différée des 6 derniers facteurs de risques de janvier à juillet 2016, le gouvernement a prévu des dispositions spécifiques, l’assiette étant à proratiser : elle est calculée sur les rémunérations versées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 avec des dispositions spécifiques pour les rappels de salaires versés après le 1er juillet 2016.

Remarque : la correction d’un facteur de risques induit une correction de la cotisation additionnelle.

Pour davantage d'informations sur la pénibilité au travail ou plus largement sur le droit du travail, social et la gestion des ressources humaines, n'hésitez pas à nous contacter.

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