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Cet article est paru dans le n°7 de L'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Par Maud Escoffier, Gérante, Phoenix Gestion Privée

Grande réforme fiscale en gestation depuis plusieurs années, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place au 1er janvier 2018.
Il soulève encore de nombreuses questions : quels revenus seront concernés ? Va-t-on payer plus d’impôt ? Peut-on profiter de la fameuse « année blanche » pour alléger sa charge fiscale ?     

Nous ne connaissons pas encore toutes les modalités d’application, puisque les décrets d’application ne sont pas encore parus, mais il faut bien comprendre qu’il s’agit seulement d’un nouveau mode de collecte de l’impôt. L’objectif est de supprimer le décalage entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Les modalités de calcul ne changent pas.
Voici quelques éclairages.

Tous les revenus seront-ils soumis au prélèvement à la source ?

Non, certains revenus subiront le prélèvement à la source ; d’autre feront l’objet d’acomptes ; et enfin, certains revenus en seront exclus et garderont leur propre taxation.

Prélèvement à la source pour les salariés et les retraités
Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera désormais prélevé chaque mois par les employeurs et les caisses de retraite sur la base d’un taux d’imposition. Ce taux sera fixé en fonction de la dernière déclaration de revenus, et sera communiqué par l’administration aux entreprises et aux caisses de retraite. Il sera calculé pour chaque foyer fiscal.
Toutefois, le contribuable pourra demander au service des impôts :   

  • un taux « neutre » pour garder une confidentialité vis-à-vis de son employeur, et payer ainsi, le cas échéant, directement la différence à l’administration
  • ou un taux « individualisé » en cas de fortes disparités de revenus dans le couple. Chacun paiera l’impôt proportionnellement à ses revenus. Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts dont il dispose.

Acomptes pour les indépendants
Les revenus des indépendants (BIC, bénéfices industriels et commerciaux des commerçants, BNC, bénéfices non commerciaux des professions libérales, BA, bénéfices agricoles des exploitants agricoles) feront l’objet d’acomptes sur la base des derniers bénéfices connus.
Ce dispositif d’acompte s’appliquera également aux revenus fonciers.     
Les acomptes seront calculés sur la base des revenus de l’année N-2 pour les versements de janvier à fin août, et de N-1 pour les versements de septembre à décembre (puisque l’on aura effectué une déclaration de revenu entre temps).

Les revenus qui gardent leur propre taxation
Certains revenus ne seront pas concernés et garderont leur taxation propre : les revenus de capitaux mobiliers (dividendes par exemple, avec l’acompte de 21% lors du versement et la taxation du solde en N+1), les plus-values immobilières (dont l’impôt est déjà versé directement par le notaire), et les plus-values de cessions mobilières.

Comment faire lors d’un changement de situation ?   

Les changements de situation personnelle (mariage, décès, naissance…) devront être signalés dans les deux mois pour qu’un nouveau taux de prélèvement soit recalculé. En cas de changement dans les revenus, seules les fortes variations seront prises en compte (plus de 10% ou de 200 euros). Des pénalités seront appliquées si le contribuable se trompe en sa faveur (comme actuellement).

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2017 ?

En 2017, on continue à payer les impôts sur les revenus de l’année 2016.
En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de l’année 2018.
Les revenus de 2017 seront déclarés comme d’habitude, et l’impôt correspondant sera calculé. Pour annuler cette imposition, puisque les revenus 2018 subiront le prélèvement à la source ou l’acompte, l’administration calculera pour chaque foyer fiscal un CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement).
ATTENTION !
Seuls les revenus dit « courants » bénéficieront de ce CIMR (salaires, retraites, revenus des indépendants, revenus fonciers récurrents).
Les revenus « exceptionnels », n’ayant par définition pas vocation à être perçus annuellement, comme les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles.

Et pour les réductions et crédits d’impôt ?

Ils sont maintenus, mais avec un décalage, car ceux acquis au titre de 2017 seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.
Un tempérament toutefois pour les services à domicile et garde d’enfant, puisque le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu, qui reste inchangée, et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

La réforme du point de vue de l’employeur

Les employeurs appliqueront le taux fourni par l’administration fiscale. Une nouvelle ligne fera son apparition sur le bulletin de paie, puisque les entreprises seront chargées de reverser les sommes retenues à l’administration fiscale.
On peut leur conseiller d’anticiper en faisant de la pédagogie, car deux salariés ayant le même salaire brut ne toucheront pas le même net en fonction de leur situation familiale. Il faudra bien leur rappeler que le foyer fiscal paiera au final la même somme qu’avant.

Nous restons en attente de nombreuses précisions pour appliquer cette réforme, et devons faire preuve de patience, les élections à venir pouvant éventuellement en modifier l’application.

Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter Maud Escoffier, Phoenix Gestion Privée, au 04 78 17 17 13 ou par mail m.escoffier@groupesfc.fr.


Cet article a été publié dans l'EntrePreneur, l'actualité du chef d'entreprise, lettre d'information trimestrielle gratuite, conçue et réalisée par les experts-comptables du Groupe SFC.

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